Les actualités législatives du 24 au 28 janvier 2011 : bioéthique

31/01/2011

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Actualités législatives du 24 au 28 janvier 2011

Le projet de loi relatif à la bioéthique : La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a adopté le projet de loi après un examen article par article les 25 et 26 janvier 2011. A noter parmi les amendements souhaités par l’UNAF, l’adoption en commission d’un amendement déposé par le député Xavier Breton et soutenu le député Philippe Gosselin visant à inscrire dans le code pénal le principe de non discrimination à l’égard des personnes faisant un don d’organe. Il s’agit par là de lutter contre les pratiques de certaines banques ou assurances qui tirent prétexte d’un don d’organe pour mettre en cause l’état de santé du donneur.

Sur les autres évolutions marquantes du projet de loi, il convient de remarquer :

- l’autorisation de la congélation rapide des ovocytes,
- l’autorisation, sous conditions, du transfert d’un embryon après le décès du père si celui-ci a donné son consentement et si ce transfert s’inscrit dans un véritable projet parental d’assistance médicale à la procréation. A noter que cet ajout n’a pas reçu l’avis favorable du Gouvernement,
- le maintien de l’anonymat du don de gamètes. Ce projet de loi doit maintenant passer en séance publique du Sénat du 8 au 15 février prochains et voir ainsi si ces évolutions seront inscrites dans le texte transmis ensuite au Sénat.

La proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir : Les sénateurs en séance publique le 25 janvier n’ont finalement pas adopté la proposition de loi relative à l’assistance médicale pour mourir. Retrouvez la position du Gouvernement au cours des débats au Sénat sur ce sujet de société :

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. : « Je ne partage pas votre position, monsieur Godefroy, mais je la respecte. Vous avez insisté sur l’autonomie de la volonté. C’est la limite de votre raisonnement. Il est des cas où l’on ne peut trancher : je pense aux malades d’Alzheimer. Comment savoir, même avec des directives anticipées ? Cesser un traitement, c’est autre chose qu’autoriser un acte volontaire. Interrogez ceux qui vous rendent visite. Leur témoignage vaut mieux que celui des sondages. Les Français veulent-ils l’euthanasie ? Dans la proposition de loi, l’autorisation à donner volontairement la mort n’est pas présentée comme un recours ultime, mais comme une alternative aux soins palliatifs. Notre société veut-elle légiférer pour s’accorder le droit de donner la mort ? Le Premier ministre l’a dit, ce texte n’apporte pas les garanties suffisantes. Le sujet exige une réflexion approfondie sur la valeur de la vie humaine, la souffrance, la mort. Il touche à la volonté des malades devenus incapables de s’exprimer. Le texte donne plusieurs définitions de la fin de vie, créant une insécurité juridique. II ne prévoit aucune procédure d’information de la famille. Le contrôle de l’acte n’aurait lieu qu’a posteriori. Mais il s’agit d’un acte irréversible ! Et en cas de décision de sanction, c’est la responsabilité du médecin qui sera engagée. L’Ordre des médecins le souligne. Ce texte ne serait pas sans conséquence sur la relation de confiance entre soignant et soigné. Le professeur Lantiéri qui a réalisé la première greffe du visage l’a dit : « notre tâche est d’accompagner le malade vers la mort, non de la provoquer ! Il ne s’agit pas pour nous de nier la souffrance du malade et de ses proches. Nous avons tous en mémoire le cas de Vincent Humbert. Mais le principe d’autonomie de la volonté n’aurait rien changé à la situation ! On entend dire que 94 % des Français seraient favorables à l’euthanasie, mais 36 % seulement estiment qu’elle ne doit s’appliquer qu’en toute extrémité. Une grande majorité est favorable au développement des soins palliatifs et ne sait pas que la loi interdit l’acharnement thérapeutique. A nous de faire connaître la loi Leonetti : je préfère regarder le chemin qui reste à parcourir plutôt que de me tromper de chemin ! Ce qui est en jeu, c’est l’angoisse de souffrir. Les soins palliatifs permettent de les apaiser : ils soulagent la douleur, accompagnent la peur de la solitude, soulagent le sentiment d’indignité. L’accompagnement psychologique joue un rôle essentiel. C’est la loi. Il faut la faire connaître, pour qu’elle soit mieux appliquée. Elle proscrit l’acharnement, autorise l’arrêt de traitement et la prescription d’antalgiques. Quand le malade est inconscient, la volonté qu’il a exprimée antérieurement prévaut, ou le témoignage de ses proches. A la demande du président de la République, nous faisons du développement des soins palliatifs une priorité ! Nous flécherons les crédits dans les établissements de santé, pour les sanctuariser. Nous prenons l’engagement de créer 1 200 nouveaux lits. La loi Leonetti a institué l’allocation d’accompagnement. L’Observatoire créé en 2010 analyse attentivement la situation, en France et à l’étranger. En Belgique, 47 % des euthanasies sont pratiquées hors cadre légal. C’est dire les risques encourus. Derrière les textes, c’est la souffrance, insupportable pour les malades et pour leurs proches, qui doit nous occuper. Les propositions de loi fleurissent sur le terreau de la méconnaissance, disait Marie de Hennezel. Ce n’est pas votre cas, monsieur le rapporteur, mais quelles que soient nos convictions -je me souviens des travaux conjoints de Nadine Morano et Gaëtan Gorce- nous devons préférer la réflexion à l’émotion et à la précipitation. C’est ainsi que nous répondrons de façon juste et digne à ce difficile débat sur la fin de vie ! »

@ : cmenard@unaf.fr


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