Accouchement dans le secret : les positions de l’UNAF adressées à la mission confiée à la députée Brigitte Barèges

31/01/2011

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La députée Brigitte Barèges, chargée par le Premier ministre d’une mission sur l’accouchement dans le secret, a récemment remis ses conclusions. L’UNAF, dont l’avis avait été sollicité, avait souhaité rappeler les risques inhérents à une remise en cause de la possibilité des mères de choisir l’anonymat.

I. Le contexte : l’accouchement dans le secret aujourd’hui

A- Le cadre actuel de l’accouchement dans le secret : la loi du 22 janvier 2002, une loi votée à l’unanimité.

Le paragraphe ci-dessous reprend quelques uns des questionnements exprimés par le Conseil consultatif national d’éthique dans son avis du 24 novembre 2005 portant sur l’accès aux origines, l’anonymat et le secret de la filiation (http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis090.pdf).

« La loi du 22 janvier 2002, présentée comme une loi d’équilibre, a été votée à l’unanimité. Elle a pour but de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat. Elle a modernisé le cadre juridique du secret des origines lors de l’accouchement sous X en confirmant la tendance développée dans la loi du 5 juillet 1996 concernant la réversibilité du secret qui reste lié à l’accord exprès de la mère de l’enfant. Tout en conservant la possibilité d’accoucher anonymement, la loi tend aussi à limiter les obstacles légaux et administratifs opposés à l’accès aux origines personnelles.

La création du CNAOP est destinée à favoriser l’accès à la connaissance de ses origines par une personne née sous X. Cette création a suscité également des tensions inattendues. En effet, certaines personnes ont pu considérer que cette structure leur conférant non pas la possibilité mais un droit de connaître leur origine, même à un moment où rien de tel n’existait, et où les pratiques des structures d’accueil étaient très disparates. »

B- La création du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) et les pratiques actuelles

Le CNAOP a été créé par la loi du 22 janvier 2002. Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles pour les personnes adoptées ou pupilles de l’Etat et de communiquer l’identité des parents de naissance si elle est couverte par un secret protégé par la loi. La communication de cette identité nécessitera le consentement préalable à la levée du secret de la personne recherchée. L’accès d’une personne à ses origines est toutefois sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. (L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles)

L’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles indique que ce dispositif s’adresse :

- aux personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
- aux parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité ;
- aux proches des parents de naissance qui peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité.

C- Qui accouche dans le secret ? Qui demande à avoir accès à ses origines génétiques ?

L’accouchement secret concerne en France entre 500 et 600 naissances par an, chiffre aujourd’hui constant. Nous ne possédions jusqu’à aujourd’hui que de peu d’informations sur les femmes qui accouchent dans le secret. Un rapport de l’INED doit bientôt paraître. Des informations sont déjà disponibles dans le rapport d’étape portant « Sur les mères porteuses qui demandent le secret de leur identité lors de leur accouchement ».

En revanche, nous ne possédons aucune évaluation ni sur la pratique de la prise d’information et d’accompagnement des mères de naissance lors de l’accouchement, ni sur l’identité des demandeurs, leurs motivations et sur la satisfaction quant aux réponses apportées.

Il est à noter également que le CNAOP a enregistré des demandes d’accès aux origines personnelles à la suite de procréations médicalement assistées auxquelles il ne peut légalement donner suite.

II - Les positions transmises en octobre 2010 par l’UNAF à Mme Brigitte Barèges, rapporteur de la mission parlementaire sur l’accouchement dans le secret

A- Tout « assouplissement » des conditions encadrant l’anonymat comporte un certain nombre de risques :

1- Que des éléments dits « non-identifiants » le soient

Que signifie « assouplissement » de l’anonymat ou du secret ? L’anonymat comme le secret est binaire : soit c’est secret, soit ce ne l’est pas ; soit la parturiente est anonyme, soit elle ne l’est pas. Rappelons que la parturiente peut laisser les informations et les objets qu’elle souhaite.

En revanche, si l’on voulait l’obliger à fournir des informations ou des objets, il faut prendre garde à ce qu’ils ne risquent pas de lever le secret. N’oublions pas que les enfants sont ensuite adoptés dans le département où ils sont nés. Une simple photo, même des décennies plus tard, peut s’avérer un élément identifiant, surtout si elle circule parmi les proches de l’enfant.

2- Que la parturiente, appelée aussi « mère de naissance, n’aille plus à la maternité pour accoucher et qu’elle accouche alors, au mieux, de façon « sauvage », en se mettant en danger, ce qui implique un risque sanitaire pour elle et pour l’enfant.

