Arrêté : homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement

11/04/2011

Dans le cadre de la gestion du surendettement et de la nouvelle loi du 1er juillet, un arrêté vient d’être publié aux fins d’amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés. Cet arrêté avait fait l’objet d’une communication et d’une discussion au sein du CCSF, qui s’était félicité de cet engagement des professionnels. En application de cette norme homologuée, les banques maintiendront le compte de leurs clients et leur proposeront un rendez-vous pour expliquer les conséquences de la procédure de surendettement et proposer d’éventuelles modifications au fonctionnement du compte bancaire. Communiqué de presse et texte législatif en ligne.

Haut de page