Signature d’une nouvelle convention AERAS qui marque des avancées intéressantes pour l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé

07/02/2011

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Mardi 1er février 2011, les représentants des Pouvoirs publics, des banques et des assurances ainsi que des associations ont signé une nouvelle convention AERAS qui marque des avancées intéressantes pour l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Ce que prévoit notamment la convention révisée (source  : CISS)

* Une meilleure couverture du risque invalidité, l’objectif conventionnel étant de couvrir 60% des assurés relevant de la 2ème catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale.

* Une commission des études et des recherches à laquelle sont alloués de réels moyens financiers (4 millions d’euros sur 4 ans) dans le but d’objectiver les données tant sur la mortalité / morbidité que sur l’invalidité occasionnées par les principales pathologies, ceci en vue de fournir des éléments statistiques incontestables nécessaires à la tarification du risque.

* Une garantie renforcée de l’application effective des engagements stipulés dans la convention par la mise en place d’indicateurs mesurés annuellement (par rapport à des objectifs chiffrés à déterminer, ainsi qu’en termes de notoriété et de lisibilité) et par l’implication de l’Autorité de contrôle prudentiel (chargée du contrôle de l’activité des établissements de crédit et des organismes assureurs) dans l’évaluation du respect de la convention AERAS par les professionnels.

* Une augmentation des montants des prêts pouvant entrer dans le cadre du dispositif, ceux-ci passant de 15.000 à 17.000 euros pour les prêts à la consommation et de 300.000 à 320.000 euros pour les prêts professionnels et immobiliers (le calcul du seuil pour ces derniers n’incluant plus le montant des prêts relais, ce qui constitue un point technique très concret particulièrement utile pour les emprunteurs.

* Un abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme d’écrêtement des surprimes, qui passe de 1,5 à 1,4 point du TEG, et augmentation du nombre de personnes potentiellement concernées par ce mécanisme d’écrêtement.

* Un renforcement de l’information sur le dispositif et son fonctionnement, par la refonte du site Internet et l’identification des référents AERAS dans chaque réseau bancaire.

Cette nouvelle convention marque des avancées intéressantes. Pour l’UNAF, qui a soutenu ce projet, cette nouvelle convention ne réglera pas l’ensemble des problèmes et il conviendra d’y apporter des améliorations dans les années futures. Un certain nombre d’établissements bancaires continueront, en effet, de s’opposer aux prêts ou d’imposer des surprimes injustifiées aux personnes en affections de longue durée ou celles atteintes de pathologies lourdes.

Communiqué de presse du CISS en ligne.

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