Actualités législatives du 13 au 17 juin 2011 : Bioéthique & Projet de loi de finances rectificatives pour 2011

17/06/2011

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Actualités législatives du 13 au 17 juin 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord en Commission mixte paritaire pour les articles restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. Les conclusions de cette CMP seront examinées à l’Assemblée Nationale le 21 juin et le 23 juin au Sénat avant que le texte ne devienne ainsi définitif.
Dans la liste des articles non encore stabilisés et détaillés dans la lettre électronique de la semaine dernière (lire en rappel), il convient de noter les compromis suivants obtenus en CMP :

- Sur l’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave, c’est la version de l’Assemblée Nationale qui a été retenue à savoir l’ajout d’une phrase qui insiste sur l’obligation d’information de sa parentèle incombant à la personne pour laquelle une anomalie génétique grave a été diagnostiquée et l’extension de la procédure d’information des personnes nées d’un don de gamètes à celles qui seraient nées d’un don d’embryons, tout en prévoyant que la personne qui a fait ce don et pour laquelle une anomalie génétique grave a été détectée, restera libre ou non de demander au médecin prescripteur de saisir le responsable du centre d’AMP dans le but d’informer les enfants issus du don.

- s’agissant du diagnostic prénatal, la CMP a retenu la version du Sénat précisant que chaque femme enceinte reçoit, avec les résultats de ses examens, une information non seulement claire et loyale, mais également « adaptée à sa situation ».

- La CMP a supprimé l’article autorisant la congélation ultra-rapide des ovocytes.

- S’agissant du recours à l’assistance médicale à la procréation, il a été retenu qu’elle était limitée aux cas d’infertilité médicale. La condition de vie commune de deux ans est supprimée pour tous les couples d’homme et de femme mariés, pacsés ou vivant en union libre.

- L’article, inséré par le Sénat en première lecture, visant à aligner le régime du consentement pour la conservation des ovocytes sur celui du consentement pour la conservation des embryons a finalement été supprimé en CMP.

- Une clause de révision de la loi bioéthique a été maintenue. Toutefois le délai de 5 ans, qui existait jusqu’à présent a été porté à 7 ans.

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011

Les députés ont adopté mardi 14 juin le collectif budgétaire pour 2011 avec les mesures suivantes :

- Nouveau déficit prévisionnel à 92,2 milliards d’euros contre 91,6 mds auparavant

- Réforme du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec la sortie du champ de l’ISF des patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d’euros, un taux de 0,25% sur les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d’euros et un taux de 0,5% au-delà de 3 millions d’euros. Un amendement a été adopté prévoyant un abattement supplémentaire d’ISF de 150 à 300 euros par enfant à charge.

- Alourdissement de la taxation des successions et donations par une augmentation de 5 points des taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les successions et donations en ligne directe, par une augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations. Toutefois deux amendements ont été adoptés prévoyant un abattement de 20% par année pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de ce rapport fiscal de 10 ans et se situant entre la sixième et la dixième année. Le second amendement renouvèle tous les dix ans l’exonération des droits de mutation en dessous du plafond légal de 31.865 euros.

- Création d’une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents avec un taux de 20 % sur la valeur locative cadastrale. Un amendement définit le non-résident comme un contribuable qui tire 50% de ses revenus de "source non-française".

- Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France ("Exit tax").

- Réforme du financement de l’aide juridictionnelle par l’institution d’une contribution pour l’aide juridique fixée à 35 euros et acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable.

- Institution d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes exposées au Benfluorex (Mediator).

- Financement du déploiement des radars pédagogiques par "8 millions d’euros supplémentaires en provenance des recettes des amendes radars".

- Suppression de la taxe dite "Google" sur l’achat d’espace publicitaire en ligne qui devait entrer en vigueur au 1er juillet. Plafonnement des investissements en logement social outre-mer.
Le texte est maintenant examiné par les sénateurs.

@ : cmenard@unaf.fr


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