Position UNAF sur les retraites : l’UNAF auditionnée par le Sénat

13/09/2010

Après avoir été auditionnée à trois reprises devant différentes instances de l’Assemblée nationale en juin et juillet derniers, et alors que la discussion commence devant l’Assemblée nationale, l’UNAF est maintenant auditionnée par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Dominique Leclerc, sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Reçus en audition le jeudi 9 septembre 2010, François Fondard, Président de l’UNAF et Mme Christiane Basset, administratrice, accompagnés de Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE ont rappelé les positions de l’Institution.

En préalable, François Fondard a développé les raisons justifiant la légitimité de l’UNAF à intervenir dans le domaine des retraites :

- dans un système par répartition où la dimension démographique est essentielle, la politique familiale doit être considérée comme contribuant à la viabilité du système de retraite ;
- dans un système contributif, les mères de famille ayant des interruptions de carrière liées à la présence d’enfants au foyer sont pénalisées dans la validation de leurs droits à pension ;
- l’existence de droits familiaux en matière de retraite constitue des éléments de politique familiale ;
- le vieillissement de la population (retraites, soins de santé, dépendance) pèse fortement sur notre système de protection sociale, obligeant à des choix collectifs sur l’affectation des moyens consacrés aux dépenses de protection sociale.

En premier lieu, l’UNAF a pris fortement position en faveur des femmes et des mères de famille concernant la mesure d’âge de 67 ans pour bénéficier du taux plein. François Fondard a rappelé quelques chiffres soulignant les inégalités criantes existantes entre hommes et femmes.
Aujourd’hui la retraite moyenne des femmes s’élève à 825 euros contre 1425 euros pour les hommes. Les allocataires du minimum vieillesse sont majoritairement des femmes (62 % en 2004) et seulement 44 % des femmes arrivent à faire valider une retraite à taux plein, contre 86 % des hommes. C’est pourquoi beaucoup de salariés doivent travailler jusqu’à 65 ans pour obtenir une pleine pension.
Pour toutes ces raisons, l’UNAF est attachée à voir adopter à l’Assemblée nationale ou au Sénat, l’amendement déposé par la Députée, Mme Chantal Brunel, visant à limiter à 65 ans, la mesure d’âge du bénéfice du taux plein pour les mères de famille de deux enfants et plus.

L’UNAF a ensuite rappelé ses positions sur certains articles du projet de loi en l’état actuel de la discussion du texte et suite aux amendements déposés par le Gouvernement en réponse à la manifestation du mardi 7 septembre dernier.

S’agissant de la mesure fermant la possibilité de départ anticipé après quinze ans de service pour les fonctionnaires parents de trois enfants, l’UNAF a noté avec satisfaction l’assouplissement réalisé par l’amendement du Gouvernement, qui permet aux personnes concernées qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite, de conserver le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Cette extension des règles transitoires tend à éviter de remettre en cause des choix de vie trop brutalement.

Concernant l’abaissement de 20% à 10% du taux d’incapacité pour la prise en compte de la pénibilité, l’UNAF a également souligné l’avancée faite sur ce point tout en notant l’attention particulière à porter pour la prise en compte de la pénibilité liée au travail de nuit, notamment pour les femmes.

Enfin, l’UNAF a salué l’initiative décidée en commission de l’Assemblée nationale, de proroger le dispositif de l’assurance veuvage au-delà du 31 décembre 2010 et de consacrer l’année 2011 à la consultation et à la concertation pour réformer l’allocation de veuvage et proposer ainsi des réponses adaptées face aux fortes inégalités de situations familiales existantes aujourd’hui en matière de veuvage précoce.

En conclusion, le Sénateur M. Dominique Leclerc a précisé que son rapport serait marqué par la nécessité d’avancer dans les prochaines années, vers une réforme systémique des régimes de retraite.

@ : cmenard@unaf.fr

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