Actualités législatives du 2 au 6 mai 2011 : bioéthique, droit des conjoints survivants

09/05/2011

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Actualités législatives du 2 au 6 mai 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique : calendrier de la deuxième lecture

Les conférences des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont arrêté l’ordre du jour des séances publiques d’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

La Commission spéciale bioéthique à l’Assemblée Nationale examinera le rapport de Jean Léonetti le mardi 10 mai et le projet de loi passera en séance publique, les 25, 26 et 27 mai.
Au Sénat, le projet de loi sera examiné les 8, 9 et 10 juin prochains.

Rapport d’information de la Commission des lois du Sénat sur l’application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits des conjoints survivants

La Commission des lois du Sénat a adopté et autorisé la publication du rapport d’information sur l’application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits des conjoints survivants.

Pour rappel, la loi du 3 décembre 2001 s’appuyait sur un double constat, d’ordre juridique et sociologique. En premier lieu, le droit successoral était défavorable au conjoint survivant, qui ne pouvait voir sa situation améliorée qu’à la condition que le défunt ait pris des dispositions testamentaires expresses ou procédé antérieurement à des libéralités en sa faveur. Le vieillissement de la population et l’allongement de la durée de vie des veufs ou veuves rendaient ce problème d’autant plus prégnant.

En second lieu, les règles de dévolution successorale, qui traduisaient une conception héritée du Code Napoléon, apparaissaient en décalage avec les évolutions de la société.

Au terme des travaux qu’ils ont menés et des auditions qu’ils ont conduites, les rapporteurs, Dominique de Legge et Jacques Mézard, soulignent dans le présent rapport d’information que « la loi du 3 décembre 2001 a donné pleine et entière satisfaction à toutes les parties intéressées. Il s’agit d’une bonne et paisible loi, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu’à présent de contentieux abondant ni de difficultés majeures et qui n’appelle aucune modification importante. »

@ : cmenard@unaf.fr


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