Les actualités législatives du 27 septembre au 1er octobre 2010 : retraites, dette sociale

04/10/2010

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Actualités législatives du 27 septembre au 1er octobre 2010

Projet de loi portant réforme des retraites

La Délégation aux droits des femmes du Sénat a adopté le 27 septembre le rapport d’information sur le projet de loi portant réforme des retraites de Mme Jacqueline Panis, Sénatrice UMP de Meurthe-et-Moselle, devant laquelle l’UNAF a été auditionnée la semaine passée. Lire en rappel.

La Délégation, à l’attention de la Commission des Affaires sociales du Sénat saisie au fond sur ce projet de loi, a formulé 9 recommandations. A noter la recommandation 4 reprenant la position défendue par l’UNAF et visant à maintenir l’âge de 65 ans pour le bénéfice du taux plein pour les mères de famille.

Recommandation 1 - La délégation, regrettant que le dispositif de la loi du 23 mars 2006 n’ait pas produit ses effets, invite le Gouvernement à s’attaquer sans retard au problème de l’égalité professionnelle et salariale, à tirer le bilan des dispositifs déjà adoptés, de leurs atouts, mais aussi de leurs lacunes et de leurs faiblesses, de façon à présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de loi sur l’égalité professionnelle et salariale. Celui-ci permettrait, en particulier, de simplifier le code du travail en fusionnant les deux filières de négociation, sur l’égalité professionnelle et sur les écarts de rémunération, qui se sont additionnées dans la législation actuelle. S’agissant du dispositif inscrit à l’article 31 du projet de loi, elle invite en outre le Gouvernement à définir, au niveau réglementaire, des critères précis et opérationnels permettant de mesurer « les efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle ».

Recommandation 2 - La délégation considère qu’une approche plus fine dans la prise en compte des périodes de travail effectuées permettrait de réduire les handicaps qui résultent, principalement pour les femmes, des carrières morcelées et du temps partiel. Aussi recommande-t-elle de déterminer le salaire de référence en calculant la moyenne des 100 meilleurs trimestres plutôt que la moyenne des 25 meilleures années.

Recommandation 3 - La délégation souhaite que l’on procède à une évaluation de l’évolution sur le long terme des écarts de pension entre les femmes et les hommes et que soit évalué avec précision, pour chaque génération, l’impact du recul de l’âge légal de départ en retraite ainsi que de l’âge du taux plein sur les écarts de retraite entre femmes et hommes.

Recommandation 4 - La délégation demande le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade.

Recommandation 5 - La délégation invite à rétablir l’égalité des chances en matière de cumul emploi-retraite, en autorisant, pour les veuves et les veufs qui en ont le plus besoin, le cumul de la pension de réversion du régime général de base avec des revenus d’activité.

Recommandation 6 - La délégation demande que soient réaménagées les règles de cumul, de façon à soutenir la démarche des personnes handicapées qui souhaitent se constituer des droits à la retraite en reprenant une activité professionnelle et pouvoir bénéficier du fruit de cette activité sous forme de pension.

Recommandation 7 - La délégation souhaite que soient renforcés les outils d’information permettant d’éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d’expatriation, et que soit rendue obligatoire, en cas de divorce, l’élaboration d’un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.

Recommandation 8 - La délégation insiste sur la nécessité d’inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser. Il faut, en outre, réaménager les règles de calcul pour permettre la validation de trimestres sur la base de périodes travaillées à temps très partiels inférieurs à un mi-temps.

Recommandation 9 - La délégation demande qu’une réflexion soit engagée sur des mécanismes permettant aux couples, qui font l’objet d’une imposition commune, d’acquérir des droits à la retraite communs et de les partager équitablement, en cas de séparation, pour remédier à l’injustice et à l’anomalie économique que constitue l’absence de prise en compte de la contribution des mères ayant réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille.

Le projet de loi portant réforme des retraites a ensuite été examiné en Commission des Affaires sociales par l’intermédiaire de son rapporteur, le Sénateur Dominique Leclerc (UMP, Indre et Loire). Sur la question des femmes qui a été longuement débattue en commission, aucun amendement n’a été adopté mais le ministre du Travail, Monsieur Eric Woerth, a promis de s’y pencher en séance, qui débute le 5 octobre : « S’il y a des injustices on verra en séance comment essayer d’y répondre, on a posé les bases de mesures concrètes visant à l’égalité salariale ».

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale Pour rappel, ce projet de loi organique prévoit une dérogation au principe organique de non-allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale et permet le transfert d’actifs à la Cades. Il améliore également l’information du Parlement en prévoyant qu’il disposera chaque année d’un tableau sur la situation patrimoniale des organismes de la sécurité sociale. Il modifie ensuite la composition du conseil d’administration de la Cades, en l’élargissant à des représentants des organismes de sécurité sociale et du fonds de réserve des retraites.

Après son adoption au Sénat le 13 septembre dernier, ce projet de loi organique a été examiné en Commission des lois et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale respectivement les 29 et 28 septembre.

Les deux commissions ont rejeté le dispositif proposé par le Gouvernement en refusant de prolonger de quatre ans la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Ce texte doit maintenant être examiné en séance de l’Assemblée nationale le 12 octobre au cours de laquelle le Gouvernement devra restaurer son texte initial par amendement ou bien prévoir une augmentation de la CRDS. La question du report de la dette sur les générations futures sera au cœur de ce débat.

@ : cmenard@unaf.fr


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