Les débats au Conseil Économique, Social et Environnemental : Budgets publics : contribuables et citoyens & Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable

20/09/2010

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Le Conseil Économique, Social et Environnemental, s’est réuni en assemblée plénière les 14 et 15 septembre 2010. A l’ordre du jour étaient inscrites les questions suivantes :
• Budgets publics (État et collectivités publiques) : contribuables et citoyens, rapporteur M. Philippe Valletoux, au nom de la section des finances,
• Évaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, rapporteurs MM. Henri Feltz et Frédéric Pascal, respectivement au nom de la section du cadre de vie et de la section des affaires sociales.

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)

Budgets publics (État et collectivités publiques) : contribuables et citoyens

Le thème général abordé par le présent avis n’est pas nouveau. Pourtant on peut considérer qu’il va continuer à alimenter les débats, qu’ils soient parlementaires ou citoyens, et qu’il va nourrir les passions portées par des convictions opposées.

En effet, chaque jour de l’actualité évoque une préoccupation à caractère fiscal. Le rapporteur doit être remercié pour avoir produit à nouveau un travail de qualité sur ce sujet et d’avoir formulé des propositions innovantes, mais aussi probablement dérangeantes pour les experts ou chaque citoyen-contribuable.

En tout état de cause, le Groupe de l’UNAF souligne la place réservée en introduction au rappel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui constitue un fondement incontournable de notre vie collective.

Si l’actualité économique s’en inspirait régulièrement, cela éviterait quelques développements intempestifs en matière fiscale.

Le Groupe de l’UNAF approuve aussi la proposition visant à remettre le citoyen au cœur du débat fiscal ainsi que celle rappelant la nécessité d’une bonne compréhension des mécanismes fiscaux.

Pour la clarté du débat, les éléments chiffrés des diverses natures d’impôt ne sont pas repris mais il faut rappeler néanmoins que ce sont les familles dont les revenus sont les plus modestes qui paient proportionnellement le plus d’impôt puisque la part de dépenses obligatoires est la plus importante.

Pour cette raison et au delà du principe selon lequel chaque citoyen doit contribuer aux besoins de financement de la collectivité, l’UNAF rappelle ses positions constantes :

- l’impôt s’applique à tous les revenus et aux revenus de tous,
- l’impôt sur le revenu, un des seuls impôts progressif français, est celui qui prend le mieux en compte la faculté contributive du foyer fiscal.

Or non seulement la part de l’impôt sur le revenu est insuffisante dans le financement des besoins collectifs mais en raison des diverses exonérations et niches fiscales, sa part régresse régulièrement et accroît l’écart avec les autres Pays Européens.

En ce qui concerne la CSG dont le produit contribue au financement de la protection sociale, le Groupe de l’UNAF renouvelle sa demande de familialisation car non seulement elle est prélevée pour l’essentiel à la source mais elle ne tient pas compte de la faculté contributive des personnes et des familles.

Deux grands thèmes sont ensuite développés dans l’avis : « des consensus à rebâtir » et « pour un nouveau gouvernement de l’impôt ».

Bien entendu le groupe de l’UNAF souhaite que la fiscalité, qu’elle soit nationale ou locale, permette de construire un consensus partagé. Mais cet objectif ne peut être atteint à notre sens que sous deux conditions :
- d’une part une simplification dans la perception de l’impôt qui passe par une réduction du nombre d’impôts (160 à ce jour) ;
- d’autre part une lisibilité de l’impôt qui permette de comprendre qui paie quoi notamment en matière de fiscalité locale. A ce sujet la réforme en cours de la fiscalité locale devrait y contribuer.

En ce qui concerne la proposition relative à un nouveau gouvernement de l’impôt, il faut saluer son approche innovante dans la conception, l’adoption et le suivi favorisant ainsi la construction d’un pacte fiscal citoyen.

Cependant, connaissant la résistance au changement de la société française quel que soit son niveau, quelques réserves pourraient entacher sa faisabilité réelle. La loi fiscale doit donc être prioritairement l’expression de choix politiques concertés.

