Réforme du crédit à la consommation : modifier les habitudes

09/05/2011

Avec les dispositions publiées dernièrement et entrées en vigueur le 1er mai 2011, la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, poursuit sa mise en œuvre finale. Il ne reste plus que deux textes à publier pour que le dispositif soit complet. Ils porteront sur :

- Les exigences minimales de formation des personnels amenés à proposer des crédits aux particuliers.
- Les conditions à respecter lors des opérations de rachat ou de regroupement de crédits.

Cette réforme est la plus importante que le secteur ait connue depuis la mise en place de la loi du 10 janvier 1978 (Loi Scrivener).

Elle a comporté deux temps forts :

- La réforme du traitement du surendettement appliquée depuis novembre 2010.
- La modification du processus d’offre des crédits à la consommation qui contient les mesures suivantes :

Proposer systématiquement un crédit affecté

Un crédit « amortissable », c’est à dire affecté et non pas renouvelable dans le cadre d’un prêt personnel, doit être proposé pour tout achat à crédit de plus de 1000 €. La différence entre les taux pratiqués est encore assez importante entre les deux modes de crédit (de l’ordre de 20 % pour un crédit renouvelable et 8 % pour un crédit affecté).

Actionner le paiement comptant par défaut

Les cartes de fidélité peuvent également comporter une fonction de carte de paiement. Dans ce cas, l’option de paiement à crédit devra faire l’objet d’un choix exprimé volontairement, à défaut, c’est l’option paiement comptant qui fonctionnera.

Fournir un justificatif de revenus

Cette obligation de fourniture d’un justificatif s’applique maintenant dès la souscription d’un crédit d’au moins 3000 €. C’est une mesure de responsabilisation qui prendra toute sa dimension lorsque le « répertoire des crédits » auquel travaille un comité de préfiguration sera mis en place.

Indiquer la durée de remboursement restante sur les relevés de compte

C’est une information essentielle qui doit nécessairement figurer sur les relevés de compte de façon à faciliter la gestion budgétaire.

Limiter la valeur des cadeaux promotionnels

Le cadeau, c’est-à-dire non pas la réduction de prix mais la remise d’un avantage en nature peut toujours être proposé mais sa valeur est limitée à 80 €.

Pour une présentation intégrale de la mise à jour de la réforme, voir le dossier de presse « Réforme du crédit à la consommation » sur le site du ministère : www.economie.gouv.fr

Dans l’immédiat, l’UNAF insiste sur deux situations particulières qui risquent d’avoir des effets sur les consommateurs détenant actuellement des crédits renouvelables :

1/ Du fait de l’obligation de rendre ces crédits amortissables par la prise en compte du remboursement du capital dans le montant des mensualités, les établissements financiers vont prendre contact avec les détenteurs de ce type de crédits pour leur proposer de nouvelles modalités de remboursement. Il SERA TRÈS IMPORTANT DE LIRE CES COURRIERS ET D’Y RÉPONDRE pour éviter la surprise de prélèvements inattendus !

2/ Les utilisateurs de cartes de fidélité qui avaient l’habitude de régler leurs achats mensuels par crédit sans faire de démarche spécifique en ce sens devront maintenant savoir que, SANS DEMANDE EXPRESSE DE LEUR PART DE PAYER À CRÉDIT, leurs achats seront débités au comptant.

Il faudra donc que les consommateurs modifient leurs habitudes, c’est le sens de la réforme, c’était le souhait des organisations de consommateurs.

|L’UNAF s’est toujours positionnée favorablement quant aux modification de la règle qui ont figuré, pour la plupart, dans le projet de loi dès sa première rédaction. Elle en suivra l’application avec beaucoup de vigilance afin de s’assurer qu’elles ne soient pas détournées|.

En rappel : publication UNAF en janvier 2011 - Réalités Familiales n°91 : "Familles et surendettement".

@ : nrevenu@unaf.fr

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