Actualités législatives du 4 au 8 juillet 2011 : procédures juridictionnelles, participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs & loi HPST

11/07/2011

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Actualités législatives du 4 au 8 juillet 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

La commission mixte paritaire (CMP), convoquée mercredi 6 juillet pour proposer un texte commun sur le projet de loi relatif aux procédures juridictionnelles, n’a pas abouti. La majorité et l’opposition ont voté contre les dispositions concernant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) introduites à l’Assemblée nationale dans un nouveau chapitre IX ter intitulé « Dispositions relatives aux juridictions financières ». Le texte viendra en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 12 juillet.

A noter que concernant le chapitre VI sur l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale, l’article 13 visant a être dispensé de la comparution devant le juge en cas de divorce amiable et en l’absence d’enfant mineur a été supprimé définitivement. Les autres articles de ce chapitre ont été repris dans leur version de l’Assemblée Nationale (cf lettre électronique de la semaine dernière).

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le 6 juillet le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé le 7 juillet. Sur le fond, le Garde des sceaux, Michel Mercier a précisé les points suivants sur le contenu de ce texte :

« Avec la fin de la navette parlementaire, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte marque une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement, plusieurs fois manifestée au cours de cette législature, de définir une justice pénale plus ouverte, plus proche et plus réactive, afin notamment de répondre à l’attente quotidienne de nos concitoyens. Grâce à l’accord trouvé en commission mixte paritaire, la participation des citoyens à la justice pénale va être accrue, avec l’introduction de citoyens assesseurs pour le jugement des délits les plus graves et pour le suivi de l’application des peines. Le fonctionnement des assises sera amélioré, ce qui limitera le phénomène de correctionnalisation. Enfin, la justice des mineurs connaîtra d’importantes avancées. Tout en souscrivant aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, le Parlement a enrichi le projet initial et je veux souligner à cet égard la qualité du travail effectué par l’Assemblée nationale et par sa commission des lois sur chacun des volets de la réforme. Je remercie tout particulièrement le rapporteur, Sébastien Huyghe, et le président Warsmann pour leur implication dans ce texte. Le premier objectif du texte consiste à faire participer les citoyens au fonctionnement de la justice pénale, au service de la collectivité. Je crois profondément aux vertus pédagogiques de cette réforme qui permettra aux Français de mieux comprendre la difficulté de rendre la justice. Le texte ouvre aux Français les formations de jugement en correctionnelle ainsi que celles de l’application des peines : deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés des trois magistrats professionnels. Rapprocher les citoyens de notre justice, leur permettre de mieux appréhender le rôle des magistrats et la difficulté de leur tâche, mais aussi modifier les pratiques des magistrats professionnels dans le sens d’une justice plus intelligible, ce sont là des objectifs auxquels nous pouvons tous souscrire. Le débat au Parlement a permis d’accroître encore le champ de cette participation, en élargissant le périmètre des affaires relevant de la compétence des nouvelles formations de jugement en correctionnelle : les citoyens participeront donc au jugement des délits les plus graves portant atteinte à la tranquillité et à la sécurité des personnes. Le deuxième grand volet du projet s’attache à limiter la correctionnalisation des crimes, dont nous estimons tous qu’elle pose de réelles difficultés. C’est pour lutter contre ce phénomène que nous avons inscrit dans le projet de loi une réforme des assises. Le Gouvernement a fait des propositions qui n’ont pas été retenues, le Parlement ayant choisi de réduire le nombre de jurés aux assises, solution qui permettra une augmentation conséquente du nombre d’affaires jugées chaque année. La commission mixte paritaire a en outre permis de construire un point d’équilibre autour des dispositions introduites par votre assemblée et issues de la proposition de loi Baroin-Lang sur la publicité des audiences des cours d’assises de mineurs, lorsque l’accusé est devenu majeur. Le Gouvernement se félicite de