Actualités législatives du 2 au 6 mai 2011 : bioéthique, financement de la protection sociale

16/05/2011

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Actualités législatives du 2 au 6 mai 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique

La Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi bioéthique s’est réunie le 11 mai pour l’examen du texte en 2e lecture. La Commission a adopté le projet de loi après avoir confirmé la position prise au Sénat s’agissant de la recherche sur l’embryon et les cellules souches en retenant l’autorisation encadrée, au lieu d’en rester à une interdiction sous dérogations, comme en première lecture.

A l’inverse la Commission de l’Assemblée Nationale est revenue sur une mesure votée par les sénateurs et visant à ouvrir l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour infertilité sociale.

Les députés en commission ont également rétabli la possibilité du transfert post-mortem d’embryon en cas de décès du père. De la même façon, ils ont retenu la possibilité pour un homme ou une femme de donner ses gamètes même s’il n’a pas d’enfant. Cette mesure, destinée notamment à enrayer la pénurie d’ovocytes en France, avait été supprimée par les sénateurs.

La vitrification, nouvelle technique de congélation ultra-rapide des ovocytes, retenue en première lecture a été retirée du texte cette semaine.

L’UNAF est satisfaite de la disposition qui réserve l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour la seule infertilité médicale. Elle reste défavorable au maintien de la disposition votée au Sénat d’une autorisation encadrée de la recherche sur embryon et opposée au transfert post-mortem d’embryon.

Prochaine étape dans la procédure parlementaire : examen en 2e lecture en séance publique de l’Assemblée Nationale des 25 ou 31 mai.

Lire en rappel les communiqués de l’UNAF sur le bioéthique :
Révision des lois bioéthiques : rappel des réactions de l’UNAF
Le Sénat introduit des modifications : L’UNAF rappelle ses positions.
Bioéthique : stop aux dérives non maîtrisables.

Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale

La mission d’information a entendu en audition le 4 mai dernier Hervé Drouet, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, Dominique Libault, directeur à la direction de la sécurité sociale, et Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Intervention d’Hervé Drouet, Directeur général de la CNAF ; morceaux choisis :

Hervé Drouet, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales : « Au-delà du soutien aux revenus pour lutter contre la pauvreté des familles et des enfants et pour égaliser les niveaux de vie entre foyers avec enfants et foyers sans enfant, la contribution décisive des dépenses sociales au dynamisme de l’économie tient à l’investissement en faveur du renouvellement des générations et du dynamisme démographique. À cet égard, l’efficacité de la politique familiale française a encore été soulignée la semaine dernière dans un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les politiques familiales comparées des États membres, lequel précisait notamment qu’ « investir de façon précoce dans la politique familiale garantit une meilleure efficacité et permet d’économiser à long terme ». Frédéric Van Roekeghem soulignait que la compétitivité se joue dans le temps : c’est spécialement vrai pour les dépenses d’investissement de ce type, les évolutions en matière démographique ne pouvant être évaluées que sur le long terme.

Pour ne citer que quelques chiffres, ce même rapport précise que « La France occupe une position favorable sur plusieurs dimensions des vies familiale et professionnelle : la fécondité est très supérieure à la moyenne de l’OCDE » – comme d’ailleurs de l’Union européenne puisqu’elle est légèrement supérieure à deux enfants par femme contre une moyenne européenne de 1,5 – « et le taux d’emploi des femmes âgées de 25 à 54 ans est, à 76,6 %, lui aussi supérieur à la moyenne » tant de l’Organisation de coopération et de développement économiques que de l’Union européenne. Il en résulte que les perspectives d’évolution de la population active sont orientées en France plus favorablement que dans les autres pays de l’Union européenne, ce qui avait d’ailleurs conduit, en 2009, le comité de politique économique de l’Union européenne à estimer que l’augmentation des dépenses à destination des personnes âgées serait à l’horizon 2050 deux fois moindre en France qu’en Allemagne, soit 4 % de son produit intérieur brut, et l’institut de l’économie allemande de Cologne à considérer, en 2008, que l’économie française serait en 2035 la plus dynamique d’Europe compte tenu de son assise démographique.

Même si les experts peuvent débattre de la quantification exacte de la contribution des politiques familiales au taux de fécondité, il n’en reste pas moins que la performance relative de la France est significativement supérieure à celle de ses voisins. Le différentiel de 0,5 point entre notre taux de fécondité de 2 et celui de l’Union européenne, de 1,5 en moyenne, doit être mis en regard du nombre d’enfants désirés par femme, lequel est relativement homogène et stable au sein de l’Union européenne puisqu’il se situe depuis deux décennies, selon l’Eurobaromètre, entre 2 et 2,5. La France se distingue en réussissant à combler l’écart entre le nombre d’enfants désirés – entre 2 et 2,5 donc – et celui des enfants effectivement mis au monde – soit 2 contre 1,5 en moyenne dans l’Union européenne. Notre pays a réussi à combler son différentiel de 0,5 point environ parce qu’il a créé un environnement favorable aux familles et à l’accueil des enfants ainsi qu’à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Offrir aux couples, et spécialement aux femmes, la possibilité – tout en respectant leur libre choix – de faire garder leurs enfants en bas âge, est en effet depuis les années 1970 un objectif structurant de notre politique familiale.

Tel est, me semble-t-il, l’aspect sur lequel se joue surtout la compétitivité de notre économie, et c’est d’ailleurs à quoi contribuent significativement les politiques familiales mises en œuvre par les caisses d’allocations familiales, politiques d’investissement qui nécessitent, de par leur caractère de long terme, la stabilité de l’environnement des dispositifs et, en termes de financement, la pérennité des recettes affectées. »

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