Les actualités législatives du 11 avril au 15 avril 2011 : maintien du juge dans les procédures de divorce

19/04/2011

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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Le Sénat a adopté le 14 avril le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

A noter que le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi, qui en conséquence ne fera l’objet que d’une seule lecture devant les deux assemblées. Ce projet de loi n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour l’instant fixé jusqu’au 19 mai.

Sur le fond, les sénateurs ont maintenu la suppression de l’article 13, qui prévoyait la dispense de comparution devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfants mineurs. Les sénateurs ont maintenu cette suppression malgré l’examen d’un amendement du Gouvernement visant à rétablir cet article.

Le garde des sceaux, Monsieur Michel Mercier a précisé en séance :

« cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité, pour le juge, de dispenser les époux de comparaître en cas de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfant mineur.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article 13, que la commission a décidée au motif que la comparution devant le juge permettait de vérifier l’absence de toute contrainte sur une partie et que le divorce devait conserver une certaine solennité.

J’estime au contraire que, en l’absence d’enfant mineur, il serait opportun d’éviter tout formalisme excessif. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir le texte du Gouvernement. »

Si cet amendement n’a pas été adopté au Sénat, il marque toutefois la volonté du Gouvernement de revenir à son projet initial, qu’il défendra donc selon toute vraisemblance devant les députés.

Sur l’article 14 relatif à la transparence sur les honoraires d’avocat dans les procédures de divorce, le Sénat a confirmé l’obligation de conclusion d’une convention d’honoraires et l’instauration de barèmes indicatifs concernant ces honoraires. Les sénateurs ont ajouté une précision selon laquelle ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans.

Concernant l’article 15 prévoyant, à titre expérimental, une obligation de médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales en cas de révision de la convention fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les sénateurs ont retenu une nouvelle exemption au recours à la tentative de médiation, si la demande est formée par l’une des parties et si l’autre parent déclare ne pas s’y opposer.

Le Sénat a également ajouté que lorsque le délai d’obtention de la médiation est trop long, il doit être possible de recourir au juge directement.

Les sénateurs ont ajouté les articles suivants dans le chapitre relatif aux procédures juridictionnelles en matière familiale :

- l’adaptation de la procédure de faillite civile, applicable dans les seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cet article a reçu l’avis favorable de l’Institut du droit local.
- l’ajout dans le code civil de la célébration du mariage non seulement dans la commune de la résidence des époux, mais également dans celle du domicile ou de la résidence du père ou de la mère de l’un des époux.
- la précision selon laquelle le juge compétent pour l’établissement des actes de notoriété en matière de filiation est le juge d’instance.
En rappel, le communiqué de presse de l’UNAF http://www.unaf.fr/spip.php?article12446


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