Actualités législatives du 13 au 17 septembre 2010 : retraites, absentéisme, dissimulation du visage

20/09/2010

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Actualités législatives du 13 au 17 septembre 2010

Projet de loi de portant réforme des retraites

Les députés ont achevé l’examen du projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre et ont adopté le texte, qui doit maintenant passer devant le Sénat. L’examen en Commission des Affaires sociales du Sénat devrait débuter le 27 septembre et le passage en séance plénière à partir du 5 octobre pour deux semaines de débats.

Sur le fond du texte, les principaux points de la réforme adoptés par les députés :

Age légal

- le recul à 62 ans, à l’horizon 2018 de l’âge légal augmentera donc progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par cette mesure d’âge est celle née après le 1er juillet 2011 ;
- l’âge du taux plein est lui aussi relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation

- actuellement de 40,5 ans pour une retraite à taux plein, il faudra 41 ans en 2012
- le projet de loi prévoit de passer à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

Pénibilité

- pour une usure professionnelle constatée avec un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20%, les salariés pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ;
- entre 10% et 20% d’incapacité, les salariés pourront aussi partir à 60 ans sous condition que le salarié apporte la preuve de l’exposition à des facteurs de risques professionnels et qu’il reçoive l’aval d’une commission pluridisciplinaire constituée à cet effet ;
- le dispositif « pénibilité » est étendu aux exploitants agricoles.

Fonction publique

- un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85% à 10,55%) étalé sur 10 ans ;
- la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants et disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l’âge de leur choix.

Au cours des débats, M. Georges Tron, secrétaire d’État a donné les précisions suivantes : « L’amendement du Gouvernement consiste à exonérer des règles nouvelles tous les agents qui seront à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire 45, 50 ou 55 ans en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le dispositif comporte donc trois étapes. Jusqu’au 31 décembre 2010, on sera toujours dans la situation actuelle, à savoir qu’avec quinze ans de service, trois enfants plus deux mois de délai, on pourra partir selon les règles antérieures aux règles générationnelles de 2003. La seconde étape, c’est l’année 2011, durant laquelle le dispositif restera ouvert. Il est vrai qu’il y aura modification des règles puisque la règle générationnelle montera en puissance, mais les agents auront la possibilité de continuer à entrer dans le dispositif. En revanche, à partir du 31 décembre 2011, il y aura fermeture du départ anticipé, comme se ferme l’obturateur de l’appareil photo. »

Égalité hommes/femmes

- les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1% de la masse salariale) à compter du 1er janvier 2012 si elles n’ont pas signé d’accord ou de plan d’action, destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

Proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire le mercredi 15 septembre. Le Sénat ayant voté le texte conforme, c’est à dire sans apporter de modifications à la version adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier, le texte est définitif. La proposition de loi du député UMP, Eric Ciotti prévoit, pour lutter contre l’absentéisme scolaire, dans une optique de responsabilisation des parents, la suspension des allocations familiales par la caisse d’allocation familiale.

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le mardi 14 septembre, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte est donc définitif. Il a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel le jour même de son adoption définitive. La loi prévoit que nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une amende et ou un stage de citoyenneté. La loi établit enfin que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

@ : cmenard@unaf.fr


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