Communiqué de presse n°11.12.05.11

Immigration : Le Contrat d’accueil et d’intégration pour la famille toujours pas mis en place

12/05/2011

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a été adopté définitivement le 11 mai, constitue la cinquième loi prise depuis ces sept dernières années sur l’immigration, sans avoir fait sensiblement évoluer la situation dans notre pays.

Ce dernier texte de loi comporte des mesures qui, portant sur la nationalité, les expulsions, les conditions de vie des étrangers et les mariages « gris » posent des questions de fond sur le droit de vivre en famille, le sort réservé aux enfants et aux malades.

L’UNAF défend le droit de vivre en famille et le droit au regroupement familial, car elle considère que cette pratique facilite l’intégration et l’adaptation à la société française ainsi que l’apprentissage de la langue.

Depuis le 1er décembre 2008, en application de la loi du 20 novembre 2007 des mesures ont fixé les modalités du Contrat d’accueil et d’intégration familles (CAIF). L’UNAF avait d’ailleurs travaillé sur la définition des sessions d’information qui devaient précéder la signature de ces contrats par les candidats au regroupement familial. Or ces contrats ne sont toujours pas mis en œuvre. Dans ces conditions, à quoi sert de voter une nouvelle loi alors que les précédentes ne sont pas appliquées ?

Considérant l’ensemble du texte, l’UNAF le désapprouve tant dans son esprit que dans sa forme et insiste pour une mise en œuvre effective du Contrat d’accueil et d’intégration pour la famille.

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