L’UNAF auditionnée par la Délégation aux droits des femmes sur le projet de loi portant réforme des retraites

27/09/2010

Reçus en audition par la sénatrice, Mme Jacqueline Panis, le mardi 22 septembre 2010 devant la Délégation aux droits des femmes du Sénat, François Fondard, Président de l’UNAF et Christiane Basset, administratrice, accompagnés de Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE ont rappelé les positions de l’Institution. Cette audition était une audition commune avec la Coordination française pour le Lobby européen des femmes, le Laboratoire de l’Egalité et le Conseil national des femmes françaises.

La sénatrice, Mme Jacqueline Panis, en préalable, a délimité le champ de l’intervention de la Délégation des droits des femmes sur la réforme des retraites en ciblant sur la seule question de la retraite des femmes dans le cadre de cette réforme.

François Fondard est intervenu en développant quatre points principaux :

1/ Demande du maintien de l’âge de 65 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les mères de famille de deux enfants et plus. Il a rappelé que le relèvement à 67 ans de cette limite d’âge entraînerait une inégalité flagrante envers les femmes.

En effet, on constate encore aujourd’hui en 2010 que la durée d’assurance des femmes est inférieure de dix trimestres en moyenne à celle des hommes. Les projections montrent toutefois qu’en 2020, la durée d’assurance serait équivalente entre hommes et femmes. Dès lors, la mesure préconisée par l’UNAF est de prévoir un moratoire en maintenant l’âge de 65 ans et de vérifier, en 2020, si la situation s’est améliorée avant de relever l’âge limite de 65 ans.

Cet écart de trimestres trouve sa principale explication dans le temps consacré à l’éducation des enfants. Des dispositifs existent, tels que la majoration de durée d’assurance, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permettant la prise en compte des trimestres pendant le congé parental.

Toutefois, dans l’attente de la pleine montée en charge de ces mesures, il convient de ne pas relever l’âge du bénéfice du taux plein et de vérifier la convergence annoncée de durée d’assurance entre hommes et femmes avant de le prévoir.

2/ S’agissant de la suppression du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires de 3 enfants ayant effectué 15 ans de services, François Fondard a alerté Mme Jacqueline Panis sur la génération des femmes de 1955 sacrifiée dans l’ouverture du régime transitoire faite à l’Assemblée nationale. Il conviendrait de rallonger de 2 ans l’ouverture ainsi faite pour respecter pleinement le choix de vie fait par certaines femmes, sans renoncer pour autant à la fermeture à l’avenir, de la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires, parents de trois enfants.

3/ François Fondard est également revenu sur la question du travail très partiel, particulièrement sensible pour les femmes et la règle de validation de trimestres fixée à 200 fois la valeur horaire du SMIC par trimestre.
Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite et les cotisations ainsi versées sont perdues. Un assouplissement de ce seuil devrait être envisagé selon un principe d’annualisation de date à date.

4/ Enfin l’UNAF a rappelé que la prorogation de l’allocation veuvage adoptée à l’Assemblée nationale constituait une première réponse apportée aux situations de veuvage. Pour autant, une réflexion doit être conduite pour apporter une réponse adaptée au veuvage précoce, qui recouvre des situations bien différentes selon que le défunt ou la défunte avait pu contracter une assurance complémentaire prévoyance. Une réflexion sur l’amélioration de l’allocation veuvage doit donc être rapidement engagée.

Parmi, les autres propositions évoquées au cours de l’audition sous forme de table ronde, il convient de noter les demandes suivantes :

- pour toutes les réformes à venir mais aussi sur celles passées, établir une étude d’impact sexuée afin de bien identifier le poids des nouvelles mesures sur les carrières des femmes et celles des hommes,

- suppression de la mesure d’âge de 67 ans sans distinction entre les femmes, mères de famille et les autres,

- pour le calcul de la retraite, retenir la règle des 100 meilleurs trimestres au lieu de la règle des 25 meilleures années.

@ : cmenard@unaf.fr

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