Actualités législatives du 23 au 27 mai 2011 : bioethique, jeux d’argent, soins psychiatriques

27/05/2011

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Actualités législatives du 23 au 27 mai 2011

1/ Projet de loi relatif à la bioéthique

L’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi relatif à la bioéthique en seconde lecture les 24 et 25 mai 2011. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 31 mai. Le texte viendra ensuite en deuxième lecture en commission au Sénat le 31 mai et en séance publique le 8 juin 2011.

Sur le fond , les députés :

- ont adopté l’article 1er A introduit au Sénat autorisant le Gouvernement à ratifier la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;

- ont adopté l’article 1er relatif à l’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave. Cet article réécrit la procédure d’information de la parentèle, dont la rédaction trop complexe avait empêché la mise en œuvre.
Il pose le principe de l’obligation d’information de la parentèle pesant sur toute personne chez qui une anomalie génétique grave a été diagnostiquée dès lors qu’elle est susceptible de mesures de prévention ou de soins. La procédure d’information de la parentèle a été élargie aux enfants qui seraient nés d’un don de gamètes par le Sénat ;

- ont confirmé l’article 4 ter posant l’interdiction de demander un examen de ses caractéristiques génétiques en dehors d’une prescription médicale ou dans un laboratoire non agréé par l’Agence de la biomédecine. Cet article est assorti d’une amende de 3750 € ;

- ont adopté l’article 5, qui autorise la pratique des dons croisés d’organes entre personnes vivantes en reprenant la version du Sénat s’agissant de la limitation des dons entre vivants hors cercle familial aux personnes « pouvant apporter la preuve d’un lien affectif, étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur ». A noter que pour protéger les donneurs, il est inscrit dans le code pénal que la prise en compte des conséquences d’un prélèvement d’organe est considérée comme une discrimination.

|Cet ajout de première lecture et souhaité par l’UNAF est maintenant définitivement inscrit dans le projet de loi| ;

- ont adopté l’article 5 bis prévoyant l’information sur le don d’organes dans les lycées et les établissements de l’enseignement supérieur, en retirant toutefois la précision introduite au Sénat selon laquelle cette information serait faite sous la responsabilité de l’INPES ;

- ont réduit le champ de l’article 5 quiquies AA adopté par les sénateurs et posant le principe de non-discrimination à l’égard des donneurs d’éléments et produits du corps humain pour retenir le principe selon lequel « Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales » ;

- ont ajouté à l’article 5 quinquies A introduisant l’interdiction de discrimination en raison du don d’organes en matière d’assurances, le cas du refus de contrat d’assurance en plus des discriminations qui se font par le biais du calcul des primes et prestations ;

- ont adopté l’article 5 sexies prévoyant l’inscription, sur la carte vitale, du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur relative aux dons d’organes ;

- ont adopté l’article 9 relatif au diagnostic prénatal (DPN) afin de mieux encadrer la succession d’étapes de la démarche de DPN tout en renforçant l’information et l’accompagnement des femmes enceintes. La nouvelle version retenue prévoit que « Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse » ;

- sont revenus sur leur texte adopté en première lecture s’agissant de l’article 13 relatif à l’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical en retenant, dans la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée de se prononcer sur les demandes d’interruption médicale de grossesse (IMG) en cas de mise en péril de la santé de la femme : le « praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte » et non pas un « médecin qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte » ;

- ont confirmé l’article 13 bis fixant un délai de réflexion avant une décision d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical et prévoyant que le délai de réflexion proposé à la femme pour décider ou non d’interrompre sa grossesse soit au moins d’une semaine hors urgence médicale ;

- ont restauré l’article 19 B, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, en autorisant le don d’ovocytes par des femmes ou des hommes n’ayant pas encore procréé, tout en prévoyant une autorisation d’absence au bénéfice des donneuses.
Au nom de la pénurie d’ovocytes, les députés ont rétabli la possibilité, pour les femmes nullipares, de donner leurs ovocytes, en contrepartie d’une conservation d’une partie de ces gamètes en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure à des fins autologues, dans le cadre et dans les conditions de droit commun ;

