Communiqué de presse du 07 02 2011

Révision des lois bioéthiques : rappel des réactions de l’UNAF

07/02/2011

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L’examen du projet de révision des lois de bioéthique est en cours au parlement. Plusieurs fois auditionnée, l’UNAF avait précisé au début des débats ses positions et réagi aux évolutions.


Rappel du communiqué du 7 février 2011

Les points de satisfaction

1. Un texte globalement équilibré  : Les lois de bioéthique permettent d’encadrer les pratiques de biomédecine et de l’assistance médicale à la procréation dans le respect de principes fondamentaux : la gratuité du don, l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour raison strictement médicale, le respect de la dignité humaine (c’est-à-dire l’indisponibilité du corps et l’indisponibilité de la filiation). L’UNAF met en garde sur les amendements qui pourraient surgir dans le débat parlementaire et qui porteraient atteinte à ces principes.

2. Les dons d’organes : L’UNAF est favorable au développement de la pratique du don croisé qui permet d’élargir les possibilités de don tout en respectant les règles régissant le prélèvement d’organe sur une personne vivante. Elle avait demandé que le texte garantisse les droits du donneur pour que le don ne se retourne pas contre lui (notamment en matière d’accès à l’assurance ou pour l’octroi d’un prêt bancaire). Elle est donc satisfaite que des amendements aient été retenus en ce sens.

3. L’assistance médicale à la procréation : L’UNAF est favorable à toute nouvelle technique qui permette de réguler, voire de limiter fortement, la production et le stockage d’embryons.

4. L’anonymat du don de gamètes : Après d’importants débats en interne, l’UNAF a conclu qu’il y avait plus d’inconvénients que d’avantages à lever l’anonymat. Elle est donc favorable au choix de la Commission de maintenir l’anonymat des dons de gamètes.

Les points de désaccord

1. La recherche sur embryons et cellules embryonnaires : Compte tenu de l’apparition de nouvelles techniques, sur lesquelles la recherche doit être encouragée, l’UNAF juge que la recherche sur embryons humains et cellules souches embryonnaires humaines doit être interdite. Les régimes dérogatoires n’ont donc plus lieu d’être.

2. Le transfert post-mortem des embryons  : Cette autorisation, même sous conditions, rompt l’équilibre du texte. Au sein de l’UNAF, l’expression des associations des veufs et veuves est claire : la souffrance des orphelins est déjà trop importante pour ne pas créer de toute pièce de nouveaux cas d’orphelins.

3. La suppression d’une durée minimale de vie commune pour les personnes pacsées ayant recours à l’assistance médicale à la procréation  : le PACS et le mariage ne sont pas des engagements juridiquement équivalents en particulier en matière de filiation. En effet, le mariage est un engagement vis-à-vis des enfants à naître (présomption de paternité) ; le PACS, en revanche, est un contrat patrimonial qui ne comporte aucun engagement en termes de vie commune et qui est sans conséquence sur la filiation. L’UNAF demande donc que la législation actuelle ne soit pas modifiée.

4. La disparition de la clause de révision des lois de bioéthique  : Contrairement aux lois précédentes, aucune clause de « revoyure » n’est inscrite dans le présent projet de loi. L’UNAF demande qu’une révision régulière soit prévue pour évaluer l’ensemble du dispositif en vérifier la cohérence. Cette révision de la loi doit rester un débat citoyen et non uniquement un débat entre experts. Il est impératif qu’une telle réflexion sur l’avenir de notre société se fasse collectivement.

Pour une reconnaissance de droits aux majeurs protégés

En plus de sa mission de représentation de l’ensemble des familles, l’UNAF est également très investie en matière de protection juridique des majeurs. A ce titre, elle souhaite un ajout au texte de loi qui permettrait de reconnaître aux majeurs protégés la possibilité de faire un don de sang ou de ses composantes. Aujourd’hui, il existe une interdiction stricte pour les majeurs protégés concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui. Or cette interdiction totale est parfois ressentie comme une véritable injustice par des personnes protégées qui sont privées de la reconnaissance sociale et de l’estime de soi que peut engendrer la pratique du don du sang.

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