Actualités législatives du 15 au 19 novembre 2010

22/11/2010

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Actualités législatives du 15 au 19 novembre 2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au Sénat, interrompue samedi 13 novembre en raison de la démission du gouvernement Fillon, a repris lundi 15 novembre. Le texte a été adopté par le Sénat mardi soir par 177 voix pour et 161 contre.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 18 novembre et a trouvé un accord sur les articles restant en discussion.

Concernant la branche maladie, la CMP a pris acte de l’intégration du CAPI (contrat d’amélioration des pratiques individuelles) dans la convention mais, soucieuse de maintenir le caractère « ambitieux » du dispositif, les parlementaires y ajoutent le principe d’une communication au Parlement d’un bilan annuel des économies réalisées grâce au CAPI.

L’expérimentation des maisons de naissance (fonctionnant avec des sages-femmes uniquement), à partir de septembre 2011 et pendant deux ans, supprimée par les sénateurs, a été réintroduite dans le texte. Ces dernières devront être attenantes à une structure de gynécologie-obstétrique et passer convention avec elle.

Sur le volet de la branche famille, la CMP a retenu l’article de suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement.

L’ouverture du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant est maintenue à la date de naissance de l’enfant.

Le prêt à l’amélioration à l’habitat est ouvert aux assistants maternels, qu’ils travaillent en maison d’assistants maternels ou à domicile.

Le versement des allocations familiales aux familles dont les enfants ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance est plafonné à 40 % alors qu’initialement un amendement plafonnait ce versement à 20 %.

La CMP a maintenu la suppression de la mesure introduite à l’Assemblée Nationale, qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement sur le coût pour l’assurance maladie des congés accordés au titre d’une grossesse pathologique.

Le vote du texte issu de la CMP est prévu mercredi 24 novembre à l’Assemblée nationale et dans la foulée au Sénat.

Prise en charge de la dépendance

Lors des questions au Gouvernement du mardi 16 novembre à l’Assemblée nationale, le député François Sauvadet, Président du Groupe Nouveau Centre a interrogé le Premier Ministre sur la feuille de route du nouveau Gouvernement : « Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage sur trois sujets. Le premier est la rigueur, qui est nécessaire pour parvenir à l’équilibre budgétaire. Le deuxième est la question de la dépendance, qui concerne tant de familles françaises et qu’il faut prendre à bras-le-corps. Le troisième est l’emploi, en particulier l’emploi de ces centaines de milliers de jeunes dont la situation précaire inquiète beaucoup de familles françaises. »

En réponse le Premier Ministre, concernant la dépendance, a précisé : « S’agissant de la solidarité, vous avez bien voulu évoquer à plusieurs reprises la grande question de la dépendance. Je vous indique que, conformément aux engagements que le Président de la République a pris, nous allons ouvrir – et ce sera la responsabilité de Mme Roselyne Bachelot – le grand chantier de la dépendance, afin de trouver les moyens, notamment financiers, d’assurer une fin de vie décente à l’ensemble de nos concitoyens. J’ajoute que, même si tel n’est pas son principal objectif, cette réflexion sur la dépendance sera l’occasion d’apporter des réponses concrètes aux difficultés sérieuses de financement que rencontrent les départements. »

Projet de loi de finances pour 2011

Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011 mercredi 17 novembre avec 169 voix pour et 68 contre.

S’agissant de l’examen des articles non rattachés, les députés n’ont pas adopté l’amendement de Laurent Hénart visant à fiscaliser les majorations de retraite des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants après abattement de 750 € par an. De la même façon, l’Assemblée Nationale n’a pas adopté l’amendement d’Hervé Mariton qui proposait de maintenir l’avantage fiscal des jeunes mariés l’année du mariage pour les seuls couples mariés.

Ce projet de loi est maintenant examiné par le Sénat jusqu’au 7 décembre.

A noter qu’en Commission des Affaires sociales du Sénat, un amendement a été adopté le 17 novembre, qui transfère 100 millions en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 304, « Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales » vers l’action 3 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », afin d’abonder le fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Ce vote en Commission doit encore être confirmé en séance publique vendredi 26 novembre.

@ : cmenard@unaf.fr


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