Actualités législatives du 13 au 17 décembre 2010 : PLFSS 2011, enfants et publicité

20/12/2010

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Actualités législatives du 13 au 17 décembre 2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés de l’opposition sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, a rendu sa décision le jeudi 16 décembre.

Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu le grief des requérants d’atteinte portée par loi à l’objectif de valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la sécurité sociale du fait du transfert opéré entre les ressources affectées à la CNAF et celles affectées à la CADES.

Le juge constitutionnel a précisé sur ce point : « ces dispositions permettent, d’une part, de prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu pour celui-ci et, d’autre part, d’assurer à la Caisse nationale d’allocations familiales, par l’affectation de ressources nouvelles, la compensation, en 2011, de l’affectation de recettes à la Caisse d’amortissement ».

Le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré non conforme à la Constitution 19 articles de cette loi.

Parmi ces articles sanctionnés au motif qu’ils n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, on peut noter trois articles concernant la famille :

- l’article 67, qui autorisait l’expérimentation de « maisons de naissance »,
- l’article 106, qui aménageait le partage du congé d’adoption entre la mère et le père,
- l’article 107 qui restreignait, au bénéfice du département, le montant des allocations familiales que peut percevoir une famille lorsque son enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

Moins de publicités à la télévision pour protéger les enfants : quelques sénateurs socialistes et verts viennent de déposer une proposition de loi pour préserver les programmes jeunesse.

La Commission de la culture saisie au fond a désigné le sénateur Jean-Pierre Leleux (UMP, Alpes-Maritimes), rapporteur sur cette proposition qui devrait être inscrite à l’ordre du jour du Sénat au début de l’année 2011.

La présente proposition de loi s’articule autour de quatre axes :

- la sanctuarisation des programmes pour enfants et adolescents et la maîtrise des contenus publicitaires (Titre I) ;
- le renforcement du contrôle et des sanctions (Titre II) ;
- l’éducation et la sensibilisation des enfants et adolescents (Titre III) ;
- la défense de la production de l’animation audiovisuelle en France (Titre IV).

L’axe principal de la présente proposition de loi consiste à sanctuariser les programmes pour enfants et adolescents (Chapitre I). Ces programmes ont pour but de contribuer au divertissement, à l’éducation et donc au développement culturel, intellectuel, psychologique et citoyen des enfants et adolescents. L’article 1er dispose ainsi que ces programmes doivent être libres de toute incursion commerciale et donc exempts de toute publicité.

Cette absence de publicité s’étend également aux sites Internet des programmes et des chaînes concernés et à tout support multimédia.
S’inspirant d’un avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, l’article 2 donne une définition législative de ce qu’est un programme destiné aux enfants et adolescents.

Compte tenu du fait que les enfants et adolescents ne se contentent pas de regarder la télévision durant les programmes qui leurs sont dédiés, il est dès lors indispensable de renforcer leur protection au-delà de ces espaces. Le chapitre II propose donc une série de mesures tendant à limiter en général l’influence des contenus publicitaires sur les enfants et adolescents.
La première d’entre elles consiste à interdire que tous les messages publicitaires diffusés par les services de télévision, quelle que soit l’heure de leur diffusion, soient conçus de manière à attirer spécifiquement l’attention des enfants de moins de douze ans (article 3). L’âge retenu s’inspire à la fois des modèles de signalétique actuellement utilisés par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, des réflexions de psychologues et de pédopsychiatres portant sur l’âge auquel un enfant dispose de la capacité de déceler les pratiques publicitaires et de s’en détacher, ainsi que des législations de la Suède et du Canada.

S’inspirant des pratiques des annonceurs mises en œuvre par certains professionnels, l’article 4 précise le régime de cette limitation. En effet en dépit des règles posées en la matière, les limites de l’auto-régulation sont manifestes, elles se révèlent insuffisamment contraignantes et souffrent d’une application insuffisamment stricte.

Les articles 5, 6 et 7 concernent directement les messages publicitaires à caractère alimentaire.

Face aux conséquences sanitaires dues à la consommation de certains aliments et boissons et face à l’ampleur de la puissance financière des groupes agro-alimentaires aux budgets publicitaires colossaux, l’article 5 renforce les dispositions de l’article L. 2133-1 du code de santé publique en incluant pour les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés l’obligation de faire mentionner une information indiquant que la consommation régulière de ces produits peut être dangereuse pour la santé. De plus, la contribution financière prévue pour les annonceurs et promoteurs qui dérogeraient à cette obligation est doublée.

Ce doublement a également pour but de renforcer les moyens budgétaires de l’Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé (INPES), en charge du suivi de campagnes télévisées sur l’équilibre alimentaire et qui manque aujourd’hui des moyens financiers nécessaires à la conduite d’actions efficaces.

L’article 6 instaure un régime consistant à conditionner la diffusion des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés pendant les plages horaires dites de « prime time » au respect de profils nutritionnels définis par décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation. Ce contrôle basé sur des considérations strictement scientifiques est nécessaire : au regard des enjeux sociétaux en termes de santé publique, la seule sanctuarisation par rapport à la publicité des émissions télévisées spécifiquement destinées aux enfants ne suffit pas.

En effet les enfants regardent d’autres émissions, notamment lors des horaires dits de « prime time », en général avec leurs parents. Mais les spécialistes soulignent que cette présence parentale ne permet pas d’empêcher l’imprégnation des enfants par les images publicitaires qui y sont diffusées.

L’article 7 propose de compléter le code de la consommation, en vue d’interdire spécifiquement les publicités commerciales qui présentent certaines caractéristiques des produits alimentaires de façon à leur attribuer des avantages et propriétés nutritionnelles sans rapport avec l’incidence sanitaire réelle selon le mode de consommation généralement pratiquée.
Le titre II concerne le renforcement des interdictions légales. Les articles 8 et 9 visent à inscrire dans la loi d’une part, l’interdiction du placement de produits dans les programmes des services de communication audiovisuelle destinés aux enfants et aux adolescents, d’autre part, l’interdiction de la publicité clandestine.

Le titre III comporte l’article 10 qui conditionne à la validation par le Programme National Nutrition Santé (PNNS) la diffusion de toutes les émissions développées par les professionnels, ainsi que l’article 11 qui propose de mettre en œuvre un programme pédagogique de lecture de l’image et des médias à la destination des élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées.

Enfin, la dernière partie de la présente proposition de loi, comporte un titre IV qui concerne la défense de la production d’animation en France, principaux programmes diffusés à l’attention des enfants. En 2009, les chaînes « historiques » (TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5 et M6) diffusent 4 231 heures de programmes d’animation (y compris 194 heures de films d’animation). L’offre d’animation progresse, de 8,4 % en 2009. Il est nécessaire non seulement de préserver le secteur de l’animation en France, dont la qualité est reconnue y compris au plan international, mais de favoriser son développement, via son financement.

À cet effet, une partie du dispositif de l’ancienne taxe dite COSIP est modifiée, les annonceurs de messages publicitaires télévisés en deviennent redevables (articles 12, 13 et 14).

@ : cmenard@unaf.fr


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