Réunion plénière de la Commission nationale de concertation des rapports locatifs

04/04/2011

L’UNAF a participé à la réunion plénière de la Commission nationale de concertation des rapports locatifs (CNC) consacrée principalement aux travaux du groupe de travail sur la colocation, chargé d’étudier le périmètre de la colocation et les particularités juridiques de la colocation étudiante et à la présentation d’études statistiques sur l’évaluation des loyers.

Concernant la colocation, après des échanges, un consensus a été trouvé au sein de la Commission sur les points suivants :

  • la loi du 6 juillet 1989 n’est pas un obstacle à la colocation et, par conséquent, il n’y a pas lieu de créer un statut spécifique,
  • un allègement de la clause de solidarité dès qu’un colocataire sortant est remplacé par un nouveau colocataire (par un avenant au bail), sous réserve de l’agrément de ce nouveau co-locataire par le bailleur et le ou les colocataires en place,
  • la signature d’une convention entre les colocataires (l’ancien et le nouveau) relative à la régularisation des charges et aux dégradations,
  • permettre au bailleur de s’assurer à la place de l’occupant sous réserve de l’accord explicite de l’occupant.

Concernant les études statistiques sur les loyers, un travail destiné à améliorer la connaissance statistique des loyers du secteur privé par type de logements et par type de communes a été présenté par les services du ministère du logement.

Ce travail tend à définir des loyers par rapport à des déterminants tels que les caractéristiques du logement, sa localisation et l’ancienneté d’occupation du logement. Les caractéristiques des logements prennent en compte, notamment l’année de construction, le confort et l’équipement, la surface, l’existence de balcons, la taille de l’immeuble et la présence d’un ascenseur.

En ce qui concerne les caractéristiques des communes, sont pris en compte la distance avec le centre de l’agglomération, le revenu des habitants, la présence de transports en commun.

Les données de l’enquête 2010 de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) ont également été présentées.
Les analyses montrent une dégressivité des loyers au m² en fonction de la taille du logement pour l’agglomération parisienne.

Cependant, la rareté des grands logements génère des loyers au m² parfois plus élevés que ceux des logements de taille moyenne. Il existe une dispersion importante des loyers à Paris due à la fois à la surface du logement, à sa localisation et aux caractéristiques physiques du logement et de l’immeuble.

@ : mmendes@unaf.fr

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