- ont adopté l’article 20 relatif aux finalité et conditions d’accès à l’AMP en revenant à la version adoptée en première lecture. Ainsi l’AMP n’est pas ouverte pour répondre à l’infertilité sociale. Les députés ont par contre laissé le texte en l’état concernant la suppression de la condition de 2 ans de vie commune pour les couples Pacsés comme pour les couples en union libre pour accéder à l’AMP ;

- ont supprimé l’article autorisant les transferts post-mortem ;

- ont adopté l’article 23 en revenant au principe de l’interdiction de la recherche sur embryon avec dérogations ;

- ont adopté à l’article 24 ter A relatif à l’organisation d’États généraux par le Comité national consultatif d’éthique un alinéa précisant qu’en l’absence de projet de réforme sur la bioéthique, le comité est tenu d’organiser des Etats généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. En conséquence, les députés ont retiré l’article additionnel du Sénat prévoyant une clause de révision de la loi de bioéthique tous les 5 ans.

2/ Rapport d’information sur l’application de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a examiné le 25 mai le rapport d’information sur l’application de la loi des jeux d’argent et de hasard en ligne un an après son entrée en vigueur. Pour rappel, l’UNAF a été auditionné le 17 février par les deux rapporteurs, la députée Aurélie Filippetti (SRC, Moselle) et le député Jean-François Lamour (UMP, Paris). Lire en rappel. Le rapport établit une liste de vingt et une propositions.

Quinze propositions relèvent du domaine de la loi et visent à :

– renforcer les mécanismes d’auto-exclusion et de modération pour lutter contre l’addiction ;
– renforcer les moyens budgétaires et en personnel de la « cyberpatrouille » ;
– autoriser explicitement les opérateurs de paris hippiques agréés à mettre en place des mécanismes d’abondement des gains entre courses ;
– ouvrir l’accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d’un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen avec les autorités duquel l’ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique ;
– étendre le droit au pari aux paris hippiques ;
– étendre aux paris sportifs en dur les dispositions permettant à l’ARJEL de déterminer les types de compétition pouvant faire l’objet de paris ;
– interdire à toute personne en activité, partie prenante à une compétition sportive, de réaliser des prestations de pronostics sportifs parrainées par un opérateur de paris, d’être contractuellement liée à un tel opérateur – comme consultant ou par un contrat d’image – ou de détenir un intérêt financier direct dans celui-ci ;
– créer un délit pénal de corruption sportive ;
– prescrire aux opérateurs de paris sportifs, en dur ou en ligne, légaux une séparation organique et fonctionnelle entre les activités de monitoring des compétitions et d’établissement des cotes ;
– doter l’ARJEL de la personnalité morale, afin de lui permettre d’ester en justice et de lui conférer l’autonomie financière ;
– reconnaître à l’ARJEL le pouvoir d’adopter des mesures conservatoires ;
– autoriser les enquêteurs de l’ARJEL à agir sous pseudonyme afin de constater l’offre illégale de jeu ;
– prévoir une publication systématique des décisions de la Commission des sanctions de l’ARJEL, sauf dérogation expresse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté ;
– publier systématiquement des décisions de blocage des sites, sauf dérogation expresse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté.
– enfin, verser aux intercommunalités sur le territoire desquelles est implanté un hippodrome la fraction du prélèvement prévue aujourd’hui pour les communes, à charge pour elles de répartir les sommes correspondantes entre leurs membres.

