Divorce sans juge : refus des sénateurs

04/04/2011

La Commission des lois du Sénat a examiné sous le rapport du sénateur Yves Détraigne (UMP, Marne) mercredi 30 mars 2011, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Pour rappel, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur le 8 mars dernier (lire en rappel).

A l’issue de cet examen en commission, le chapitre VI du projet de loi relatif à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a été modifié sur les trois articles existants et trois articles nouveaux ont été introduits.

L’article 13 prévoyant la dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfants mineurs a été supprimé. L’UNAF en audition s’était fortement opposée à cette suppression notamment en rappelant que la réforme de 2004 avait d’ores et déjà permis d’aller très loin en matière de simplification procédurale pour les parties. Cet argument a été repris en commission. Également dans le prolongement de la motivation pour la suppression de cet article soutenue par l’UNAF, le rapporteur a observé que la comparution offre au juge l’occasion de s’assurer de la réalité du consentement de chacun, de l’absence de contraintes, plus ou moins directe s’exerçant sur lui et de sa compréhension des effets du divorce tels que la convention conclue avec l’autre partie les organise.

A l’article 14 relatif au plafonnement de l’honoraire perçu par l’avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l’absence de convention d’honoraires préalable, la commission a adopté un amendement tendant à rendre obligatoire la conclusion d’une convention d’honoraires pour toutes les procédures de divorces. L’UNAF souligne cette avancée, qui renforce la transparence sur les actes à réaliser et les coûts engagés.

Par un autre amendement également adopté et pour permettre une information objective aux parties, sur les prix moyens généralement pratiqués en matière de divorce, il est prévu la publication, par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux, de barèmes indicatifs établis à partir des usages observés dans la profession.

L’article 15 relatif à l’expérimentation de l’obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale a été modifié sur deux points : un premier point de clarification a précisé le non recours à une tentative de médiation si la demande émane conjointement des deux parents ou, lorsqu’elle émane d’un seul, si l’autre parent déclare ne pas s’y opposer. Le second point, plus de fond, prévoit, que les parties pourront saisir directement le juge lorsque l’étape de médiation est susceptible de différer excessivement le moment où leur litige sera tranché.

Cette évolution du texte a été souhaitée pour répondre au risque d’un nombre insuffisant de médiateurs et donc d’allongement des délais, au préjudice du droit des intéressés à accéder rapidement à un juge. L’UNAF regrette l’écriture de cet amendement qui semble acter le manque de moyens pour rendre cette expérimentation efficace. Dès lors que la loi fixerait une obligation de passer par une médiation, il conviendrait logiquement que les moyens correspondants soient mis en place. Afin de protéger les couples d’un risque de délai trop important lié à l’instauration de cette nouvelle obligation, la loi doit encadrer en fixant un délai maximum entre la demande du couple et la tenue de la médiation, délai à fixer dans la loi ou à renvoyer dans un texte réglementaire.

Enfin la commission a ajouté trois articles résultant d’amendements du gouvernement.

L’article 15 bis concerne les règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive faisant intervenir un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement où l’enfant est né. L’article précise que le tribunal doit appliquer en la matière les règles du droit commun.

L’article 15 ter concerne la suppression de la référence à l’acte de naissance provisoire en cas d’accouchement secret. Il s’agit ainsi de corriger l’incohérence existant entre les articles 57 et 58 du code civil, qui remonte à la loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption.

L’article 15 quater concerne la simplification de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et supprime l’obligation, pour les parents, de comparaître en personne devant le greffier du TGI pour déclarer qu’ils entendent exercer en commun l’autorité parentale. Il reprend la proposition n° 44 de la commission présidée par le doyen Guinchard.

Une telle déclaration ne concerne que deux situations :

-* lorsque l’enfant est reconnu par l’autre parent plus d’un an après sa naissance ;
-* lorsque l’un des époux adopte, sous le régime de l’adoption simple, l’enfant de son conjoint.

Supprimer l’obligation de comparution personnelle permettra aux intéressés d’adresser leur déclaration par courrier au greffe du tribunal.

Le texte de la Commission ainsi adopté doit maintenant être examiné en séance publique le 14 avril prochain. La procédure accélérée ayant été décidée sur ce texte, il fera l’objet ensuite d’un passage devant l’Assemblée nationale avant la réunion d’une Commission mixte paritaire, en cas de désaccord entre les textes issus des deux assemblées.

@ : cmenard@unaf.fr

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