Actualités législatives du 7 au 11 février 2011 : projet de loi relatif à la bioéthique

14/02/2011

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En rappel, lire les positions de l’UNAF exprimées au début de la discussion du projet de loi

Les députés ont achevé l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique dans la nuit du 10 au 11 février et doivent voter sur l’ensemble du texte le 15 février.

A l’issue du passage en commission et en séance publique de l’Assemblée Nationale, le projet de loi, qui comptait initialement 33 articles, en contient maintenant 56.

Don d’organe

Parmi les évolutions remarquées de projet de loi, il convient de noter à l’article 5 relatif à l’autorisation des dons croisés d’organes entre personnes vivantes, l’extension du don d’organe au-delà du cercle familial en retenant la formulation suivante : « peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt direct d’un receveur, toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. »

Toujours sur l’article 5, les députés ont confirmé en séance publique l’ajout adopté en commission et souhaité par l’UNAF. Pour protéger les donneurs, il est inscrit dans le code pénal que la prise en compte des conséquences d’un prélèvement d’organe est considérée comme une discrimination.

A noter également que pour renforcer le système de surveillance français du commerce de transplantation d’organe à l’ étranger, les députés ont imposé à l’agence de bio-médecine de réaliser, comme elle le fait déjà pour le rein, une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger.

Dix articles ont été adoptés en articles additionnels après l’article 5 visant respectivement à : – l’inscription dans le code de l’éducation d’une information dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur la législation relative au don d’organes à fins de greffe et d’une sensibilisation sur le don de sang, – l’inscription dans le dossier médical personnalisé du fait que le patient est informé de la législation relative au don d’organes, – l’inscription dans le code de la santé publique de deux principes : la reconnaissance symbolique de la Nation envers les donneurs d’organes vivants et l’interdiction de toute discrimination à leur égard, – l’accès prioritaire à la greffe aux donneurs vivants d’organes, – l’inscription sur la carte vitale du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur relative aux dons d’organes, – l’information sur le don d’organes lors de la Journée Défense et Citoyenneté, – l’évaluation régulière par l’Agence de biomédecine, retranscrite dans ses publications, sur l’impact de ses campagnes d’information sur l’évolution des dons d’organes en France, – un rapport au Gouvernement relatif à l’amélioration de l’indemnisation, par l’ONIAM, des personnes subissant des dommages en raison d’un don d’organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l’assurance maladie, – un rapport au Gouvernement sur l’amélioration des conditions de remboursement de l’ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d’organes, de tissus et de cellules du corps humain à l’occasion de leur prélèvement ou de leur collecte.

Les députés n’ont toutefois pas retenu l’amendement souhaité par l’UNAF visant à permettre à personnes majeures protégées de faire un don du sang.

Diagnostic prénatal

L’article 9, qui réécrit l’article du code de la santé publique relatif au diagnostic prénatal (DPN) afin, d’une part, de mentionner désormais explicitement dans la loi l’échographie obstétricale et fœtale dans les pratiques ayant pour but de détecter une affection grave du fœtus, et, d’autre part, de mieux encadrer la succession d’étapes de la démarche de diagnostic prénatal, en renforçant l’information et l’accompagnement des femmes enceintes, a été modifié à la marge par les députés. Ainsi en cas de risque avéré, la femme enceinte se voit proposer une liste des associations spécialisées et agréés dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille.

Un article additionnel après l’article 12 a été adopté par les députés visant à ce que dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21 au motif qu’à l’heure actuelle les moyens sont orientés vers le dépistage de la trisomie sans aucun effort fait dans la recherche des traitements pour accompagner ou soigner les personnes handicapées.

Les députés ont également ajouté un article additionnel après l’article 13 relatif à l’interruption médicale de grossesse pour préciser qu’après l’annonce d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus, il est proposé à la femme enceinte, hors urgence médicale, un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Anonymat des donneurs de gamètes

Les 6 articles relatifs à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes ont été retirés du texte.