En outre, six autres propositions de nature réglementaire pourraient être mises en œuvre sans délai :

- La première proposition vise à exclure de l’assiette du prélèvement les sommes engagées au poker avant le flop. Pour les initiés, il s’agirait de prévoir une taxation à partir du deuxième tour de table.
- Deuxième proposition : confier à l’observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux, le soin de conduire une évaluation de l’offre illégale accessible aux joueurs depuis le territoire français.
- Troisième proposition : lancer dès l’année 2011 une étude de prévalence, portant à la fois sur le périmètre de l’ouverture et sur les autres jeux en ligne – loteries, jeux de grattage, jeux de casino. L’étude conduite sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES – est antérieure à l’ouverture du secteur et ne distingue pas suffisamment entre jeux en dur et jeux en ligne.
- Quatrième proposition : modifier les libellés des messages de mise en garde figurant dans les communications commerciales et sur les sites des opérateurs, et assurer une rotation suffisante de ces messages en prévoyant des libellés suffisamment différents. Le Groupement Adalis, plateforme téléphonique chargée de traiter les appels relatifs au jeu excessif et à l’addiction, a indiqué que 80 % des appels ne concernent pas l’addiction, voire sont le fait des personnes qui pensent s’adresser à une plate-forme de support technique.
- Cinquième proposition : accélérer la conclusion des conventions entre l’État et la Française des jeux, d’une part, l’État et le Pari mutuel urbain – PMU –, d’autre part.
- Enfin, sixième proposition commune de nature réglementaire : définir, à compter du projet de loi de finances pour 2012, des objectifs et des indicateurs dans le volet « performance » des documents budgétaires relatifs aux crédits de l’ARJEL.

3/ Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Les députés ont terminé le 23 mai l’examen en seconde lecture des articles du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et se prononceront le 31 mai sur l’ensemble du texte.

Les députés ont modifié à la marge les articles 2 et 3 relatif au suivi des patients qui définissent respectivement les soins psychiatriques "à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent" (ex-HDT) et les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ex-HO). Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou, nouveauté de ce projet de loi, d’un suivi ambulatoire et seront décidés après une période préalable de 72 heures. Le dispositif entrera en vigueur le 1er août 2011.

Les soins psychiatriques "à la demande d’un tiers" seront décidés pour une personne "si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation temps plein, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge".

Deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours devront être présentés, le premier par "un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade" et le second par "un second médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade".

L’admission pourra être prononcée avec un seul certificat émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, "en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade", prévoit le texte.

Le tiers devra être "un membre de la famille du malade" ou "une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci", qui pourra être son tuteur ou son curateur. Les personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade sont explicitement exclus.

Une des innovations du texte est de proposer une procédure en l’absence de tiers ("pour péril imminent"). Elle sera activée lorsqu’il s’avère "impossible d’obtenir une demande" de soins par un tiers et lorsqu’il existe "un péril imminent pour la santé de la personne". Un seul certificat médical sera nécessaire, rédigé par un médecin extérieur à l’établissement. Un certificat médical à 24 heures, à 72 heures, au huitième jour puis tous les mois viendra confirmer ou infirmer la nécessité des soins. La levée de la mesure sera prononcée avant la fin des 72 heures au vu d’un certificat médical en ce sens. Le psychiatre participant à la prise en charge du patient décidera de la forme de cette prise en charge.

Les députés ont également voté le cadre des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. Le motif est ainsi précisé : "les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public", rythme des certificats (24 heures, 72 heures, 8ème jour, un mois, trois mois puis par période de six mois).Les députés ont confirmé la saisine automatique du juge des libertés et de la détention (JLD) quand le préfet refusera une levée d’hospitalisation demandée par le psychiatre.

4/ Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité

La Commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le 25 mai le projet de rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne) sur la proposition de loi dont elle est cosignataire relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité. A noter que l’UNAF a été auditionnée dans ce cadre le 5 novembre 2010. Lire en rappel l’audition de l’UNAF le 5 novembre 2010.

La Commission n’a pas souhaité adopter le texte à l’issue des travaux de la Commission, faute d’une majorité favorable, pour autant la proposition de loi viendra en séance publique du Sénat le mercredi 1er juin.

Sur le fond, la rapporteure a fait la présentation suivante de la proposition de loi :

« J’en viens à présent aux dispositions de cette proposition de loi qui s’organise autour de quatre thèmes, et d’abord celui d’instaurer un congé de maternité plus long et mieux indemnisé.

