L’UNAF auditionnée à l’Assemblée nationale sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

11/10/2010

François Fondard, Président de l’UNAF, a été reçu en audition mercredi 6 octobre 2010 par la Députée, Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la Commission des Affaires sociales sur la branche famille du PLFSS 2011. Il était accompagné de Claire Ménard, chargée de mission Chargée des Relations parlementaires et du CESE.

La députée souhaitait entendre la position de l’UNAF sur les deux articles du projet de loi concernant respectivement :

- le versement des aides au logement en supprimant le bénéfice de l’effet rétroactif de trois mois pour ceux qui remplissent les conditions d’aide au moment de la demande ;

- et la date de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui sera fixée au premier jour du mois civil suivant la naissance ou l’arrivée au foyer du ou des enfants.

Françoise Clergeau a précisé ensuite que son rapport porterait également sur la question de l’accueil des jeunes enfants.

En réponse, François Fondard a rappelé les termes du vote intervenu la veille au Conseil d’administration de la CNAF et donc l’avis défavorable exprimé par les caisses d’allocations familiales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Dix-neuf administrateurs se sont déclarés contre (3 CGT, 3 FO, 3 CFDT, 2 CFTC, 5 Unaf, 1 Profession libérale, 2 personnes qualifiées), 3 pour (3 UPA), 11 ont "pris acte" (6 Medef, 3 CGPME, 2 CGC) et une personne qualifiée n’a pas pris part au vote.

• Avant d’entrer dans le détail des mesures du projet de loi, François Fondard a souligné que le rétablissement des comptes sociaux aurait pu se faire en distinguant la dimension conjoncturelle de la cause structurelle des déficits. Le creusement des déficits de la sécurité sociale a des causes conjoncturelles évidentes. L’effondrement sans précédent de la masse salariale en 2009 et dans les premiers mois de 2010 a impacté très négativement les recettes des différentes branches. Dés lors, une action modérée sur les recettes sur le court terme, limitée temporairement, aurait pu être envisagée pour répondre aux effets conjoncturels de la crise et contribuer à la réduction des déficits.

Le Gouvernement a retenu une autre voie pour répondre aux conséquences de la crise : celle de la gestion de la dette sociale.
Parmi les 130 milliards d’euros de reprise de dette transférés à la CADES, 50,9 milliards sont le fait de dettes accumulées entre 2009 et 2011 dont les causes sont principalement liées à la crise. On peut donc s’étonner qu’une des réponses apportées au financement de la dette soit dans l’allongement de la durée d’amortissement de la CADES dont la durée de vie est prolongée de quatre ans, de 2021 à 2025. La question du transfert de la dette sur les générations futures trouve une acuité toute particulière si l’on se rappelle qu’à l’origine, la fin de la CADES était prévue pour 2009.

• S’agissant des deux mesures d’économie prévues pour la branche famille, François Fondard a rappelé l’opposition de l’UNAF sur ces deux mesures.

Les économies résultant de ces deux mesures sont chiffrées à 240 millions d’euros partagées entre l’Etat et la CNAF pour les aides au logement et à 64 millions d’euros pour la CNAF pour le recul de la date d’effet de la PAJE. Les prestations concernées étant des prestations sous condition de ressources, ces mesures vont exclusivement pénaliser des familles à revenus modestes, voire très faibles.

L’accès au logement conditionne la réalisation des projets familiaux, ainsi que l’accès et le maintien dans l’emploi. La rétroactivité des aides au logement recouvrait, par ailleurs, certaines réalités dans la vie des familles pour lesquelles la demande d’une aide au logement n’est pas forcément la première démarche à accomplir parmi les nombreuses autres tâches que les familles ont à accomplir lorsqu’elles rentrent en possession de leur logement.

S’agissant de l’allocation de base de la PAJE, sa vocation est de prendre en charge le coût lié à l’entretien de l’enfant depuis son arrivée au foyer jusqu’à son troisième anniversaire. Il est donc cohérent que son versement intervienne au moment où la famille en a le plus besoin, c’est-à-dire au moins à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.

L’UNAF déplore également que cette mesure s’inscrive dans un processus récessif. En 2004, lors de la création de la PAJE, le versement de l’allocation de base avait lieu le premier jour du mois de la naissance de l’enfant, renouant ainsi avec une pratique qui existait avant 1983 pour l’ensemble des prestations familiales. Puis, en 2007, cette date a été reculée au jour de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant. La mesure proposée constitue donc un point d’achèvement dans la remise en cause d’un des acquis de la PAJE.

• Enfin, François Fondard a rappelé que l’année 2011 verra la prise en charge intégrale par la branche famille de la majoration de pension pour enfants. Il s’agit d’une charge financière particulièrement lourde (4,4 Mds € en 2011, soit une progression de + 21,8 %) qui obère d’autant les marges de manœuvre de la branche en direction des familles.

@ : cmenard@unaf.fr

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