Actualités législatives du 4 avril au 8 avril 2011 : bioéthique

11/04/2011

Logos du Parlement

Actualités législatives du 4 avril au 8 avril 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique

Le Sénat a examiné du 5 au 8 avril le projet de loi relatif à la bioéthique et l’a adopté le 8 avril après d’importants débats. Les modifications apportées en séance publique du Sénat ont porté sur les points suivants :

-* A l’article 1er relatif à l’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave, le Sénat a ajouté qu’un donneur de gamètes est tenu de donner cette information au médecin responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’elle puisse être portée à la connaissance des enfants ayant pu naître de ce don.

-*A l’article 4 ter prévoyant l’encadrement du recours à des tests génétiques à de fins médicales, il a été précisé que lorsqu’une personne demande l’examen des caractéristiques génétiques d’un tiers, elle ne peut le faire que pour les seuls tiers dont elle a la responsabilité légale.

-* Le Sénat a adopté un article additionnel précisant dans le code de la santé publique que nul ne peut être exclu du don en dehors de contre-indications médicales.

-* L’article 6, relatif à l’harmonisation du régime juridique des cellules souches hémotopoïtiques issues de la moelle osseuse et du sang périphérique, a été modifié dans le sens d’une harmonisation des exigences en matière de consentement au prélèvement de ces cellules, en prévoyant que cet assentiment est exprimé par écrit à l’équipe médicale et non plus devant le président du tribunal de grande instance.

-* Le Sénat en séance publique est revenu sur le vote en commission concernant les articles 14 et suivants du projet de loi. En conséquence le Sénat comme l’Assemblée Nationale maintiennent l’anonymat des dons de gamètes.

-* A l’article 19 C relatif à l’autorisation de la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes, le Sénat est venu préciser que le retrait de cette technique pouvait se faire dans les conditions de droit commun sans nécessité de recourir à la loi.

-* A l’article 20 concernant l’assistance médicale à la procréation, le Sénat contre l’avis du Gouvernement a ouvert l’AMP à tous les couples infertiles, qu’il s’agisse d’une infertilité médicale ou « sociale » visant ainsi les couples composés des deux femmes.

-* En Commission, les sénateurs ont retiré du projet de loi l’autorisation de transfert d’embryons post mortem. En séance publique, le Sénat a précisé à l’article 21 concernant le consentement des couples à l’utilisation des embryons surnuméraires pour la recherche, qu’en cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part.

-* Les sénateurs ont ajouté un article additionnel permettant de reconnaître la pleine capacité des sages-femmes et de chirurgiens dentistes à diriger des recherches biomédicales dans leur domaine de compétence.

-* A l’article 24 ter A relatif à la tenue des Etats généraux de la santé, les sénateurs ont ouvert le Comité consultatif national d’éthique à « six représentants d’associations de personnes malades et usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes ». Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur cet amendement avant son adoption.

-* Enfin, contre l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a ajouté un nouvel article 24 ter B prévoyant une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans.


Image : Logos du Parlement
Haut de page