La durée légale actuelle du congé de maternité en France est de seize semaines pour les mères de un ou deux enfants et de vingt-six semaines pour les mères de trois enfants ou plus. Selon une enquête récente, 84 % des mères estiment que le congé de maternité devrait durer plus longtemps et 70 % d’entre elles expriment le souhait de s’arrêter de travailler au moins un an au moment de la naissance de leur enfant. En pratique, d’ailleurs, la durée moyenne de l’ensemble des congés pris à l’occasion d’une naissance s’élève à cent cinquante jours pour un premier ou un deuxième enfant, soit un mois et une semaine de plus que le seul congé légal de maternité. Ces trente-cinq jours supplémentaires correspondent à la prise de congés pathologiques et/ou à la mobilisation de jours de congés, annuels ou prévus par les conventions collectives.

Contrairement à une idée reçue, la France n’est pas si généreuse en matière de durée du congé de maternité : notre pays ne se situe que dans la moyenne des États membres. Or, les auteurs de la proposition de loi sont convaincus qu’un congé de plus longue durée permettrait aux femmes de se remettre dans de meilleures conditions de leur grossesse et de leur accouchement, de passer davantage de temps avec leur nouveau-né, de s’occuper des aînés si nécessaire et d’organiser la nouvelle structure familiale dans le souci de concilier vies professionnelle et personnelle. L’article 1er propose donc de porter la durée du congé de maternité à vingt semaines et l’article 3 organise la répartition de ces semaines supplémentaires entre période pré et postnatale. Le vote très large des députés européens, en octobre dernier, en faveur de cette mesure constitue, me semble-t-il, un signal fort envoyé aux parlementaires nationaux que nous sommes.

Par ailleurs, la salariée enceinte a droit, en contrepartie de la suspension de son contrat de travail, à des indemnités journalières de maternité servies par l’assurance maladie pendant toute la durée légale de son congé. Ces indemnités, égales au salaire journalier de base diminué de la part salariale des cotisations sociales et de la CSG dans la limite du plafond de la sécurité sociale, ne correspondent toutefois pas à un maintien du salaire. De ce fait, la maternité continue à être perçue par certaines femmes comme une sanction financière contraire au principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Dès lors qu’un congé de maternité, quelle qu’en soit la durée, n’est protecteur que s’il donne droit au maintien de la rémunération de la salariée, l’article 4 du texte pose le principe du versement, pendant le congé de maternité, d’une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à son salaire.

Le deuxième thème concerne le renforcement de la protection juridique des femmes salariées enceintes ou ayant accouché. Nous savons que la reprise de l’activité professionnelle constitue souvent, pour la femme qui vient d’avoir un enfant, un moment délicat car il lui faut trouver les moyens de concilier obligations familiales et professionnelles. Certaines conventions collectives prévoient la possibilité d’adapter les rythmes et horaires de travail des femmes revenant d’un congé de maternité mais tel n’est pas le cas dans tous les secteurs d’activité. Afin que l’ensemble des salariées puissent en bénéficier, l’article 2 propose que l’entretien professionnel auquel elles ont droit à l’issue de leur congé de maternité porte non seulement sur leur orientation professionnelle mais aussi sur l’évolution de leurs conditions et horaires de travail. Cette mesure est directement inspirée de la proposition de directive européenne.

Le troisième thème concerne l’extension des droits aux femmes enceintes exerçant une activité indépendante. Qu’elles soient chefs d’entreprise, artisanes, commerçantes, conjointes collaboratrices, exploitantes agricoles, elles ne peuvent actuellement mettre entre parenthèses leur travail trop longtemps, au risque de mettre en danger leur entreprise. Or, la législation française est insuffisamment protectrice dans ce cas : ainsi, les affiliées du régime social des indépendants (RSI), qui ne sont pas concernées par la durée légale du congé de maternité de seize semaines, ne perçoivent l’indemnisation journalière forfaitaire d’interruption d’activité que pendant soixante-quatorze jours, ce qui est très inférieur aux cent douze jours d’indemnités journalières de maternité versées par le régime général. Afin de remédier à cette inégalité de fait, l’article 5 pose le principe d’une égalité des droits à congé, que l’activité exercée par les femmes soit salariée ou non. Le souci de continuité de l’entreprise, parfaitement légitime et louable, ne saurait justifier que la santé et la sécurité de la femme enceinte ou ayant accouché et celles de son enfant passent au second plan.

