Actualités législatives du 30 mai au 3 juin 2011 : bioéthique, modernisation du congé maternité et droit des consommateurs

06/06/2011

Logos du Parlement

Actualités législatives du 30 mai au 3 juin 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique : Comme annoncé dans la lettre électronique précédente (lire en rappel), l’Assemblée Nationale a adopté le 31 mai en seconde lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. La Commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le texte le même jour en seconde lecture : il passera en séance publique les 8, 9 et 10 juin.

Le rapporteur Alain Milon (UMP, Vaucluse) a fait un point de situation sur les convergences et les divergences restant entre l’Assemblée Nationale et le Sénat : « Peu de réelles divergences subsistent entre les deux assemblées, grâce à un travail commun d’approfondissement, ce dont je me félicite. Près d’un tiers des soixante-neuf articles adoptés par le Sénat l’ont été dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale. Parmi les articles encore en discussion, plusieurs peuvent être adoptés conformes au Sénat. D’autres appellent toutefois des modifications.

Sur le don d’organes, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat pour lever les obstacles au don et refuser toute contrepartie susceptible de fausser le caractère altruiste de cet acte. Elle a confirmé l’interdiction de discrimination concernant le don du sang pour des motifs autres que médicaux et complété l’interdiction de toute discrimination des donneurs dans l’accès à l’assurance.
Elle a cependant supprimé l’allègement du consentement en matière de collecte des cellules souches hématopoïétiques de la moelle osseuse et du sang périphérique. Le don devra être autorisé par un juge.
L’Assemblée a également rétabli la mention du caractère anonyme et non dirigé du don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon, considérant que le rappel partiel des caractéristiques du don était nécessaire pour éviter la mise en place de banques de conservation privées du sang de cordon à des fins autologues.

Sur le diagnostic prénatal, l’Assemblée nationale a entendu les objections du Sénat opposées au fait de ne proposer les examens médicaux que si « les conditions médicales le nécessitent ».

Elle a donc adopté une nouvelle rédaction selon laquelle la femme enceinte recevra, lors d’une consultation médicale, une information « loyale, claire et appropriée ». Cette formulation répond aux critiques émises tant par le Sénat que par les professionnels et les sociétés savantes sur l’atteinte au principe d’autonomie du patient, sur l’inégalité de traitement entre les femmes, sur l’accroissement de la responsabilité pesant sur les professionnels. Je me réjouis que l’Assemblée ait fait ce pas dans notre direction. Elle a adopté sans modification les autres dispositions relatives au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire.

Sur l’anonymat du don de gamètes, le Sénat avait confirmé la suppression de la levée de l’anonymat sous conditions. Le débat se limite désormais aux modalités de contrôle par la Cnil des données personnelles détenues par les centres et sur la mise en place d’un référentiel des bonnes pratiques. Sur ces deux points, le texte de l’Assemblée est très proche du nôtre.

Sur l’assistance médicale à la procréation (AMP), plusieurs divergences persistent. Tout d’abord, l’Assemblée a rétabli la possibilité de l’autoconservation des gamètes pour les donneurs majeurs n’ayant pas procréé. Cette possibilité est présentée non comme une contrepartie, mais comme la garantie que les accidents de la vie ne viendront pas faire regretter le don accompli. Les députés ont également limité la participation des établissements privés aux procédures d’AMP aux seuls cas d’absence d’activité en ce domaine dans les autres établissements du même secteur géographique, depuis deux ans. Par ailleurs, l’Assemblée a codifié l’autorisation de la technique de vitrification, afin de préserver la clarté du code de la santé publique et d’encadrer la responsabilité du législateur. Contrairement à l’avis de l’académie de médecine, elle a également réintroduit la conservation des gamètes et tissus germinaux dans la définition de l’AMP. Nous avions ouvert l’accès à l’AMP aux couples homosexuels mais les députés sont revenus sur ce point.

S’agissant de la recherche sur l’embryon, l’Assemblée nationale a finalement rétabli en séance l’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, afin d’ériger un « interdit symbolique fort » accompagné de dérogations permanentes.
Elle a également durci son texte initial en ce qui concerne les conditions d’autorisation d’une recherche, en exigeant qu’il soit impossible de parvenir au résultat escompté par une autre méthode, ce qui supposerait d’avoir engagé d’autres recherches et d’avoir échoué, et en prévoyant que les parents ayant donné à la recherche leurs embryons surnuméraires seront informés de la nature des recherches, ce qui suppose une pré-affectation des embryons. L’Assemblée restreint ainsi considérablement la recherche sur l’embryon et les cellules souches.
Le rapport demandé par le Sénat sur la mise en place de centres de conservation biologiques, conformément aux préconisations de l’agence de la biomédecine, de l’académie de médecine et même de l’OCDE, a été supprimé. Quant à l’évaluation de la loi et de son application, l’Assemblée a pris une position inverse à la nôtre, en supprimant la clause de révision après cinq ans. Elle a aussi supprimé le débat public obligatoire avant toute réforme significative en bioéthique. L’initiative du débat public est laissée au comité consultatif national d’éthique (CNNE). Elle a également supprimé la demande d’un rapport d’activité aux espaces éthiques régionaux, dont le CCNE aurait fait la synthèse dans son rapport annuel, au motif que ces espaces ne sont pas encore créés. Mais précisément, nous poussions ainsi le Gouvernement à agir et, de fait, la ministre Nora Berra nous avait assuré que l’arrêté de création serait bientôt signé.

