Actualités législatives du 18 au 29 octobre 2010 : CADES, retraites, PLFSS

03/11/2010

Logos du Parlement

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

L’Assemblée Nationale et le Sénat sont parvenus à un accord en Commission mixte paritaire le mercredi 20 octobre en retenant le projet de loi dans sa version adoptée par les députés la semaine précédente. La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) sera donc prolongée jusqu’en 2025 et recevra pour financer la dette une part de Contribution Sociale Généralisée (CSG) alimentant pour l’instant la branche famille. Pour devenir définitives, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) devaient être encore votées par l’Assemblée Nationale le 26 octobre et le Sénat au cours de la même semaine.

Au cours de la discussion en séance du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS), l’article 9 du projet de loi, qui organise la reprise par la CADES des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour les exercices 2009 à 2011 et des déficits de la branche vieillesse et du FSV jusqu’en 2018, des amendements du Gouvernement ont été adoptés pour tenir compte du vote de la loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Ainsi cet article a été modifié pour affecter à la CADES 0,28 point de CSG supplémentaire, soit l’équivalent de 3,2 Md€. En contrepartie de ce transfert de CSG, la Caisse nationale des allocations familiales bénéficiera du produit des trois mesures de niches initialement attribuées à la CADES, pour un total de 3,6 Md€ en 2011 et de 3,4 Md€ en 2012 selon les estimations données par le Gouvernement .

Rappelons que l’UNAF s’est insurgée contre cette mesure dans deux communiqués de presse successifs, les 18 et 22 octobre.

Réforme des retraites

Par le vote à l’Assemblée Nationale des conclusions de la CMP intervenu mercredi 27 octobre, la réforme des retraites a été adoptée définitivement. Un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte devrait être déposé le 2 novembre par l’opposition.

Sur le fond, les principales mesures du texte de loi s’articulent autour des thématiques suivantes :

Mesures d’âge

Le recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge légal de départ à la retraite se fera progressivement à raison de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011 (première génération concernée, celle née après le 1er juillet 1951). Par ailleurs, l’âge du bénéfice du taux plein sera lui aussi relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation

La réforme maintient le principe en vigueur depuis 2003 d’un allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein en fonction des gains d’espérance de vie. Actuellement de 40,5 ans, cette durée de cotisation doit passer à 41 ans en 2012 et la réforme prévoit qu’elle passera ensuite à 41 ans et trois mois en 2013. Ensuite, le reste est renvoyé à des décrets.

Pénibilité

Les salariés, qui du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Dans certains cas, un seuil de 10 % sera retenu : l’assuré devra alors prouver son exposition à des facteurs de risques professionnels et recevoir l’aval d’une commission. Selon les estimations, cela devrait concerner 30 000 personnes sur 700 000 partant en retraite chaque année.
Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier l’allègement de charge du travail ou de compensation de la charge dans le cadre d’accords collectifs de branche. La loi comprend aussi un important volet consacré à la réforme de la médecine du travail.

Mesures en faveur des parents et des personnes handicapées

Les parents d’enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurs handicapés (Voir pour mémoire le communiqué de presse de l’UNAF sur ce sujet).

Carrières longues

Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein, est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. L’âge minimal de départ autorisé passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l’examen parlementaire de la réforme.

Fonction publique

Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans, est prévu.

La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d’activité de partir à la retraite à l’âge de leur choix.

Nouvelles recettes

Le Gouvernement compte apporter environ 4 milliards d’euros par an de recettes nouvelles au système de retraite. Il prévoit notamment un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et sur les plus-values de cessions, une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux.

Égalité hommes/ femmes

Les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (jusqu’à 1 % de la masse salariale) si elles n’ont pas signé d’accord ou plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

Épargne retraite

La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les fonds d’épargne retraite en entreprise.

Retraite par points

Dès 2013 sera lancée une étude pour préparer une « réforme systémique » qui pourrait se concrétiser par un changement vers un régime unifié de retraite par points ou en comptes notionnels.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS 2011)

La commission des Affaires sociales, saisie au fond, et la Commission des Finances, saisie pour avis, ont procédé les 19 et 20 octobre à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. L’examen en séance plénière a débuté le 26 octobre.

Branche maladie

Parmi les amendements retenus en commission, il convient de noter du côté recettes, plusieurs amendements visent à « renflouer » la branche maladie. Ainsi, un amendement du député UMP Yves Bur prévoit une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des cigarettiers et de 25 % sur la progression du chiffre d’affaires d’une année sur l’autre, au profit de la branche maladie. D’autres amendements prévoient de taxer les indemnités de départ (rupture à l’initiative de l’employeur, départ volontaire, rupture conventionnelle), les retraites-chapeau, les stock-options et autres attributions d’actions gratuites.

La commission des Finances a adopté une augmentation de 5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui pourrait rapporter plus de 5 milliards d’euros en 2011 au bénéfice de l’assurance maladie. Toutes ces rentrées potentielles doivent toutefois encore être confirmées par l’examen séance plénière.

