Communiqué de presse n°15.01.07.11

Maintien du juge pour tous les divorces : l’UNAF a été entendue !

01/07/2011

Après le Sénat, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a voté, mercredi, le rétablissement de la comparution des époux devant le juge, pour tous les cas de divorces.

Une excellente nouvelle pour l’UNAF qui s’est battue pendant des mois pour le maintien du Juge.

A nouveau le week-end dernier, lors de l’Assemblée Générale de l’UNAF à Nancy, le Président François FONDARD interpellait Mme BACHELOT, Ministre de la Cohésion Sociale et des Solidarités, en ces termes : « il n’est pas normal que la dissolution du mariage se fasse en catimini, et au risque de léser le membre du couple le plus faible ».

Pour des raisons d’économies, le projet de loi initial relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles prévoyait une dispense de comparution devant le juge pour les couples sans enfants mineurs qui divorcent par consentement mutuel (34 000 par an). Une disposition à laquelle, l’UNAF s’était opposée.

Pour l’UNAF, le passage devant le Juge permet de garantir l’équité du règlement des conséquences du divorce et de s’assurer que le plus faible n’est pas lésé, qu’il n’a pas fait l’objet de pressions, que son libre consentement n’a pas été contraint. Accepter la non-comparution devant le juge, mènerait à terme vers le divorce par simple dépôt d’une convention devant le greffe.

Le maintien d’un formalisme de l’institution judiciaire souligne ainsi, par le respect d’une certaine solennité, le temps d’arrêt nécessaire sur la séparation et ses conséquences.

Sauf coup de théâtre, la mesure initiale qui supprimait le passage devant le juge sera définitivement enterrée par le Parlement lundi prochain.


PDF - 55.3 ko

CP15-Fin_du_divorce_sans_comparution.pdf
Haut de page