L’actualité législative du 4 au 8 octobre 2010 : réforme des retraites

11/10/2010

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Actualités législatives du 4 au 8 octobre 2010

Le projet de loi de portant réforme des retraites

Le Sénat a commencé l’examen en séance publique du projet de loi portant réforme des retraites le mardi 5 octobre.
Le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), a promis que le débat irait "jusqu’au bout", soulignant être "très réticent" à tout recours à la procédure, comme le vote bloqué, pour l’accélérer.

Près de 1.200 amendements ont été déposés sur le texte, dont plus de 1.000 par l’opposition, ainsi que trois motions de procédures (renvoi en commission, motion préalable, irrecevabilité), rejetées mardi. La motion référendaire déposée par la gauche et qui visait à soumettre le texte à référendum a elle été rejetée mercredi.

Jeudi 7 octobre, Le Président de la République a demandé au Gouvernement de déposer des amendements à l’article 6 du projet de loi en faveur de parents aux carrières interrompues et de ceux ayant des enfants handicapés.
Un des amendements concerne les parents nés entre 1951 et 1955 "qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d’un de leurs enfants", qui pourront bénéficier d’une retraite sans décote maintenue à l’âge de 65 ans "pendant une période transitoire de cinq ans".

L’autre touchera les parents d’enfants handicapés, qui "conserveront le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d’assurance et de manière pérenne".

Ces mesures représentent un coût de 3,4 milliards d’euros jusqu’en 2022, dont l’Elysée a annoncé qu’il serait compensé par de nouvelles recettes "hors bouclier fiscal" à hauteur de 340 millions par an : une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l’alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières, soit un passage de 17% à 19%.

Le secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez, a par ailleurs annoncé que les salariés ayant assez cotisé pour une retraite à taux plein mais qui ne peuvent pas la liquider faute d’avoir 60 ans auront une "prolongation" de l’allocation équivalent retraite (AER) "pour aller jusqu’à 62 ans sans être pénalisés".

Sur le détail des articles du projet de loi, le Sénat a décidé de procéder en priorité à la discussion des articles 5 et 6, dispositions centrales du texte, qui prévoient le report de l’âge de la retraite et de l’âge du taux plein.
L’article 5 (report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite) a été adopté vendredi 8 octobre en fin de journée sans modification.
Le débat sur l’article 6 s’est poursuivi jusque tard dans la nuit de vendredi pour reprendre lundi 11 octobre.

Le premier des deux amendements du Gouvernement concernant les parents d’un enfant handicapé a été adopté vendredi soir.

@ : cmenard@unaf.fr


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