Actualités législatives de la semaine du 16 au 20 mai 2011 : santé

20/05/2011

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Actualités législatives de la semaine du 16 au 20 mai 2011

Mission commune d’information « Mediator : évaluation et contrôle des médicaments »

La mission a poursuivi ses nombreuses auditions les 17 et 19 mai. La sénatrice Madame Hermange, rapporteur de cette mission devrait rendre son rapport à la fin du mois juin 2011.

Proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Les députés ont repris l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST les 18 et 19 mai. Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi est prévu le 24 mai.

Les députés ont adopté la suppression du caractère coercitif des contrats santé-solidarité selon lesquels les directeurs d’ARS peuvent proposer aux médecins des zones sur-denses en offre de soins de signer un tel contrat pour les faire participer à la couverture des besoins de santé de la population dans les zones où cette offre est insuffisante.

Les députés ont également confirmé le respect du principe de liberté d’installation des professionnels de santé par le schéma régional d’organisation des soins, précisant que les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux.

Les députés ont supprimé l’article adopté en commission prévoyant la présence d’un représentant des usagers dans le collège de la Haute Autorité de santé. Cette suppression, à l’initiative du Gouvernement au motif que cette question fait partie des travaux en cours, doit faire l’objet de propositions dans le cadre des Assises du médicament dont les conclusions sont attendues fin mai.

Les députés ont ajouté un nouvel article à la proposition de loi, qui prévoit que le Gouvernement remet, chaque année au Parlement, un rapport sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière.
Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs (ameli.fr) salariés peut également publier les mêmes informations.

Les députés sont revenus sur la formulation des sénateurs concernant la publication annuelle des liens d’intérêts entre entreprises pharmaceutiques et médecins. Ils ont préféré retenir le principe selon lequel : « les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l’ordre sont mises à la disposition du public par les conseils nationaux des ordres concernés. »

Alors que les députés en commission avaient retenu l’obligation pour les sites d’information santé non certifiés de faire figurer sur leur page d’accueil des liens vers les sites institutionnels d’information en santé (AFSSAPS, HAS, INPES, CEPS, caisses d’assurance maladie…), le Gouvernement, en séance publique, a déposé un amendement, qui a été adopté, supprimant cet ajout au motif que cette proposition était prématurée en raison des travaux relatifs à l’information du public, tenus actuellement dans le cadre des assises du médicament.

Dans le prolongement de la lutte contre l’obésité, les députés ont adopté en séance un amendement de clarification du statut des médecins nutritionnistes et éviter ainsi l’utilisation frauduleuse de ce titre.

Le report du terme de l’expérimentation du dossier médical sur support portable a été adopté au 31 décembre 2013.

Pour lever toute ambigüité et donc divergence d’interprétation de la part des CPAM, les députés ont modifié le code de la sécurité sociale afin de permettre la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

Les députés ont confirmé l’article adopté au Sénat concernant les schémas d’organisation sociale et médico-sociale : ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. Par ce nouvel article, il s’agit donc de remplacer la fonction consultative des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), qui ont été supprimés par la loi HPST, concernant les centres d’accueil des demandeurs d’asile et les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs et ou d’aide à la gestion du budget familial.

Les députés ont ajouté, contre l’avis défavorable du Gouvernement, une expérimentation de deux ans élargissant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses.

L’article 22, inséré par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ouvre la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ceux-ci font appel à un professionnel, un établissement ou un service de santé, membre d’un réseau de soins avec lequel elles ont contracté. En effet, aujourd’hui, les mutuelles, comme les autres acteurs de la protection sociale complémentaire que sont les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance, pratiquent avec les offreurs de soins (notamment avec les dentistes), un conventionnement fondé sur des critères de qualité et visant à mieux encadrer les tarifs.

L’Assemblée nationale a ajouté un nouvel article visant à la généralisation du dépistage précoce des troubles de l’audition.

Enfin, les députés ont ajouté un article repoussant au 30 novembre 2012 les prochaines élections dans le régime social des indépendants (RSI). Le même article réforme la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du RSI en précisant qu’il est composé par les présidents des Conseils d’administration des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l’autorité compétente de l’Etat.

@ : cmenard@unaf.fr


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