Comité Consultatif du Secteur Financier

Point d’actualité sur les textes d’application prévus par la nouvelle loi portant réforme du crédit à la consommation

31/01/2011

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L’UNAF, représentée par Nicolas Revenu, Chargé de mission, a participé le 27 janvier 2011, à la réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier au cours duquel un point d’actualité a été fait sur les textes d’application prévus par la nouvelle loi portant réforme du crédit à la consommation.

L’ensemble de ces textes devrait être publié avant la fin du mois d’avril afin de permettre l’entrée en vigueur totale de la loi dès le mois de mai prochain.

La partie de la réforme concernant le traitement du surendettement est entièrement publiée ce qui permet une mise en œuvre opérationnelle sur ce point.

A noter que la parution des textes prend un peu de retard car 11 textes sur les 20 annoncés sont encore attendus à ce jour. Certains parmi eux sont toutefois, tout à fait prêts à sortir. Pour disposer d’une vision actualisée de l’entrée en application de la loi, nous vous invitons à consulter le site du ministère qui donne une information complète et accessible de l’ensemble du nouveau dispositif crédit-surendettement.

@ : nrevenu@unaf.fr

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