Les actualités législatives du 17 au 21 janvier 2011

24/01/2011

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Actualités législatives du 17 au 21 janvier 2011

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le 19 janvier en deuxième lecture les chapitres 1 à 3 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

A noter parmi les amendements retenus par la Commission, la remise en cause de bon nombre des articles adoptés par le Sénat. On retiendra notamment la suppression d’un article introduit au Sénat (Article 1er A) selon lequel le nom d’un partenaire d’un PACS pouvait figurer sur l’acte de décès.

Cet article a été retiré du texte avec la motivation suivante : « La mention du partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) sur l’acte de décès, prévue par le Sénat, est inutile car, contrairement au conjoint survivant, le partenaire survivant d’un PACS n’est pas héritier légal. De plus, cette mention ne changerait rien au droit de jouissance du logement. »

Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir

La Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté mardi 18 janvier une proposition de loi composée de 7 articles et correspondant à l’examen de trois propositions de loi ayant le même objet à savoir l’aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés. Cette proposition va venir en discussion en séance plénière du Sénat le 25 janvier.

Pour les partisans de cette proposition de loi, les arguments sont les suivants : complémentarité avec la loi Léonetti sur les soins palliatifs et garantir le droit des personnes, y compris celui de mourir comme elles le souhaitent.

Pour ceux qui ne souhaitent pas retenir une telle proposition de loi, l’opposition tient en un argument également soutenu par l’UNAF : « La loi Léonetti sur les soins palliatifs semble encore mal connue. Ne faudrait-il pas lui faire davantage de publicité ? De plus, ne prévoyait-elle pas la création d’un Observatoire dont les résultats se font attendre ? »

@ : cmenard@unaf.fr


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