Les députés ont adopté un article additionnel visant à renforcer la réglementation de la conservation des données détenues par les Centres d’Études et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS) en garantissant leur confidentialité sous contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Assistance médicale à la procréation

Dans le titre du projet de loi relatif à l’assistance médicale à la procréation (AMP), pour répondre à la pénurie de don, un article additionnel a été ajouté visant à autoriser le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes par des donneuses et des donneurs majeurs n’ayant pas encore procréé. En contrepartie ces femmes et ces hommes se verront offrir la possibilité de conserver à leur profit leurs ovocytes ou spermatozoïdes s’ils venaient à être ultérieurement stériles ou s’ils devaient recourir à une AMP.

Les députés ont autorisé la congélation ultra-rapide des ovocytes.

A l’article 20 du projet de loi relatif à l’affirmation de la finalité médicale de l’AMP et permettant l’accès à l’AMP aux personnes pacsées sans condition de deux ans de vie commune, les députés ont confirmé en séance publique ce qu’ils avaient adopté en commission à savoir la suppression de la condition de vie commune aussi pour les couples en union libre.

Les députés ont confirmé en séance publique l’autorisation du transfert d’embryon post-mortem. Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme dès lors que celui-ci a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès.

Par article additionnel, les députés ont supprimé le caractère exceptionnel du don d’embryon.

Les députés sont revenus en séance publique sur ce qu’ils avaient adopté en commission à savoir la limitation à trois du nombre d’ovocytes fécondés. La conservation des embryons devant être encadrée, il est précisé que le nombre d’ovocytes fécondés doit être limité et ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réussite de l’AMP, limite qui doit être appréciée en fonction du procédé mis en œuvre.

Pour clore le titre du projet de loi relatif à l’AMP, les députés ont ajouté trois articles visant respectivement à la promotion de la recherche sur les causes de stérilité, à l’évaluation des centres d’AMP par l’Agence de biomédecine et à l’habilitation des sages-femmes à concourir aux activités d’AMP.

Recherche sur l’embryon

L’Assemblée nationale a conservé le statu-quo sur la recherche sur l’embryon, interdite sauf dérogation.

Neurosciences

Les députés ont ajouté deux nouveaux titres au projet de loi. Un titre est ainsi consacré aux neurosciences et à l’imagerie cérébrale. Ce titre comprend un article unique visant à encadrer l’usage des techniques d’imagerie cérébrale à des fins médicales et scientifiques. Par amendement du Gouvernement, il a été ajouté que ces techniques pouvaient également être utilisées dans le cadre d’expertises judiciaires. Ces techniques seront soumises à des règles de bonnes pratiques au vu des recommandations de la Haute autorité de santé.

Application et évaluation de la loi

Les députés ont créé un autre titre relatif à l’application et à l’évaluation de la loi relative à la bioéthique comprenant six nouveaux articles avec les objets suivants : – confier au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé la possibilité d’organiser un débat public sur tout projet de réforme portant sur les problèmes éthiques et les questions de société. Cette consultation prendrait la forme d’états généraux, qui seraient en particulier l’occasion de réunir des conférences de citoyens, – prévoir, tous les deux ans, un rapport du Comité le Comité consultatif national d’éthique sur les principaux problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine, ainsi que dans celui des neurosciences, – adapter les missions de l’Agence de biomédecine pour tenir compte de l’évolution introduite par le présent projet de loi et tenir compte de l’absence dorénavant de clause de révision des lois bioéthique, – créer une clause de conscience pour toute personne amenée à participer directement ou indirectement à des recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires et lui permettre ainsi de refuser de participer à de telles recherches, – prévoir un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi, sur les enjeux éthiques des sciences émergentes et notamment de la convergence des technologies, – renforcer le contrôle démocratique au sein du Conseil d’orientation de l’Agence de biomédecine avec la désignation de trois députés et trois sénateurs.


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