Actualités législatives du 25 au 29 avril 2011 : démarchage téléphonique

02/05/2011

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Actualités législatives du 25 au 29 avril 2011

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Le Sénat a adopté le 28 avril 2011 une proposition de loi des sénateurs Jacques Mézard (Cantal, RDSE) et Yvon Collin (Tarn et Garonne, RDSE) visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Cette proposition de loi est composée de trois articles.

L’article 1er pose le principe du consentement de l’abonné téléphonique à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection au moment de la souscription du contrat d’abonnement téléphonique, fixe ou mobile. La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe doit figurer dans le contrat de fourniture de service téléphonique.

L’article 2 sanctionne d’une peine d’amende de 45.000 €, le non-respect du consentement préalable de l’abonné à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage.

L’article 3 s’intéresse aux contrats en cours : l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire. À défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.

Ce texte doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale pour poursuivre son examen par le Parlement. Le Gouvernement par la voie de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a salué l’initiative prise par les sénateurs « sur ce sujet essentiel, qui pollue la vie de nombreux citoyens ».

Toutefois, Frédéric Lefebvre a ajouté « Je considère que ma fonction m’appelle à protéger les consommateurs. Encore faut-il faire preuve de prudence. La rédaction initiale faisait passer d’un régime d’op out vers un régime d’opt in qui pourrait déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique, dont nombre de professionnels effectuent un travail honnête et sérieux. Ce secteur représente 260 000 emplois, dont 160 000 sont liés aux appels « entrants » : le service après-vente pour l’essentiel, les autres sont dirigés vers les consommateurs. »

Le Gouvernement a donné un avis de sagesse sur ce texte en précisant : « Le Gouvernement demeure réservé sur le dispositif proposé, qui ne répond pas totalement à l’objectif de protection des consommateurs. Les acteurs économiques autres que les opérateurs téléphoniques pourront continuer : ils ne se servent pas des annuaires téléphoniques. Ne rejetons pas les initiatives prises par le secteur !

L’idée ne doit pas être refusée d’imposer aux opérateurs de consulter une liste de refus. C’est ce qui fonctionne bien avec la liste Robinson pour la publicité écrite. Les professionnels ont lancé un appel d’offres le 18 avril, pour la construction de la liste ; le dépôt en préfecture des statuts de leur association a eu lieu ce matin. Dorénavant, 90 % des entreprises françaises devront consulter la liste et exclure de leurs fichiers toute personne qui y sera inscrite. Ainsi devrait-on apporter aux consommateurs une protection efficace contre le démarchage abusif. Le sujet me tient à cœur : j’ai signé avec la Cnil un accord pour que la DGCCRF puisse travailler à cette question. Cette démarche, d’opt out certes, est efficace. On le voit au Canada, où la liste d’opposition fonctionne bien. Je vais demander à mes services de vous adresser un bilan du dispositif canadien. »


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