Actualités législatives du 29 novembre au 3 décembre 2010

06/12/2010

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Actualités législatives du 29 novembre au 3 décembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011

La Commission des Affaires sociales a examiné mardi 30 novembre les crédits de la Mission Travail et emploi. Dans ce cadre, la Commission a adopté deux amendements soutenus par l’UNAF concernant l’article 90 du projet de loi relatif à la suppression d’exonération de cotisations sociales en matière de service à la personne.

Le premier amendement propose de maintenir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs lorsqu’ils déclarent leurs salariés au réel en la ramenant toutefois de quinze points à dix points, ce qui permettrait à l’Etat de réaliser une économie sans déstabiliser le secteur des services à la personne. Il est proposé également de renvoyer à un décret le soin de fixer une liste d’activités professionnelles qui n’ouvriraient pas droit au bénéfice de l’exonération.

Le second amendement propose de maintenir le dispositif d’exonération pour les salariés d’associations prestataires ou mandataires qui exercent certaines activités à caractère social limitativement énumérées.

En séance publique du Sénat, le samedi 4 décembre, l’article 90 a été supprimé purement et simplement à une faible majorité contre l’avis du Gouvernement, qui a rappelé que « supprimer l’article 90 coûterait 460 millions d’euros au budget de l’État l’année prochaine et 700 en régime de croisière, alors que les employeurs ne gagneraient que 16 euros par mois. » Monsieur François Baroin, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement a annoncé dimanche qu’il procèderait à une seconde délibération lors du vote sur l’ensemble du projet de loi mardi 7 décembre afin de restaurer l’article 90 initial.

Dimanche 5 décembre, les sénateurs ont adopté sans modification l’article 57 du projet de loi de finances sur les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent. Les sénateurs n’ont donc pas adopté l’amendement de Madame Hermange ayant pour but de maintenir l’avantage fiscal accordé aux couples l’année de leur mariage.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi au Sénat doit maintenant intervenir le 7 décembre. Une Commission mixte paritaire se réunira ensuite sur les articles restant en discussion entre l’Assemblée Nationale et le Sénat le lundi 13 décembre.

Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement

L’Assemblée Nationale a adopté le 1er décembre en première lecture une proposition de loi UMP prévoyant la possibilité pour les gestionnaires des services publics d’eau de contribuer à un fonds de solidarité pour aider les usagers les plus démunis à payer leur facture d’eau. Ce vote intervient après celui du Sénat le 11 février dernier.

A noter que lors des débats, le rapporteur Monsieur Geoffroy a déposé un amendement d’appel pour aborder la question supplémentaire de la tarification sociale de l’eau. Cet amendement a été retiré après que le Gouvernement ait donné un certain nombre d’engagements sur l’avancée de ce dossier dans les mois à venir.

Ainsi Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a pris de le soin de préciser en séance : « Je le redis ici solennellement : nous sommes déterminés à ajouter un volet préventif au volet curatif. Le Gouvernement pense en effet qu’un dispositif construit sur un schéma du type allocation APL plutôt que sur celui du tarif social de téléphonie serait plus adapté. Pour autant, il ne peut pas être mis en place dès à présent, car il n’est pas suffisamment abouti. À l’heure où l’on simplifie le volet curatif, ce qui permet de réduire les coûts de gestion, il serait dommage de mettre en place un volet préventif qui lui-même entraînerait des coûts de gestion importants. Je m’engage donc, comme l’a fait Benoist Apparu, à présenter un dispositif à l’automne prochain et à poursuivre le travail déjà engagé au niveau ministériel, en associant naturellement tous les parlementaires qui sont mobilisés sur ce sujet, et à mettre en œuvre par la suite un volet préventif dont le montant global des contributions pourrait représenter 50 millions d’euros. Si le périmètre commence à être assez clairement identifié, nous avons besoin de travailler, notamment sur la question du gestionnaire. Le gestionnaire doit être volontaire et le transfert de fichiers et de gestion des fonds ne doit pas entacher ce nouveau dispositif. Je l’ai dit tout à l’heure : nous allons travailler sur ce sujet dans les six prochains mois. Une concertation sera lancée et nous proposerons un dispositif à l’automne 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. »

@ :cmenard@unaf.fr


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