Les actualités législatives du 14 au 18 mars 2011

21/03/2011

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Actualités législatives du 14 au 18 mars 2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits

L’Assemblée nationale a adopté définitivement les projets de loi organique et ordinaire relatif au Défenseur des droits le mardi 15 mars 2011. Le Conseil constitutionnel a été saisi le même jour s’agissant d’une loi organique.

Sur le fond, cette nouvelle autorité ainsi créée va réunir quatre entités jusqu’alors distinctes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

Le Défenseur des droits sera assisté de trois adjoints (nommés par le Premier Ministre sur proposition du Défenseur des droits) et de trois collèges reprenant les attributions du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde (comprenant selon les collèges soit trois ou deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat, trois ou deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale, un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour).

Le Défenseur des droits devra consulter le collège compétent sur toute question nouvelle. Le Garde des sceaux a précisé en séance publique : « Encore convient-il de dire clairement ce qu’est une question nouvelle. Une question nouvelle, ce n’est pas un dossier nouveau, c’est une question sur laquelle le Défenseur des droits ne s’est pas encore prononcé et sur laquelle il doit, avant de se prononcer, recueillir l’avis du collège compétent, désigné à cet effet. L’obligation qui pèse sur le Défenseur des droits existera chaque fois qu’il sera saisi d’un problème nouveau. »

Les deux premiers articles de la loi précisent le statut de cette nouvelle autorité. Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres après avis public rendu par les deux commissions parlementaires compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, ne recevant, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction.

Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif.

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Les députés ont adopté en deuxième lecture le mardi 15 mars 2011 le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce texte doit maintenant être examiné en deuxième lecture par le Sénat et sera examiné en séance publique les 12 et 13 avril prochains.

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Les députés ont adopté en deuxième lecture le mardi 15 mars 2011 dans les mêmes termes que les sénateurs le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui devient ainsi un texte définitif.

A noter dans le chapitre de la loi relatif à la profession de notaire, l’article 12 relatif à l’enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention passée par acte authentique. Cet article instaure une compétence exclusive des notaires pour l’enregistrement d’un partenariat civil de solidarité (PACS) faisant l’objet d’une convention passée en la forme authentique.

La commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard, dans son rapport remis au garde des Sceaux le 30 juin 2008, avait considéré sur ce point qu’il était nécessaire de décharger les greffiers des tribunaux d’instance de leurs compétences en matière d’enregistrement des PACS, préconisant que ces actes, dépourvus de caractère juridictionnel, fussent confiés aux officiers d’état civil (maires). Telle n’a pas été la solution retenue par la présente de loi qui prévoit le transfert de cette compétence aux notaires pour les seuls PACS faisant l’objet d’une convention par acte authentique, l’objectif étant d’alléger les tâches des greffes des tribunaux d’instance et de simplifier les démarches des futurs partenaires. Les notaires seront aussi chargés des modifications et de l’éventuelle dissolution du pacte civil de solidarité.

@ : cmenard@unaf.fr


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