Le quatrième et dernier thème est celui de la création d’un congé d’accueil de l’enfant. L’instauration du congé de paternité en 2002 est, à mes yeux, une grande avancée sociale, qui permet aux pères de s’impliquer davantage dans l’accueil et l’éducation du nouveau-né. Ce congé rencontre d’ailleurs de plus en plus de succès. Toutefois, en l’état actuel du droit, seul le père peut, après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, bénéficier de ce congé de onze jours consécutifs, ou dix-huit en cas de naissances multiples.

Or, depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations des structures familiales. Le modèle traditionnel du couple marié ayant des enfants communs ne constitue plus le seul mode d’organisation de la vie familiale et des hommes sont parfois amenés à participer à l’accueil d’un enfant qui n’est pas biologiquement le leur. C’est pourquoi l’article 6 crée un congé d’accueil de l’enfant destiné non seulement au père biologique de l’enfant, mais aussi au conjoint de la mère, à son concubin ou à son partenaire de Pacs, qui serait porté à quatorze jours consécutifs (vingt et un en cas de naissance multiple) et ouvrant droit à une indemnité compensatrice d’un montant équivalent au salaire.

Au moment de conclure, je souhaite insister sur deux points. Le premier porte sur les conditions d’attribution des indemnités journalières de maternité, lesquelles sont loin d’être une réalité pour toutes les femmes salariées. En effet, la condition exigée par l’assurance maladie des deux cents heures travaillées au cours des trois mois précédant la date de début de grossesse ou la date de début du congé prénatal est particulièrement difficile à remplir pour les femmes en situation précaire, c’est-à-dire celles qui sont employées de façon discontinue (CDD, intérim) comme les employées de la grande distribution ou les intermittentes du spectacle. Le second point est de portée plus générale : la modernisation du congé de maternité que nous préconisons est, j’insiste sur ce point, indissociable d’une politique familiale volontariste et ambitieuse en matière de modes d’accueil, qui permette d’offrir à chaque ménage la possibilité de faire garder son ou ses enfants à un coût raisonnable. »

5/ Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire

La Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale a examiné le 25 mai dernier, le rapport du député Yves Durand (PS, Nord) sur la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire, déposée par le groupe SRC (Socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche). Cette proposition de loi viendra en séance publique le 9 juin prochain dont l’ordre du jour est réservé aux groupes minoritaires.

Sur le fond la proposition de loi comprend 7 articles aux objets suivants :

- la scolarité obligatoire dès 3 ans,
- la prise en charge de l’élève en cas d’exclusion temporaire de l’établissement,
- la définition de la prise en charge de l’élève en cas d’exclusion temporaire : « le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l’établissement. Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs de la classe et propose à l’élève des réflexions, en lien avec sa famille, sur le sens des sanctions, la citoyenneté et son projet personnel. En outre, elle peut être assurée par des animateurs associatifs dans le cadre des projets éducatifs contractualisés entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale »,
- l’instauration d’un tutorat auprès des élèves en difficulté par désignation du chef d’établissement parmi l’équipe éducative avec, en contrepartie, décharge horaire ou compensation en heures supplémentaires,
- la mise en place de cellule de veille éducative dans chaque établissement composée d’un membre du personnel de direction, d’un responsable de la vie scolaire, du professeur en charge de la classe, du tuteur, de l’infirmière, du conseiller d’orientation psychologue et de tout membre dont la présence sera jugée nécessaire, notamment les parents et les personnels des services sociaux. Cette cellule assure un suivi personnalisé pour détecter les premiers signes de décrochage,
- l’intervention des RASED dans les collèges pour mettre en place une aide préventive contre le décrochage scolaire,
- l’abrogation de la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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