Notons qu’en Allemagne par exemple, pays dont le nombre de naissances est inférieur à celui de la France (665 000 naissances contre 823 000 en 2009), plusieurs milliers d’enfants sont abandonnés chaque année, certains par le biais du dispositif du « tour ». Les données chiffrées indiquent que ce seraient jusqu’à 6 000 enfants concernés chaque année, donc plus de dix fois la proportion d’enfants nés sous le secret en France. Or, une partie de ces enfants (les chiffres sont très imprécis…) naissent dans des conditions sanitaires exécrables. Il est possible d’imaginer que certains décèdent. Notons par ailleurs que, pour ce cas allemand, ces enfants n’ont ensuite aucune possibilité d’accès ni à l’identité ni aux informations non identifiantes concernant la parturiente.

3- Que l’on ne puisse plus établir un accès aux origines génétiques

Aujourd’hui, depuis la création du CNAOP, l’enfant né sous le secret a une possibilité de connaître une partie de l’histoire de ses origines génétiques, comme l’identité ou des informations non-identifiantes (à condition que la parturiente ait accepté de laisser son identité ou lesdites informations ; que le CNAOP retrouve cette identité ; que la parturiente accepte de revoir l’enfant –parfois de façon anonyme- lorsque celui-ci en fait la demande au CNAOP). En cas d’abandon, suite à un accouchement sauvage, l’enfant n’a alors plus aucune possibilité d’y accéder.

Selon l’UNAF, le risque d’une augmentation d’accouchements « sauvages » et d’abandons « sauvages » est réel, si jamais l’anonymat de l’accouchement était de moins en moins assuré. Il suffirait même que la confiance des femmes en cet anonymat soit écornée (ce qui ne manque pas de se produire quand un dispositif est sans cesse remis en question) pour qu’il y ait ce type de réaction.

Il suffit d’observer les évolutions de ces dernières années. Aujourd’hui déjà, des femmes déclarent une identité fausse et quittent la maternité en laissant l’enfant. Or, cet acte n’est pas considéré selon la loi comme un accouchement anonyme. En effet, depuis la loi de 2005, la femme qui accouche est automatiquement considérée comme la mère. Puisqu’elle a déclaré une identité, la filiation de l’enfant est établie.

Lorsque cette identité est fausse, non seulement on ne peut pas retrouver la mère – qui ne peut donc pas être consultée ni donner son consentement à l’adoption – mais l’enfant, dont la filiation est ainsi établie – faussement – ne peut pas être admis en qualité de pupille de l’État, ni placé en vue de son adoption passé le délai de rétractation de deux mois pour la mère. Au bout d’une année, une requête de déclaration judiciaire d’abandon peut être déposée. Le temps que la procédure soit engagée et finalisée, l’enfant ne peut être admis en qualité de pupille de l’État qu’au bout généralement de deux années. Sur un seul département par exemple, en Seine-Saint-Denis, en 2008, les services ont dénombré sept accouchements dans ces conditions (source : rapport d’activité du CNAOP 2007/2008, page 23). Les enfants restent donc placés pendant au minimum deux années et ne peuvent être adoptés durant cette longue période.

Ainsi, pour éviter de tels risques pour l’enfant comme pour la femme, il faut que les femmes aient une confiance totale dans l’accouchement secret en allant accoucher à la maternité. Une remise en cause répétée du dispositif a des effets pervers incontestables.

4- Que l’on sape la confiance, qui contribue au bien-être de la femme qui accouche comme du nouveau-né

La clé du dispositif, comme nous venons de le voir, est la confiance que les femmes qui accouchent y accordent. Seule cette confiance leur permet, aussi, pour certaines d’entre elles, de s’affranchir de la pression sociale (« on doit mesurer les conséquences de ses actes », « on ne doit pas abandonner SON enfant », etc.), voire, aussi, de légitimer l’acte. Les premiers chiffres de l’enquête de l’INED montrent par exemple que beaucoup de femmes se sont rendues à la maternité avec un proche, parfois le conjoint, ou que ces proches étaient au courant de la grossesse.

Beaucoup aussi n’abandonnent pas un enfant, mais le confient à un tiers (des tiers) qui désire(nt) devenir parent(s). Saper la confiance dans ce dispositif, c’est rendre impossible cet acte du don.

Notons enfin que ce sentiment de confiance est bénéfique non seulement à la femme qui accouche mais aussi à l’enfant. Un enfant qui vit ses dernières heures intra-utérines, l’accouchement et ces premiers contacts extra-utérins avec sa mère de naissance, qui le porte et lui parle aussi, ressent très intimement le contexte de sa naissance : si ce contexte se caractérise, en plus de la souffrance et de la solitude souvent propres à ces situations, par une augmentation de la nervosité due aux craintes et au manque total de confiance, les conséquences pour l’enfant, même si elles ne peuvent être quantifiées, n’en restent pas moins non négligeables.

