Audition

L’UNAF auditionnée à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant sur la réforme des retraites

19/07/2010

Le Président de l’UNAF, François Fondard, accompagné de Christiane Basset, administratrice et présidente du département "Protection sociale : famille, santé, vieillesse", a été auditionné le mardi 13 juillet par le rapporteur du projet de loi portant sur la réforme des retraites, M. Denis Jacquat, député de la Moselle. Ils étaient accompagnés de Claire Ménard, chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE.

En introduction, le député a précisé que le texte initial du projet de loi contenait 19 articles. Après passage en Conseil d’Etat, l’ensemble est constitué de 33 articles. Le rapporteur de l’Assemblée nationale souhaite recueillir la position de l’UNAF.

En réponse, François Fondard a précisé que l’UNAF ne souhaitait pas apporter un commentaire particulier pour chaque article du projet puisque pour certains, ils ressortent pleinement du champ de la négociation entre partenaires sociaux.

Comme il avait déjà eu l’occasion de le dire devant la Commission des Affaires sociales le 25 mai dernier, la légitimité de l’UNAF à intervenir dans le domaine des retraites se vérifie à plusieurs titres :

- dans un système par répartition où la dimension démographique est essentielle, la politique familiale doit être considérée comme contribuant à la viabilité du système de retraite ;
- dans un système contributif, les mères de famille ayant des interruptions de carrière liées à la présence d’enfants au foyer sont pénalisées dans la validation de leurs droits à pension ;
- l’existence de droits familiaux en matière de retraite constitue des éléments de politique familiale ;
- le vieillissement de la population (retraites, soins de santé, dépendance) pèse fortement sur notre système de protection sociale, obligeant à des choix collectifs sur l’affectation des moyens consacrés aux dépenses de protection sociale.

François Fondard a précisé, s’agissant de l’article portant relèvement de l’âge légal du départ à la retraite et de l’âge d’obtention du « taux plein », que l’Institution familiale est attentive à toute mesure de nature à rétablir l’équilibre financier nécessaire pour la pérennisation du système de retraite par répartition, tout en maintenant les droits familiaux, voire en les améliorant, notamment pour les mères de famille aux carrières morcelées. Il a ajouté que l’UNAF est favorable à une réforme systémique avec une évolution vers un système par points ou en comptes notionnels.

Concernant les nombreux articles visant à la convergence des régimes des fonctionnaires sur le régime général d’assurance vieillesse, l’UNAF souligne que toute mesure recherchant l’équité et une plus grande transparence dans les règles de calcul des droits à pension paraît satisfaisante.

Face à une réalité de différences d’espérance de vie selon les emplois occupés, l’UNAF réaffirme la nécessité de la prise en compte de la pénibilité dans le système de retraite.

Le rapporteur a rappelé toutefois que les conditions de travail ne jouent pas seules sur l’espérance de vie et que les conditions de vie sont aussi à prendre en compte, puisqu’une ouvrière du Sud-ouest vit plus longtemps qu’un cadre du Nord. En retenant la règle du taux d’incapacité de 20 % en AT/MP, beaucoup de situations seront ainsi couvertes. En 2003, la réforme avait permis de faire une avancée avec le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Avec cette nouvelle mesure, il conviendra juste de s’assurer que personne n’est laissé au bord du chemin. Le critère ainsi retenu est le plus objectif possible car il est individualisé et médical. Le rapporteur a ajouté que, dans les autres pays européens, il est peu question de prise en compte de la pénibilité car les mesures sont prises en amont avec une meilleure protection des salariés dans leurs conditions de travail. En France, il convient donc de traiter le stock mais, pour le flux et l’avenir, c’est l’amélioration sur les conditions de travail qui doit être approfondie et confortée.

S’agissant enfin de l’article supprimant la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et comptabilisant 15 ans de service, l’UNAF a pris acte de l’annonce du Gouvernement de repousser la date initiale du 13 juillet au 31 décembre 2010 permettant ainsi aux personnes concernées d’avoir le temps pour arbitrer entre l’application de l’ancien dispositif ou bien l’entrée dans le nouveau dispositif.

En conclusion, François Fondard a précisé que, dan ce projet de loi, l’UNAF saluait la non-remise en cause des droits familiaux dans le système des retraites. Un impératif cependant : il est essentiel que, pour des activités de courte durée inférieures au seuil de 200h, des mesures soient prises pour permettre une valorisation de ces périodes de travail non prises en compte à l’heure actuelle dans le droit à pension. Cela concerne nombre de mères de famille avec une activité réduite ou morcelée.

@ : cmenard@unaf.fr

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