communiqué de presse n°8.13.04.2011

Maintien du juge dans les procédures de divorce : une bonne décision

13/04/2011

A la veille de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles, l’UNAF souligne sa satisfaction sur les évolutions positives entérinées en commission des lois concernant l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale.

Le juge indispensable pour préserver le plus faible

Pour raison d’économies, le projet initial proposait une dispense de comparution devant le juge pour les couples sans enfants mineurs qui divorcent par consentement mutuel (34 000 par an). L’UNAF qui souhaitait la suppression de cette dispense, a été entendue et ses arguments ont été repris par le rapporteur, Yves Détraigne, qui précise « la comparution offre au juge l’occasion de s’assurer de la réalité du consentement de chacun, de l’absence de contraintes, plus ou moins directes s’exerçant sur lui et de sa compréhension des effets du divorce tels que la convention conclue avec l’autre partie les organise ». La réforme du divorce de 2004 a déjà fortement simplifié les procédures. Le maintien d’un formalisme de l’institution judiciaire souligne ainsi l’importance de la séparation entourée d’une solennité symétrique de celle du mariage.

Vers une plus grande transparence du coût du divorce

Autre point de satisfaction pour l’UNAF, la transparence sur les honoraires d’avocat. Le texte initial prévoyait le plafonnement des honoraires d’avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l’absence de convention d’honoraires préalable. L’UNAF, qui a participé aux travaux de la Commission présidée par Serge Guinchard, était favorable à des prix limitatifs et à la signature préalable obligatoire d’une convention d’honoraires. Elle est donc satisfaite de l’avancée opérée en commission : la conclusion d’une convention d’honoraires pour toutes les procédures de divorce est rendue obligatoire.

Une médiation obligatoire, mais avec quels moyens ?

S’agissant de l’expérimentation de l’obligation de médiation préalable à la saisine du juge aux affaires familiales sur une question d’exercice de l’autorité parentale, l’UNAF souligne la reconnaissance ainsi faite à la médiation familiale mais regrette que le texte semble acter le manque de moyens pour rendre cette expérimentation efficace. Si la loi fixe une obligation de passer par une médiation, les moyens correspondants doivent être mis en place, et les délais respectés pour éviter un allongement des procédures préjudiciables aux couples.

L’UNAF souhaite donc que le Sénat confirme en séance publique les évolutions positives apportées par la commission des lois sur le projet de loi initial.


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