B- Répondre au désir de certains enfants de mieux connaître l’histoire de leurs origines génétiques

Tout d’abord, remarquons que nous n’entendons que la voix des enfants qui désirent connaître leurs origines génétiques, ainsi que de quelques femmes qui désirent, quelque temps après l’accouchement, connaître l’enfant. Toutefois, l’UNAF n’entend pas porter un jugement et reconnaît que répondre à ce désir est primordial, pour ces enfants, dans la construction de leur propre identité et de leur équilibre psychique. Nous devons y répondre le mieux possible, en équilibrant cet objectif avec celui de la préservation du droit des femmes et l’assurance de conditions sanitaires adéquates mentionnées ci-avant.

Il convient également de considérer la situation des géniteurs qui souhaitent reconnaître, ou au moins connaître, l’enfant. Il convient enfin de dire que les deux parents de naissance ne sont pas soumis au même régime, de facto. Si la mère de naissance est celle qui accouche, et si le législateur a autorisé cette dernière à réclamer le secret, le père de naissance ne pourrait être que celui qui l’a déclaré, en reconnaissant l’enfant, et la loi n’a pas reconnu aux pères déclarés le droit de demander le secret – deux obstacles dirimant à l’accès aux origines paternelles. Faute d’une déclaration de reconnaissance, le père biologique est considéré par la loi comme un tiers, ce qui interdit la communication d’informations le concernant, et celle de son identité.

De plus, dans la recherche de son histoire, les antécédents médicaux prennent une part de plus en plus importante pour l’enfant. En effet, l’enfant (et ses parents lorsqu’il est mineur), a besoin de connaître le plus possible les antécédents médicaux de sa mère de naissance et autant que possible ceux de son géniteur. Il serait donc nécessaire de favoriser au maximum le dispositif de collecte des données médicales. Il y a donc lieu de mettre en place un dispositif de collecte d’informations qui plus tard permettra à l’enfant et aux parents de mieux gérer les problèmes médicaux.

Que faire ? Comment assurer cet équilibre, sachant que si la confiance des femmes qui accouchent dans l’anonymat est sapée, on risque d’assister à un accroissement des accouchements « sauvages », et des abandons, dans de mauvaises conditions sanitaires et surtout sans aucune possibilité, au final, pour l’enfant, de connaître l’histoire de ses origines génétiques, ne serait-ce que par des informations non identifiantes ?

Le dispositif du CNAOP a été créé en ce sens. Une mission d’évaluation devait être engagée. Le CNAOP et l’INED ont rendu un rapport d’étape en 2009 portant « sur les mères de naissance qui demandent le secret de leur identité lors de leur accouchement ». Nous n’avons pas d’information quant à la parution du rapport définitif (demande auprès du CNAOP en cours). Ce rapport devrait à notre sens être complété par une véritable évaluation du dispositif de l’accouchement secret, notamment par des enquêtes auprès du personnel médical (médecins, psychologues, infirmières et ensemble du personnel de la maternité) et social qui accompagnent la femme qui accouche. Cette évaluation nous permettrait de mieux connaître les conditions de cet accouchement.

Parallèlement, il nous semble absolument nécessaire de mieux connaître la population des « enfants » concernés. Proportionnellement à une classe d’âge, quel est le nombre de ceux qui ont adressé une demande au CNAOP ? Quelles étaient leurs motivations ? Leurs besoins ? Quelle réponse ont-ils obtenue ? Leur degré de satisfaction ? C’est en connaissant mieux cette population de femmes qui accouchent dans le secret et celle des enfants qui sont nés dans le secret de leurs origines génétiques, que nous pouvons adapter le dispositif, assurer un meilleur équilibre entre les craintes et les questionnements de chacun.

D’ailleurs, pour une évaluation réelle du dispositif mis en place après la loi de 2002, il faudrait en attendre les effets effectifs et effectuer cette évaluation aujourd’hui, certes, mais aussi dans le premier quinquennat des années 2020, quand les enfants majeurs commenceront à adresser des demandes d’informations ou d’identité recueillies sous le « régime » de la loi de 2002.


Ainsi, avant de transformer la loi et éventuellement d’assouplir les possibilités d’accès aux origines pour les enfants nés à partir de la date de promulgation de la loi, il est impératif d’attendre les résultats de ces évaluations. Prenons connaissance des effets du dispositif avant de vouloir le réformer ; d’autant plus que des réformes successives créent un brouillage et une perte de confiance.