Enfin nos collègues ont supprimé le régime de déclaration d’intérêts applicable aux membres du conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine, tout en regrettant que ces liens d’intérêts ne soient pas rendus publics.

Deux points majeurs ne me semblent pas pouvoir être adoptés en l’état : d’une part, la possibilité de l’autoconservation des gamètes à l’occasion d’un don, d’autre part, le régime d’interdiction assortie de dérogations pour la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, régime qui marquerait, si nous adoptions le texte de l’Assemblée, une véritable régression. Je vous proposerai une vingtaine d’amendements visant, comme en première lecture, à mettre en place un régime de clarté et de responsabilité. Il est essentiel que nos choix soient assumés et lisibles. C’est ce que réclament nos concitoyens. »

En final, la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté les modifications suivantes :

- Sur l’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave, la suppression du rétablissement par l’Assemblée nationale d’une présomption de faute pour défaut d’information de la parentèle a été adoptée.
- La Commission a restauré l’autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes.
- A été réaffirmée la finalité médicale de l’assistance médicale à la procréation et l’accès à l’assistance médicale à la procréation des partenaires d’un pacte civil de solidarité sans condition de délai. Une condition de stabilité reste exigée pour les concubins.
- Concernant la recherche sur l’embryon, le Commission a adopté le principe de l’autorisation encadrée.
- La Commission a également rétabli une clause de révision de la loi dans les 5 ans suivants l’entrée en vigueur de la présente loi.

Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité

Le Sénat n’a pas adopté cette proposition de loi le 1er juin. La Ministre, Roselyne Bachelot-Narquin sur la première thématique de la proposition de loi, à savoir l’instauration d’un congé de maternité plus long et mieux indemnisé a précisé :

« Pour mémoire, je rappellerai que la situation difficile de nos finances publiques ne permet pas, actuellement, d’envisager des dépenses nouvelles qui auraient pour conséquence d’augmenter les déficits publics ainsi que les charges des entreprises, puisque, pour l’instant, nous finançons notre politique sociale largement à crédit. Je me suis déjà exprimée sur ce sujet lors du dernier Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs », dit EPSCO, le 6 décembre dernier. Sans surestimer ces dépenses nouvelles, je souligne que, au-delà des coûts nets que cet allongement représente pour la sécurité sociale – 170 millions d’euros pour deux semaines, si nous passons de seize à dix-huit semaines dans le dispositif actuel d’indemnisation, sachant que le congé de maternité est aujourd’hui indemnisé à hauteur de quelque 95,4 % du salaire net de l’assurée, dans la limite d’un plafond égal, au 1er janvier 2011, à 2 946 euros, et 340 millions d’euros pour quatre semaines, si la durée du congé de maternité est portée à vingt semaines –, elles s’élèveraient à plus de 1,1 milliard d’euros si nous acceptions la disposition votée par le Parlement européen tendant à déplafonner l’indemnisation, en prenant comme référence la totalité du salaire réel. C’est évidemment une dépense inenvisageable dans l’état actuel de nos finances publiques.

Concernant les employeurs, cela pourrait constituer, dans certains cas, un frein à l’embauche des femmes, au développement de leur carrière et à leur progression salariale. Certains y verraient d’ailleurs une possibilité de renvoyer les femmes chez elles, en ne leur offrant pas un libre choix entre mener une carrière professionnelle et rester à la maison.

Les conditions de retour à l’emploi – dans les entreprises privées ainsi que dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale – peuvent être compliquées, en France comme dans l’ensemble des pays européens.