Pour la branche maladie, un bon nombre d’articles additionnels ont été ajoutés en commission. Ainsi ont été adoptés :
- La consultation des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé,
- L’examen par la Haute autorité de santé de l’inscription sur la liste des prestations remboursables du second avis des anatomapathologistes,
- Les modalités d’application du contrat d’engagement de service public (zones médicalement déficitaires) souscrit par les étudiants en médecine et médecins (notamment le remboursement des aides perçues en cas de désengagement dans les obligations),
- L’établissement de référentiels par la Haute Autorité de santé sur la prise en charge des maladies chroniques au domicile du patient,
- La mise en cause de la responsabilité civile des sages-femmes (extension aux sages-femmes du bénéfice du dispositif de responsabilité civile professionnelle voté l’an dernier, qui permet la substitution de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au professionnel lorsqu’il a cessé son activité depuis plus de dix ans et que l’indemnité entraîne son insolvabilité. Cet amendement est à mettre en lien avec l’article 40 du présent projet de loi, qui prévoit l’expérimentation des maisons de naissance),
- L’organisation des activités de dialyse à domicile,
- La publicité des conventions existant entre les membres des professions médicales et les entreprises,
- La préparation de doses de médicaments à administrer afin d’améliorer la sécurité de la dispensation de médicaments notamment en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
- L’information lors du dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un générique,
- Des précisions sur les règles d’application des quotas en cas de regroupement d’officines pharmaceutiques,
- Les logiciels d’aide à la prescription et incitation à la prescription de génériques (Il s’agit de favoriser la diffusion et le suivi des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé. À cette fin, l’amendement rend obligatoire l’intégration de ces informations dans des logiciels certifiés d’aide à la prescription. La convention médicale pourra instituer un dispositif d’aide à l’acquisition de ces logiciels),
- Le renforcement de l’information des patients sur les sites informatiques non certifiés,
- La possibilité de prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance dans la convention médicale (il s’agit d’intégrer les contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) dans le champ conventionnel),
- La possibilité d’inclure dans l’accord national entre l’assurance maladie et les centres de santé un dispositif de rémunération à la performance,
- L’encadrement de la délivrance de produits et prestations (il s’agit d’obliger les personnes qui délivrent des dispositifs médicaux à dispenser systématiquement le conditionnement à la fois conforme à la prescription et le plus économique pour l’assurance maladie),
- Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les équilibres à moyen terme du budget du Fonds CMU,
- L’extension du mécanisme de maîtrise des dépenses de prescription hospitalière en ville,
- L’accès au traitement de substitution nicotinique, notamment en vue de permettre leur remboursement à 100 % pour les femmes enceintes,
- Le rapport annuel sur l’application des franchises médicales (le rapport d’évaluation est actuellement rendu en décembre : il est proposé qu’il le soit avant le 30 septembre afin de donner au Parlement le temps de faire des propositions éclairées),
- Le statut conventionnel des professionnels libéraux coopérant avec les établissements sanitaires et médico-sociaux,
- La responsabilité civile des médecins libéraux en faisant intervenir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,
- Le développement de la dialyse à domicile,
- Les pharmacies à usage intérieur des établissements d’un groupement de coopération sanitaire et social,
- La comptabilité analytique des établissements publics hospitaliers,
- La création d’une plateforme commune d’imagerie entre public et privé,
- La politique d’intéressement dans les établissements publics de santé,
- Le respect des bonnes pratiques organisationnelles,
- L’établissement d’un bilan patrimonial des hôpitaux publics,
- L’expérimentation de l’annualisation du temps de travail,
- L’intégration des mesures nouvelles dans l’objectif national des dépenses d’assurance maladie,
- La prise en charge des soins urgents dispensés aux malades non assurés (Actuellement, l’assurance maladie prend en charge avec l’État les soins urgents dispensés aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et ne relevant pas de l’aide médicale d’État. Ces soins sont facturés par les établissements hospitaliers à l’assurance maladie en tarifs journaliers de prestations, lesquels sont très nettement supérieurs aux tarifs définis par les groupes homogènes de séjour, qui servent de base à la facturation par la tarification à l’activité. Le présent amendement propose d’aligner la tarification des soins et de l’hébergement, appliquée aux soins urgents, sur la T2A communément utilisée par les établissements de santé),
- Le bilan national et comparatif par région des actes réalisés par les établissements de santé,
- Le contrôle des bonnes pratiques organisationnelles,
- L’information du Parlement sur la politique immobilière des établissements de santé.

Branche Vieillesse

En séance publique

Sur l’article 9, un amendement du Gouvernement a été adopté en séance pour tirer les conséquences financières des modifications apportées dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse spécifique aux mères de famille : le bénéfice de l’âge d’annulation de la décote à son niveau actuel sera donc conservé pour les parents de trois enfants des générations les plus proches de l’âge de la retraite ainsi que, de façon pérenne, pour les parents d’enfants handicapés.