Dans tout les cas, pour l’UNAF, tout assouplissement des règles d’accès aux origines qui pourrait éventuellement advenir ne concernerait que les enfants à naître à partir de la promulgation de la loi et aucunement les enfants déjà nés sous le secret. L’Etat s’est engagé vis-à-vis des mères de naissance sur le secret et en aucun cas il ne serait admissible qu’il revienne sur cet engagement.

En attendant, l’UNAF estime qu’il ne faut pas assouplir le dispositif de 2002 (le droit ayant déjà été réformé sur ce point en 2009)

- Car cela remettrait sérieusement en question l’accouchement sous le secret (avec les risques que cela comporte pour la mère et l’enfant). Le secret est aussi protecteur.
Il est fondamental que la femme qui accouche ne soit pas obligée de donner son identité, car une insistance est de nature, soit à la culpabiliser, soit à l’effrayer. Il faut respecter le choix de la mère de naissance, et c’est le meilleur moyen de protéger l’enfant.
- Car le droit international ne l’impose pas. La Cours Européenne des Droits de l’Homme l’a clairement affirmé dans l’arrêt Odièvre c/ France du 13 février 2003.
- Car ce n’est pas le désir d’accès aux origines qui légitime en soi l’évolution du droit. La réflexion doit notamment tenir compte du but de protection de l’accouchement sous le secret.

Toutefois, certaines dispositions de la loi nous semblent devoir être révisées :

- Une question demeure selon l’UNAF : la possibilité de connaître l’identité de la mère de naissance une fois qu’elle est décédée, sauf avis de refus clairement exprimé de son vivant. Cette possibilité nous semble aller à l’encontre de l’engagement pris vis-à-vis des mères de naissance lors de l’accouchement. Une telle disposition pourrait être révisée.
- Par ailleurs, il nous semble délicat que des mineurs, même accompagnés de leurs parents, puissent saisir le CNAOP. Il nous paraît souhaitable alors que cette possibilité ne soit offerte à l’enfant qu’à sa majorité.

En revanche, le dispositif doit favoriser la collecte des données non identifiantes tout en garantissant l’anonymat de la mère de naissance qui le désire. D’énormes progrès ont déjà été faits. Rappelons que selon l’enquête de l’INED, 12% des femmes ont laissé leur identité dans le dossier (filiation connue mais non établie), 48% des informations non identifiantes, 37% sous plis cachetés dans des cas, un courrier est laissé pour 12% des cas, 22% un objet pour l’enfant. Seulement 26% des femmes n’ont rien laissé.

Toutefois des marges de progrès en ce domaine subsistent.

- A cette fin, l’UNAF considère qu’il convient d’assurer dans tous les cas la transmission du livret médical qui retranscrit l’ensemble des informations liées à l’accouchement, tout en préservant l’anonymat de la parturiente.
- Il serait également nécessaire d’accompagner les mères de naissance afin qu’elles fournissent le maximum d’informations médicales relatives à leur état de santé, à celui du géniteur, et de leurs ascendants.
- Enfin, il pourrait être étudié un dispositif de collecte d’information médicale plus exhaustif et systématique, à condition bien évidemment que ce dispositif préserve l’anonymat.

De manière plus générale, le dispositif de collecte d’informations non identifiantes doit être amélioré. Cette amélioration repose notamment sur l’accompagnement offert pour la mère de naissance, point que nous allons aborder ci-après.

L’accompagnement social et psychologique de la mère de naissance doit être amélioré. L’UNAF propose que le personnel médical et les correspondants du CNAOP soient systématiquement secondés par un psychologue.
Certes, le rôle de cet accompagnement serait de susciter au maximum la collecte d’informations non identifiantes en expliquant en quoi elles peuvent s’avérer primordiales pour l’enfant, son état de santé, son développement, et son bien-être psychique. Il serait aussi d’assurer le maximum de bien-être psychique pour la parturiente avant son accouchement, durant l’accouchement et après l’accouchement sachant que ce bien-être sera extrêmement favorable à celui de l’enfant.

Étant donné que selon les résultats de l’enquête, 52 % des géniteurs sont informés de la grossesse, 40% de la date présumée de l’accouchement, 38% de la décision de la femme et que 13% d’entre eux accompagnent la mère de naissance à l’hôpital, on ne peut pas considérer qu’il est totalement absent de la démarche. Il nous semble donc utile de permettre au CNAOP, avec l’autorisation de la mère de naissance, de collecter des informations auprès du géniteur désigné par elle.


Photo : cambiodefractal - CC - Flickr
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