Révision des lois Bioéhique

Le Sénat introduit des modifications : L’UNAF rappelle ses positions

04/04/2011

Illustration article

Le Sénat a sensiblement modifié mercredi 30 mars 2011, en commission des affaires sociales, le texte de révision des lois de bioéthique en instaurant une levée de l’anonymat pour les donneurs de gamètes et en autorisant la recherche sur l’embryon sous conditions. L’UNAF, auditionnée à de nombreuses reprises sur ce projet de loi rappelle sa position sur ces deux points précis du texte.

Levée de l’anonymat du don de gamètes

L’UNAF rappelle l’importance de conserver le principe d’anonymat. Ce point particulier a fait l’objet de longs débats au sein de son Conseil d’administration pour conclure qu’il y aurait plus d’inconvénients que d’avantages à la levée de l’anonymat. Le mélange ainsi créé entre le projet parental d’un homme et d’une femme avec la reconnaissance dans ce projet du donneur est, pour l’UNAF, source de difficultés au sein de la famille et peut être préjudiciable à l’intérêt même de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle l’UNAF demande que les Centres d’Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) collectent des données non identifiantes au moment du don. Ces données doivent être transmises aux parents, après la naissance de l’enfant et à l’enfant majeur qui en fait la demande. En outre, l’ensemble des données médicales doivent continuer à être collectées et mises à disposition du corps médical, uniquement dans une visée thérapeutique concernant l’enfant.

La recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires

L’UNAF rappelle qu’elle désapprouve les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires contenues dans le projet de loi. Pour elle, le principe de l’interdiction doit être absolu.

En alternative, elle demande que soit inscrite dans la loi l’absolue nécessité de développer les recherches sur les cellules souches embryonnaires animales, ainsi que les recherches par des techniques alternatives notamment les recherches sur les cellules reprogrammées en cellules pluripotentes (IPS) et sur les cellules du sang de cordon et du sang placentaire. A cette fin, ces techniques elles-mêmes doivent faire l’objet d’un investissement de recherche accru.

Autres points évoqués en commission :
- la suppression de l’amendement proposé par Jean Léonetti concernant le diagnostic prénatal au motif qu’il représentait un recul du droit d’information du patient
- la proposition de la sénatrice Marie Thérèse Hermange, d’intégrer dans la loi de bioéthique la recherche biomédicale impliquant la personne humaine.

Enfin, le Sénat est revenu en commission sur deux évolutions souhaitées par les députés :

1/ le transfert d’embryon post-mortem. Rappelons que ce transfert permet, dans des conditions strictes, à une veuve de porter l’embryon congelé, du vivant de son conjoint, dans le cadre d’une AMP (assistance médicale à la procréation) : Comme l’UNAF, la Commission sénatoriale s’y est montrée défavorable. L’UNAF rappelle la position de son Conseil d’administration de l’association des veuves et veufs : la situation des orphelins est déjà suffisamment douloureuse pour ne pas en créer de toute pièce.

2/ la tenue d’Etats généraux de la bioéthique est rendue obligatoire avant tout projet de réforme ou en l’absence de réforme, au moins une fois tous les cinq ans, tout en précisant que les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. Les sénateurs viennent ainsi renforcer le dispositif adopté par les députés sans toutefois aller jusqu’à donner corps à la position de l’UNAF d’une loi de révision bioéthique tous les cinq ans ou autrement dit d’une « clause de revoyure » tous les cinq ans.

Le texte de la commission va être examiné en séance publique à partir du mardi 5 avril 2011.

Lire en rappel, l’ensemble des articles UNAF sur ce sujet.

L’UNAF prend position sur le projet de loi Bioéthique
Audition de l’UNAF
Actualités législatives du 7 au 11 février 2011 : projet de loi relatif à la bioéthique
Communiqué de presse de l’UNAF : Révision des lois bioéthiques : rappel des réactions de l’UNAF

Haut de page