Afin de respecter l’équilibre financier global de la réforme, cet aménagement sera financé par deux mesures nouvelles en projet de loi de finances : le relèvement de 0,2 point du prélèvement social sur le capital et l’alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.

L’amendement adopté vise donc à tirer les conséquences de cette hausse du prélèvement de 2% sur la répartition de son produit :
- comme prévu dans le cadre de l’opération de reprise de dette, une part équivalente à un taux de 1,3 %, jusque là attribuée au Fonds de réserve pour les retraites, est désormais affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
- conformément au droit existant, la CNAV continue de bénéficier d’une part équivalente à un taux de 0,6%.
- le Fonds de solidarité vieillesse, organisme pivot de la prise en charge du nouveau dispositif en faveur de la retraite des parents, voit sa part majorée au titre de la hausse de 0,2 point du prélèvement sur les revenus du capital.

Branche famille

En commission

Sur le volet de la branche famille, les amendements retenus en commission ont porté sur l’allocation de base de la PAJE, qui restera toujours versée au jour de la naissance de l’enfant, et non à compter du mois qui la suit. A l’unanimité, les députés en commission ont supprimé cette mesure du gouvernement. Pour Yves Bur, «  l’économie créée par la mesure proposée est extrêmement modeste au regard de son impact. Faut-il vraiment envoyer ce type de signal aux familles ? »

La commission a adopté quatre articles additionnels sur les dispositifs suivants :
- Les allocations familiales ne pourraient plus être intégralement versées aux familles dont les enfants ont été confiés aux services d’aide à l’enfance. Une part incompressible des allocations serait versée au service de l’aide sociale à l’enfance. - Il en va de même pour l’allocation de rentrée scolaire, serait directement versée au service qui prend l’enfant en charge.
- La commission a également retenu l’inscription dans le code de la sécurité sociale de la possibilité pour un couple de partager le bénéfice du complément de libre choix d’activité lors d’un congé parental.
- Enfin la commission a adopté un amendement d’appel visant à la suppression de l’allocation différentielle de soutien familial conformément aux préconisations des récents rapports du Haut conseil de la famille et de la Cour des comptes sur les familles monoparentales. Cette allocation, qui ne concerne aujourd’hui que 445 personnes et qui serait remplacée par une allocation différentielle complétant la totalité des petites pensions alimentaires, que le parent non gardien s’y soustraie en partie ou non.

En séance publique

Concernant les articles du projet de loi relatifs à la branche famille, le débat en séance publique a abouti à l’adoption des mesures suivantes :

- La suppression du versement rétroactif de l’aide au logement sur trois mois à compter de la demande tel que prévu par l’article 54 du projet de loi a été adopté sans modification. Un amendement du député, Monsieur Jean-Luc Préel, visant à prendre en compte la date de dépôt du dossier comme date de départ (car il se passe souvent quelque temps entre la date de dépôt d’un dossier et le moment où celui-ci est complet), n’a pas été retenu. :
- L’article 55, qui visait à modifier la date d’ouverture du droit à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, premier jour du mois suivant l’arrivée de l’enfant, au lieu du jour de sa naissance ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption a été supprimé par les députés. Cette suppression doit encore être confirmée au Sénat pour être définitive.

L’UNAF se réjouit de ce dernier vote : rappelons que ces deux mesures avaient motivé le vote "contre" de l’UNAF au sein du conseil d’administration de la CNAF sur ce PLFSS 2011 (Voir aussi : L’UNAF auditionnée au Sénat sur la branche famille du PLFSS 2011).

- à l’initiative du Gouvernement, un article additionnel a été adopté à l’unanimité pour permettre aux pères de bénéficier d’indemnités journalières pour adoption et ceci quel que soit leur régime de sécurité sociale (RSI et régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés compris). Le bénéfice de cette mesure reste toutefois toujours conditionné par la décision de la mère de renoncer à ses indemnités ou de les partager avec le père.
- à l’initiative du député Yves Bur, et avec un avis de sagesse du Gouvernement, un article a été ajouté au projet de loi, qui précise les conditions dans lesquelles s’effectue le maintien du versement des allocations familiales, dans le cas où un mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance et que la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant (une part incompressible de 20 % des allocations est versée au département en cas de placement de l’enfant). Il prévoit en outre la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences de l’instauration de la majoration unique des allocations familiales lorsque l’enfant à charge atteint l’âge de 14 ans.
- Enfin, à l’initiative de la députée, Madame Edwige Antier et avec un avis favorable du Gouvernement, un nouvel article a été également ajouté au projet de loi, en lien avec le vote dernièrement au Parlement européen de l’allongement du congé de maternité à 20 semaines. Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique ainsi que leur coût pour l’assurance maladie.


Image : Logos du Parlement
Haut de page