communiqué de presse n°31.18.10.10

Gestion de la dette sociale : Une ponction sur la branche famille inacceptable

18/10/2010

Illustration article

Alors que le Président de la République vient de rappeler solennellement que « financer la politique familiale n’est pas une dépense mais un investissement », le vote d’un amendement par l’Assemblée Nationale obère gravement les recettes de la branche famille.

Combler un trou en en creusant un autre


Les députés viennent d’adopter un amendement prolongeant de quatre ans – de 2021 à 2025 – la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Dans le même temps, ils affectent à cette caisse une fraction du produit de la CSG de 0,28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille. Le manque à gagner pour la branche famille est remplacé par trois nouvelles taxes sur les assurances. Seul problème - et non des moindres - contrairement à la CSG, ces recettes ne sont pas pérennes. Dès 2012, leur rendement va fortement décliner et il faudra alors trouver d’autres recettes.

En 2013, un milliard de perte pour la branche famille !


Alors que les prévisions établissent un déficit de 3,2 milliards pour la branche famille en 2011, avec ce nouveau tour de passe-passe, il manquera 200 millions d’euros supplémentaires pour la CNAF dès 2012 et l’année suivante, la perte de recettes est estimée à 1 milliard d’euros.

L’UNAF s’étonne que seule la branche famille soit mise à contribution pour réduire le déficit de la CADES, alors que cette ponction aura pour conséquence d’alourdir encore d’avantage le déficit de la branche et de pénaliser la politique familiale.

La Commission mixte paritaire se réunit cette semaine sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. L’UNAF demande instamment aux parlementaires et au gouvernement de ne pas sacrifier la politique familiale, compte tenu des engagements que vient de réaffirmer le Président de la République.

CP-31 Dette sociale
PDF - 210.3 ko

CP-31 Dette sociale
Haut de page