L’UNAF auditionnée sur le projet de loi relatif à la bioéthique

14/03/2011

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François Fondard, Président de l’UNAF et François Edouard, Vice-président de l’UNAF, en charge du département "Droit de la famille et Protection de l’enfance" ont été auditionnés par le sénateur François Noël Buffet (UMP, Rhône), rapporteur pour avis de la Commission des lois sur le projet de loi bioéthique. Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE était présente.

En préalable le Sénateur Monsieur Buffet a rappelé le calendrier de ce projet de loi au Sénat. Il sera examiné en Commission des Lois puis en Commission des Affaires sociales saisie au fond le 29 mars. Le projet de loi est inscrit en séance publique du 5 au 8 avril 2011.

En introduction, l’UNAF a rappelé l’investissement important réalisé au sein de l’Institution. La réflexion a débuté depuis maintenant deux ans par la participation aux Etats-Généraux et le travail en profondeur conduit au sein du Conseil d’administration de l’UNAF sur le projet de loi lui-même au cours du dernier trimestre 2010. L’UNAF a précisé que l’économie générale du projet de loi initial respectait les équilibres soutenus pas l’Institution sans remise en cause des fondamentaux des projets de loi de bioéthique antérieurs. Le passage du texte devant l’Assemblée Nationale a été marqué notamment par deux ajouts d’importance : l’autorisation du transfert d’embryon post-mortem et la définition d’un cadre juridique aux techniques d’imagerie cérébrale.

Les positions de l’UNAF ont été ensuite précisées sur les points pour lesquels la Commission des Lois s’est saisie, à savoir : l’anonymat du don de gamètes, le transfert posthume d’embryon, l’information de la parentèle en cas d’affection génétique grave, les techniques d’imagerie cérébrale et la gestation pour autrui.

S’agissant de l’anonymat du don de gamètes, l’UNAF a souligné l’importance de conserver le principe d’anonymat. Ce point a fait l’objet de longs débats au sein du Conseil d’administration pour conclure qu’il y aurait plus d’inconvénients que d’avantages à la levée de l’anonymat. Le mélange ainsi créé entre le projet parental d’un homme et d’une femme avec la reconnaissance dans ce projet du donneur est source de difficultés au sein de la famille et peut être préjudiciable à l’intérêt même de l’enfant.

Concernant l’ajout par les députés de l’autorisation du transfert d’embryon post-mortem, l’UNAF a rappelé la position de son Conseil d’administration de l’association des veuves et veufs : la situation des orphelins est déjà suffisamment douloureuse pour ne pas en créer de toute pièce. De plus, ce droit ainsi reconnu en l’état actuel du droit ne vaut que pour les femmes dont le mari est décédé. Au nom du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, les maris dont les femmes sont décédées pourront légitimement demander de prolonger le projet parental de l’embryon et cela ne pourra se faire que par la reconnaissance de la gestation pour autrui. Il s’agit là d’un vrai sujet avec un risque de dérive important en termes d’éthique : sous couvert de l’existence d’un projet parental, il s’agit de permettre ce qui était prévu par le couple.

Sur le dispositif d’information de la parentèle en cas d’affection génétique grave, l’UNAF prend acte des évolutions intéressantes inscrites par les députés notamment pour permettre que lors de l’annonce de ce diagnostic, le médecin propose à la personne de prendre contact avec une association de malades agréée en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique capable d’apporter des renseignements complémentaires sur l’anomalie génétique diagnostiquée. Pour l’UNAF, l’information doit se faire et il convient d’accompagner au mieux la personne par l’instauration d’un guide de bonnes pratiques. Le législateur va plus loin que cette démarche d’accompagnement et pose le principe d’une obligation d’information assortie de l’engagement de sa responsabilité civile en cas de manquement. L’UNAF n’y est pas favorable.

Sur l’ajout par l’Assemblée Nationale d’un nouveau chapitre dans le projet de loi relatif aux techniques d’imagerie cérébrale, l’UNAF recommande la prudence. Elle souhaite qu’un cadre soit défini au développement de ces techniques. Il convient d’éviter les dérives constatées dans certains pays étrangers où l’utilisation de ces techniques a été rendue possible comme élément de preuve dans des procès. En aucun cas l’utilisation de ces techniques doit aboutir à une discrimination ou à un élément de preuve à l’occasion d’un litige avec une assurance ou dans un procès. La mission des Comités de protection des personnes (CPP), dans lesquels des représentants des usagers sont appelés à siéger, est d’évaluer les protocoles de recherche avant leur réalisation afin de vérifier que la protection des personnes est bien assurée. Il pourrait donc être recommandé de prévoir que l’utilisation de l’imagerie cérébrale passe devant ces CCP et ainsi apporter une garantie face aux risques de dérives que peut contenir une mauvaise utilisation de ces techniques.

Enfin concernant la gestation pour autrui, l’UNAF rappelle son opposition à son autorisation par la loi. Les raisons de cette opposition sont multiples :
-  de fait, il s’agit d’une location du corps humain contraire au principe éthique d’indisponibilité du corps humain.
-  la mise en œuvre du droit des contrats dans un tel domaine pose d’importantes question du fait des contraintes qui y sont attachées : quelles garanties, si « le produit » n’est pas conforme. Une activité commerciale sur la grossesse reçoit une opposition formelle de la part de l’UNAF. Le projet de loi ne va pas dans le sens d’une reconnaissance légale de la gestation pour autrui et l’UNAF sera vigilante au maintien de cet équilibre. A noter que la décision de la Cour de cassation concernant la demande de transcription de la filiation dans l’état-civil français par les parents de deux jumelles, nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis devrait intervenir le 6 avril prochain au moment de la discussion générale du présent projet de loi devant le Sénat.

En conclusion, l’UNAF a tenu à attirer l’attention du rapporteur sur deux autres mesures : l’assistance médicale à la procréation (AMP) et le don d’organes. Sur le premier sujet, l’Assemblée Nationale a supprimé la condition de deux ans de vie commune pour recourir à l’AMP et ceci quelque soit le mode d’union des couples : mariage, PACS ou concubinage. Au sein de l’Institution cette condition de vie commune de deux ans était intéressante à conserver pour les couples Pacsés ou concubins. L’alignement des droits liés au PACS sur ceux du mariage entraîne une large confusion sur ces deux modes d’union. Le mariage est un engagement, vis-à-vis du futur époux mais aussi vis-à-vis des enfants à naître de l’union, notamment au regard de la présomption de paternité. Ce n’est pas le cas du PACS, qui est un contrat patrimonial. Sur le plan juridique, il ne peut être assimilé au mariage dans la fondation d’une famille. Concernant le don d’organes, l’UNAF a reçu favorablement l’avancée faite dans le projet de loi de l’extension du don d’organe au-delà du cercle familial en autorisant le don de toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. L’UNAF a précisé enfin qu’elle soutenait l’ajout adopté par les députés pour protéger les donneurs en inscrivant dans le code pénal, le principe de non discrimination lors de la prise en compte des conséquences d’un prélèvement d’organe.

@ : cmenard@unaf.fr

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