L’UNAF auditionnée sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

14/03/2011

L’UNAF (Guillemette Leneveu, Directrice générale et Gilles Séraphin, Sous-Directeur responsable des Recherches, Études et Actions politiques) a été auditionnée par le rapporteur de la Commission des lois, le sénateur Yves Détraigne (Union Centriste, Marne) sur les trois articles concernant la procédure, en matière familiale, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le rapport du sénateur Yves Détraigne sera examiné en commission des lois le 30 mars et le projet de loi passera en séance publique du Sénat le 14 avril 2011. Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE était présente.

L’UNAF s’est saisie de ce texte de longue date puisque le Conseil d’administration a pris position sur ce projet lors de sa réunion de mars 2010 en suivant le dépôt du projet de loi sur le Bureau du Sénat. Il convient de rappeler que l’UNAF a participé aux travaux préalables de ce projet de loi dans la Commission du recteur Guinchard en 2008.

En premier lieu, sur l’article 13 du projet de loi visant à l’allègement de la procédure de divorce par consentement mutuel pour les couples, qui n’ont pas d’enfant mineur en commun, l’UNAF est défavorable à cette mesure d’allègement. Le passage devant le juge est nécessaire : il est la marque de l’intervention d’une autorité publique pour acter le divorce. La séparation ne peut se faire en catimini.

Même si, la mesure ne s’inscrit pas dans le cadre de la déjudiciarisation de la procédure de divorce puisque le juge reste compétent pour connaître ces cas de divorce, pour autant enlever le caractère automatique du passage devant le juge est préjudiciable au libre consentement et à la protection du plus fragile dans le couple. Un passage devant le juge reste nécessaire. Avec la loi de 2004, la procédure a été déjà suffisamment allégée. Une étape supplémentaire dans cette voie est inutile et fragilise la Famille. Le souci d’économie pour les dépenses publiques entre bien dans les préoccupations de l’UNAF pour autant cela ne doit pas se faire au prix d’une altération de la protection du conjoint le plus faible et de la nécessaire authenticité de l’acte de séparation par le passage devant le juge.

La crainte est aussi de « mettre le doigt dans l’engrenage » pour aboutir au final à un simple dépôt devant le greffe de l’acte de séparation. L’alignement des règles avec le PACS emporte le risque de brouillage des modes d’union. Le mariage est la garantie d’une plus grande protection de chacun et ceci même au moment du divorce.

Le sénateur Yves Détraigne a souhaité connaître le bilan qui pouvait être fait de l’application de la loi de 2004.

En réponse, il a été précisé qu’une étude du Ministère de la Justice de 2009 montre une pratique convenable de la mise en œuvre de la loi avec les mesures d’allègement de procédure de divorce sans pour autant constater, en parallèle, une augmentation des contentieux post-divorce.

Sur l’article 14 concernant la plus grande transparence des tarifs pratiqués par les avocats en matière de divorce, il a été rappelé que ce sujet avait fait l’objet de nombreux débats lors de la Commission Guinchard.

Pour l’UNAF, cet article constitue une avancée positive puisqu’il prévoit l’instauration d’un barème de tarification des honoraires d’avocat maximum à défaut de la signature d’une convention d’honoraires préalable à la procédure de divorce.

L’UNAF était favorable, pour protéger les couples, à des prix limitatifs et à la signature préalable obligatoire d’une convention. Le projet de loi en l’état actuel du texte est le résultat d’un compromis : « sauf convention conclue avec son client préalablement au début de la mission, l’avocat ne peut demander un honoraire supérieur au montant fixé par arrêté du Garde des sceaux, après avis du Conseil national des barreaux ».

Le sénateur Yves Détraigne souligne que le risque, dans cette acception d’un tarif maximum, pourrait amener les avocats à assurer un service minimum.

Pour l’UNAF, l’important serait de porter à la connaissance du couple, préalablement à la procédure, la vérité des coûts et du volume des prestations nécessaires pour aboutir à une transparence des prix.

Enfin, concernant l’article 15 relatif à l’expérimentation mise en place auprès de cinq TGI, d’une médiation familiale obligatoire dans des procédures de modification des accords post-divorce, l’UNAF a précisé qu’elle suivait de près cette expérimentation existante depuis maintenant deux ans.

L’UNAF salue le recours à la compétence des médiateurs familiaux.

Elle attire toutefois l’attention sur le risque de confusion entre la médiation familiale classique et la présente tentative de médiation obligatoire dans une procédure post-divorce.

La médiation familiale s’appuie sur une démarche facultative pour les couples volontaires avec, en moyenne, la nécessité de 7 séances. Le temps est une donnée importante pour la réussite de la démarche. L’autre différence d’importance entre les deux dispositifs tient à leur financement. La médiation familiale donne lieu à une prestation de service délivrée par les CAF dont le montant varie avec un barème prenant en compte les ressources des personnes.

La médiation, dans la procédure post-divorce, se fait dans la proximité du TGI et l’obligation ainsi instaurée entraîne la gratuité de la prestation à la charge du Ministère de la Justice au travers des CDAD.

Si la généralisation du dispositif est opérée, la question du coût pour les dépenses publiques se posera. Le Ministère de la Justice a-t-il les moyens de supporter cette charge ?

En réponse, il a été précisé que l’économie engendrée par le recours à la médiation est de l’ordre de 13 magistrats ETP pour 30 minutes de charge en moins par dossier pour un montant de 1 million d’euros.

Du côté des dépenses, le recours à la médiation pour un montant moyen de 100 € par médiation entraînera une dépense de 10 millions d’euros.

L’UNAF alerte donc sur le risque de transferts de charges de ce dispositif vers les CAF, au détriment en final, de l’autre forme de médiation familiale facultative. Un risque de dépréciation existe.

Pour formaliser ces positions, l’UNAF a remis au sénateur deux propositions d’amendement précédées d’une note argumentaire. Y accéder

@ : cmenard@unaf.fr


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note_suite_a_audition_Senat_Yves_Detraigne_8_mars_2011.pdf
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