Actualités législatives du 28 mars au 1er avril 2011 : Bioéthique

04/04/2011

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Actualités législatives du 28 mars au 1er avril 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné les 29 et 30 mars le projet de relatif à la bioéthique.

Les sénateurs ont apporté bon nombre de modifications au texte adopté par les députés le 15 février dernier.

Un article additionnel avant l’article 1er a été introduit visant à ratifier la convention d’Oviedo de 1997 pour la protection de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.

L’article sur l’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave a été complété en ajoutant le conseil génétique aux mesures de prévention qui peuvent être proposées aux personnes soumises à un examen de leurs caractéristiques génétiques. La procédure d’information de la parentèle a ensuite été simplifiée.

S’agissant de l’autorisation des dons croisés d’organes entre personnes vivantes introduite par l’article 5, les sénateurs en commission ont approuvé l’extension du champ des donneurs potentiels décidée à l’Assemblée nationale, tout en se montrant sensible à la nécessité d’en encadrer strictement les modalités. Ainsi les sénateurs ont précisé la notion de « lien avéré » en le remplaçant par « un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur ».

Les sénateurs ont introduit un nouvel article visant à interdire toute discrimination des donneurs dans le code des assurances pour le calcul des primes et des prestations.

L’article 14 relatif à la levée de l’anonymat des dons de gamètes supprimé par les députés a été réintroduit par les sénateurs en commission selon des modalités différentes comparées au projet gouvernemental initial. La commission a ainsi opté pour une levée automatique de l’anonymat à la simple demande des enfants nés après le 1er janvier 2014 et devenus majeurs. La commission a estimé que la levée automatique constituait la méthode la plus susceptible de permettre un don responsable et qu’elle éviterait les ruptures d’égalité en autorisant toutes les personnes issues du don qui le souhaiteront à avoir accès à leurs origines.

Un article additionnel a été introduit pour un meilleur encadrement des pratiques d’insémination avec donneur, et plus particulièrement des critères d’appariement entre le donneur et le couple receveur, en prévoyant l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques fixé par arrêté sur proposition de l’agence de biomédecine.

Dans le titre relatif à l’assistance médicale à la procréation, la commission sénatoriale a supprimé la possibilité pour un donneur, homme ou femme, n’ayant pas encore procréé de donner des gamètes, ainsi que la possibilité d’autoconservation, estimant que les motivations du donneur risquent d’être faussées, que la mise en place d’une contrepartie sous forme d’une autoconservation est de nature à porter atteinte au caractère altruiste du don et que le bénéfice attendu en matière d’augmentation du don d’ovocytes est incertain.

La commission a adopté, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des lois, François Noël Buffet, un amendement rétablissant l’énumération des modes d’union des couples autorisés à recourir à une AMP, afin de garantir la stabilité de cette union, tout en ne prévoyant pas de durée minimale : ainsi sont cités les couplés mariés, liés par un PACS ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité.

Les sénateurs ont ensuite supprimé l’article introduit par les députés autorisant le transfert d’embryons post mortem.

A l’initiative de Madame Hermange, un article additionnel a été introduit sur le consentement à la conservation d’ovocytes : le couple auquel une conservation d’ovocytes sera proposée y consentira dans les mêmes conditions de forme que celles applicables pour la conservation d’embryons. Dans le titre relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, les sénateurs ont ajouté un nouvel article interdisant la création d’embryons transgéniques ou chimériques à des fins de recherche, c’est-à-dire mélangeant des cellules animales et des cellules humaines. Pour la commission, cette pratique, attestée dans certains pays, franchit des interdits éthiques fondamentaux sur la manipulation du vivant qui ne peuvent évidemment pas être acceptés en France.

S’agissant de l’article 23 relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, après un long débat, la commission a procédé à une réécriture d’ensemble de cet article afin de substituer au régime d’interdiction actuelle, assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadré conformément aux préconisations du Conseil d’Etat et de l’Académie de médecine.

Les conditions d’autorisation sont celles prévues par le texte initial du Gouvernement auxquelles s’ajoute la possibilité, pour les couples, de s’opposer à la recherche tant que des lignées cellulaires n’ont pas été extraites de l’embryon et qu’il n’a donc pas été détruit. Enfin concernant la tenue d’Etats généraux de la bioéthique introduite par les députés, les sénateurs en commission ont souhaité renforcer le dispositif ainsi adopté en rendant obligatoire, et non pas seulement facultative, l’organisation d’états généraux avant tout projet de réforme, en rendant obligatoire, en l’absence de réforme, l’organisation d’états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans et en précisant que les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.

Le texte ainsi adopté par la commission doit maintenant venir en séance publique du Sénat des 5 au 8 avril.

Les évolutions ainsi apportées au texte montrent toute l’actualité des positions de l’UNAF déjà présentées en audition lors de passage de ce texte à l’Assemblée nationale :
http://www.unaf.fr/spip.php?article11794
http://www.unaf.fr/spip.php?article12097

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

La Commission des lois du Sénat a examiné sous le rapport du sénateur Yves Détraigne (UMP, Marne) mercredi 30 mars 2011, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Pour rappel, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur le 8 mars dernier (lire en rappel).

A l’issue de cet examen en commission, le chapitre VI du projet de loi relatif à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a été modifié sur les trois articles existants et trois articles nouveaux ont été introduits. Voir article en UNE.

@ : cmenard@unaf.fr


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