communiqué de presse n°7.12.04.2011

Bioéthique : stop aux dérives non maîtrisables

12/04/2011

Les débats citoyens dans le cadre des États généraux, puis les travaux parlementaires, ont montré l’attachement des français au respect des principes du modèle bioéthique français : gratuité du don, accès à l’assistance médicale à la procréation pour raison strictement médicale, respect de la dignité humaine. Or le Sénat a introduit des dispositions qui remettent en cause ces principes et déséquilibrent le texte de loi.

1. Le sénat ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP) à des raisons autres que médicales.

Comme l’avait indiqué la mission parlementaire, l’abandon du critère médical pour le recours à l’AMP serait « lourd de conséquences », ouvrant la porte à toute forme de réalisation de désir d’enfant. Par « effet domino », il entrainerait l’ouverture à d’autres revendications telles que le recours à la gestation pour autrui.

Par ailleurs, loin de résoudre un problème, cet élargissement entraîne une multitude de nouvelles questions. Quel sera le lien de filiation établi entre l’enfant ainsi conçu et les deux membres du couple ? Cette disposition crée une situation de fait, fragile juridiquement pour l’enfant. Pour ces raisons, la mission et le Conseil d’Etat, avaient jugé nécessaire de maintenir les dispositions réservant aux couples composés d’un homme et d’une femme la possibilité de recourir à l’AMP. Elles restent pleinement valables.

L’UNAF relève que c’est l’alignement du PACS sur le mariage, qui entraîne des conséquences en chaîne, dépassant les souhaits initiaux des concepteurs de la loi. Elle réitère sa demande d’un maintien de la législation actuelle qui permet l’accès à l’AMP des couples mariés, ou pacsés ou concubins vivant depuis deux ans ensemble.

2. Pour les recherches sur embryons et sur cellules embryonnaires, le Sénat remplace le principe d’interdiction par un principe d’autorisation encadrée.

Cette inversion constitue une dangereuse remise en cause des modalités existantes plus précautionneuses des effets induits par les progrès techniques.

Elle prouve que l’instauration de dérogations entraine inexorablement le glissement d’un système protecteur fondé sur l’interdiction, vers un système d’autorisation propice aux dérives.

C’est la raison pour laquelle l’UNAF est favorable à une interdiction absolue. Elle rappelle que d’autres solutions existent, présentant de réelles alternatives de moindre implication au regard de la bioéthique, sur lesquelles les nouvelles techniques de la recherche doivent être privilégiées.

L’UNAF demande instamment aux députés de revenir sur ces dispositions, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi.


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CP-07-Bioethique___stop_aux_derives_non_maitrisables.pdf
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