L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité

08/11/2010

Audition de l’UNAF par la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne), rapporteure pour la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité

François Fondard, Président de l’UNAF a été reçu vendredi 5 novembre 2010 en audition au Sénat par la rapporteure Claire-Lise Campion, sur sa proposition relative à la modernisation du congé de maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité. Il était accompagné de Claire Ménard chargée des relations parlementaires à l’UNAF.

L’audition s’est déroulée autour des quatre questions suivantes :

1. D’une manière générale, quel regard portez-vous sur la proposition de loi ?

En réponse, François Fondard a rappelé que l’UNAF ne peut qu’émettre un avis très favorable à une telle proposition dont le principal objet est de rallonger de 4 semaines la durée légale du congé maternité. Une telle évolution constitue une demande récurrente de la part des associations familiales et de l’Institution surtout concernant la durée du congé maternité pour les deux premiers enfants. La reprise d’une activité professionnelle alors que l’enfant n’a que deux mois et demi constitue un déchirement pour la mère comme pour l’enfant et très certainement aussi pour le père. Les travaux d’étude conduits avec les experts montrent que ce congé de 10 semaines suivant l’accouchement est trop court et qu’il peut avoir des conséquences sur certains enfants. Il n’existe pas de normes permettant de déterminer le nombre minimum de semaines nécessaires avant la reprise d’une activité professionnelle mais il est établi par contre que 10 semaines est une durée trop courte. Dès lors l’augmentation du congé de maternité à 20 semaines constitue un progrès, une avancée positive.

2. Quels seraient les avantages et les inconvénients pour les femmes et les familles d’une extension du congé de maternité de seize à vingt semaines ?

Pour l’UNAF, une telle mesure ne comprend que des avantages. Pour certains, une telle mesure pourrait source de problème en termes de carrière et d’emploi pour les femmes. François Fondard a souligné que le travail d’information et de reconnaissance de la parentalité dans les entreprises ne faisaient plus peser les mêmes menaces sur l’emploi des femmes en raison de leur maternité. Les travaux au sein du HCF ont également permis de combattre les idées reçues : le retour à l’emploi après un congé parental n’est pas un problème insurmontable. Le retour à l’emploi des mères de famille est identique à l’ensemble des femmes et le problème premier porte sur le manque de qualification. L’allongement du congé de maternité à 20 semaines n’est pas de nature à aggraver la situation de l’emploi des femmes.

3. Afin de mieux protéger les femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher, l’article 3 instaure une interdiction d’employer la salariée dans les sept semaines suivant son accouchement. Comment jugez-vous cette interdiction ?

Pour l’UNAF, une telle interdiction vis-à-vis de l’employeur relève de l’évidence. Il s’agit ainsi d’une mesure de protection d’ordre sanitaire. Pour l’UNAF, il convient toutefois de respecter la liberté individuelle si l’on se place du coté de la mère salariée, qui peut si elle le souhaite en juger autrement.

4. Que pensez-vous de la création d’un congé d’accueil de l’enfant (article 6) ?

Pour l’UNAF, si la création d’un tel congé constituerait une avancée, il convient de souligner qu’il viendrait en plus du congé de paternité. Le congé de paternité existant, de 11 jours, est de plus en plus pris par les pères mais il existe encore des freins importants dans les entreprises pour qu’il soit effectivement pris. Il est important de donner les moyens aux pères de participer aux soins de l’enfant mais pour autant il ne faut pas tomber dans le travers du partage obligatoire des semaines supplémentaires de congé de maternité entre le père et la mère. L’UNAF est opposée à de telles orientations comme elle a déjà eu l’occasion de le préciser lors des travaux du HCF sur le congé parental de 3 ans. Dans les faits, les congés accordés aux pères ne sont pas encore entrés dans la réalité et un partage des congés entre les mères et les pères signifierait en l’état actuel des choses un moindre temps consacré à l’enfant faute de prise réelle des congés alloués. Cette proposition doit maintenant être examinée en Commission des Affaires sociales le 10 novembre et en séance publique le 16 novembre 2010.

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