Je souhaite donc qu’une expertise approfondie soit menée au préalable, pour bien cerner les conséquences réelles d’un allongement de la durée des congés dans ces cas particuliers. Certaines comparaisons avec des pays étrangers peuvent comporter des biais d’évaluation importants. Par exemple, en Suède, pays qui bénéficie d’une législation sociale très avancée et protectrice, après un an de congé parental pour la naissance d’un enfant, la quasi-totalité des mères intègrent en fait le secteur public. En effet, celui-ci garantit l’effectivité du retour à l’emploi, mais pas nécessairement les entreprises privées, où les conditions de fonctionnement et de gestion des ressources humaines sont évidemment beaucoup plus contraintes.
Ces difficultés, nous ne pouvons les ignorer : comparaison n’est donc pas raison ! C’est pourquoi j’insiste sur la priorité de recourir d’abord à un approfondissement préalable par la négociation collective. Dans ce cadre, il faut impérativement articuler deux priorités : la préservation de la santé des femmes et la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Si, du point de vue de la santé des femmes, l’allongement du congé de maternité se justifie, il peut constituer, notamment dans certains métiers du secteur privé, un frein plus ou moins important à l’emploi et à la promotion des femmes. Nous avons tous à l’esprit un certain nombre d’exemples de cet ordre : c’est une réalité, aussi regrettable soit-elle.

Par conséquent, il nous faut éviter qu’un allongement souhaitable du congé de maternité puisse aboutir à un résultat contraire à l’intérêt et à la promotion sociale des femmes dans certaines professions. Nous ne pouvons accepter que cet allongement puisse organiser un retrait plus durable des femmes du marché du travail et des interruptions d’activité qui pèseront sur leur niveau de rémunération et leur retraite. »

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Le Conseil des Ministres a examiné mercredi 1er juin le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs Ce texte devrait venir en première lecture à l’Assemblée Nationale au cours de la séance extraordinaire de juillet et à la rentrée au Sénat.

Ce projet de loi comprend 11 articles répartis en deux chapitres respectivement relatifs aux :

Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante.

Ce chapitre, constitué de 6 articles, prévoit :

- Dans le secteur de la grande distribution, la mise en œuvre des recommandations de l’Autorité de la Concurrence sur les relations d’affiliation et de franchise au sein des réseaux de distribution. Localement, les chefs d’entreprise gérant des magasins indépendants, notamment de petite et moyenne surface, devraient pouvoir plus facilement changer d’enseigne permettant ainsi d’aviver la concurrence.

- Dans le secteur immobilier, l’accroissement de la transparence et de la fluidité du marché immobilier est recherché. Ces mesures ont ainsi un double objectif : le renforcement de la protection du consommateur et la défense du pouvoir d’achat du locataire. Il s’agit d’améliorer les règles relatives au dépôt de garantie et d’harmoniser le montant du dépôt de garantie en le fixant à un mois de loyer. Il s’agit en outre de favoriser le développement des réseaux d’agences immobilières, afin de favoriser la transparence des pratiques commerciales de celles-ci et d’harmoniser les obligations en matière d’information sur les surfaces louées sur celles portant sur les acquisition de logements en copropriété afin de renforcer la protection du consommateur contre les abus de certains bailleurs.

- Dans le secteur du logement collectif des personnes âgées, la fin des pratiques abusives consistant à faire payer des jours de résidence aux ayant droits de résidents défunts.

- Dans le secteur des télécommunications, un meilleur encadrement des pratiques risquant de rendre les consommateurs captifs de leur opérateur. Il prévoit notamment le déverrouillage des téléphones après trois mois d’engagement.
Il renforce l’information et la protection des consommateurs en obligeant les opérateurs à proposer des offres sans engagement, en mettant à la disposition des consommateurs des outils de calcul des restant dus, des dispositifs d’alerte et de blocage de consommation, en favorisant des conseils personnalisés sur les profils de consommation ou encore en encadrant strictement l’usage des termes illimités.
Il prévoit également l’adaptation des offres de consommation aux publics vulnérables, en proposant aux sourds et muets des offres « sans voix ».

Par ailleurs, le texte prévoit la signature de conventions entre l’Etat et les opérateurs de communications électroniques afin de mettre en place un tarif social pour l’accès à Internet. Il est en effet nécessaire de prendre en compte l’évolution des moyens de communication et de rendre accessible aux plus modestes un accès à Internet à haut débit.

- Dans le secteur de l’énergie, le renforcement de l’information sur les contrats d’abonnement afin de favoriser une consommation mieux maîtrisée.

- Dans le secteur de la santé, l’instauration d’un droit de rétractation en cas de vente de produits médicaux à façon par Internet, notamment les lunettes. Il permet un changement plus aisé de mutuelle en diminuant les délais de préavis pour les consommateurs.

Mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur.

Ce chapitre comprend 5 articles aux finalités suivantes :

- la valorisation de l’origine des produits non alimentaires,
- l’information et protection du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises,
- le renforcement de l’information du consommateur,
- la modernisation des pouvoirs de contrôle et des sanctions du droit de la consommation,
- l’habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/110 « monnaie électronique.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page