Par ailleurs la création d’un Office Parlementaire de la Fiscalité disposant d’un pouvoir d’interpellation directe et de moyens d’expertise conséquents va sans aucun doute provoquer des réactions significatives notamment de la part des parlementaires et des diverses autorités administratives.

Enfin la conclusion évoque l’impérieuse nécessité de réduire dans les prochaines années les déficits publics actuels. Le Groupe de l’UNAF ne peut qu’y adhérer dans la mesure où les familles sont au final les agents économiques les plus pénalisés puisqu’elles figurent en fin de cycle de la consommation, alors qu’elles assurent l’avenir des générations futures. Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis car il constitue une contribution à la clarification du rôle et de la fonction de l’Impôt. De plus, il porte des propositions susceptibles de mieux faire accepter cette nécessaire évolution.

Évaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable

Le Groupe de l’UNAF a salué le travail réalisé conjointement par les deux sections du cadre de vie et des affaires sociales permettant ainsi au Conseil économique, social et environnemental de répondre présent à la commande inscrite par les élus de la Nation dans la loi du 5 mars 2007 : celle de remettre au Président de la République et au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Le CESE s’acquitte de son obligation avec un rapport circonstancié et riche de propositions répondant de façon pragmatique aux obstacles, aux insuffisances et aux interrogations préalablement mis en exergue dans la mise en œuvre de ce droit récent.

Le Groupe de l’UNAF partage dans leur ensemble les propositions faites dans ce projet d’avis. Il s’appuie pour ce faire sur l’implication de l’Institution familiale à tous les niveaux du système DALO que ce soit au sein du Comité de suivi national, de la coprésidence du groupe de travail sur les bonnes pratiques et de l’action efficace des UDAF dans 70 % des Commissions de médiation départementales.

Le Groupe de l’UNAF note avec satisfaction que toutes les propositions suivent un fil rouge : faire progresser l’action publique pour se rapprocher progressivement de la réalisation effective du droit sans remettre en cause les fondamentaux de la loi DALO.

Ainsi le DALO doit rester une voie de recours et ne pas se substituer aux dispositifs de droit commun. Le DALO ne doit pas opposer les catégories de personnes et de familles, il n’a pas pour but d’établir des super prioritaires par rapport à des prioritaires, ce qui serait une dérive et une négation de la volonté politique initiale qui est de conforter un droit universel.

Plus avant, le Groupe de l’UNAF a retenu son attention sur quatre propositions principales qui animent les actions à conduire pour faire du droit au logement opposable un droit au logement effectif.

Il soutient en premier lieu la proposition n°7, qui demande une loi de programmation avec les financements assortis pour les années 2011 à 2015. Elle constitue un préalable absolu indispensable à toute action publique. La proposition n°8 « Se doter d’indicateurs transparents et fiables sur le logement et le mal-logement » est importante car on constate à regret aujourd’hui une méconnaissance du drame des « mal logés », faute d’indicateurs pertinents.

Le Groupe de l’UNAF est ainsi particulièrement sensible à la proposition n°11 « Donner un sens et une cohérence aux dispositifs en faveur des personnes hébergées ». L’avant projet d’avis poursuit en précisant qu’il faut garantir aux commissions de médiation DALO, la possibilité de recourir à un diagnostic social pour les demandeurs d’hébergement afin de mettre en place le juste niveau d’accompagnement pour traiter les difficultés auxquelles sont confrontées les familles. Ce point est essentiel car le DALO sert d’observatoire et est révélateur des situations non traitées ou mal traitées par les dispositifs de droit commun. Le système DALO recèle en réalité tous les éléments d’un processus complet d’accompagnement vers le logement et doit être exploité dans toutes ses potentialités. Ce besoin de suivi social – avant, pendant, après – doit être étudié au cas par cas. Il reste cependant le problème de son financement.

Enfin, le Groupe de l’UNAF soutient la proposition n°17, qui préconise de renforcer les sanctions de l’article 55 de la loi SRU sans toutefois les bouleverser. Il s’agit là d’avancer de façon constructive et de permettre le développement de logements sociaux et très sociaux partout sur le territoire.

Le Groupe de l’UNAF a voté le projet d’avis.

@ : cmenard@unaf.fr

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