ce compromis. Votre assemblée a également enrichi le volet relatif à l’exécution des peines et au suivi des condamnés. Le texte assouplit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle ou dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Il assouplit aussi la procédure d’inscription des décisions de condamnation dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, le FIJAIS. Le projet de loi améliore également le suivi des condamnés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. La CMP a précisé que les directeurs de ces services devront avoir accès au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mesure pratique extrêmement importante qui mettra fin à bien des dysfonctionnements. En outre, nous disposons d’un cadre renforcé pour le prononcé des décisions de libération conditionnelle avec l’extension des évaluations pluridisciplinaires. Pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles évaluations, nous avons prévu l’ouverture de nouveaux centres d’évaluation, en dehors de celui déjà existant de Fresnes ; celui de Réau, en Seine-et-Marne, ouvrira très prochainement, et il n’est pas impossible que je sois très bientôt en mesure d’annoncer la création d’un troisième. Enfin, le texte améliore la justice pénale des mineurs. Depuis les travaux conduits sous l’égide du recteur Varinard, la Chancellerie a élaboré dans un cadre concerté un projet de code de justice des mineurs, quasiment achevé à ce jour. Cependant, ce projet ayant été envisagé dans le cadre plus global de la réforme de la procédure pénale, la fin toute proche de la législature ne nous permettait pas de l’adopter avant avril 2012. Néanmoins, la situation sur le terrain exigeait que des mesures adéquates soient prises. Nous avons veillé à ce que cette réforme respecte les principes propres à la justice des mineurs, tels qu’ils ont été définis par l’ordonnance de 1945 et tels qu’ils ont été rappelés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions de 2002 et 2011, et confortés par nos engagements internationaux. En matière de justice des mineurs, les mesures éducatives doivent primer sur les mesures répressives et le mineur doit être jugé par un tribunal spécialement composé à cet effet, suivant une procédure particulière, tous principes bien sûr respectés dans le texte qui vous a été soumis. Un tribunal correctionnel pour mineurs interviendra désormais pour juger les récidivistes de seize à dix-huit ans passibles de trois ans de prison et plus. Le Parlement a précisé que cette formation serait présidée par le juge des enfants, renforçant ainsi la spécificité de sa composition. Disons-le clairement : à nos yeux, ce tribunal correctionnel pour mineurs respecte davantage les principes de l’ordonnance de 1945 que la cour d’assises pour les mineurs. S’agissant du dossier unique de personnalité, les deux chambres ont apporté des garanties de confidentialité des données collectées, notamment pour limiter l’utilisation du dossier à la majorité du mineur. Le projet de loi ouvre en outre la possibilité d’une convocation directe du mineur devant le tribunal pour enfants, par un officier de police judiciaire. Le Sénat a précisé ce dispositif en le limitant expressément aux mineurs connus de la justice. C’est un point important, car la justice des mineurs est d’autant plus efficace que le délai entre la commission des faits et le jugement est court. Quand le délai est de dix-huit mois, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, le mineur a moins à l’esprit la commission des faits au moment de l’acte de jugement, ce qui diminue l’efficacité de la sanction – cela a d’ailleurs été souligné par M. Ciotti dans le rapport qu’il vient de rendre. Je me félicite également que la commission mixte paritaire se soit accordée sur le dispositif de césure introduit à l’initiative du président Warsmann : elle permettra de concilier décision rapide sur la déclaration de culpabilité et réponse pénale adaptée en fonction des éléments de personnalité recueillis. Ce dispositif répond à une demande forte de tous les professionnels de la justice des mineurs, et notamment des juges des enfants, et montre bien qu’il a toujours été dans l’intention du Gouvernement et du Parlement de donner la primauté à l’éducatif. Depuis quatre ans, nous avons profondément rénové la justice pénale de notre pays, désormais plus protectrice des droits et libertés de nos concitoyens. Le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, permet d’aller encore plus loin en associant véritablement les citoyens à la justice. »

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

L’Assemblée Nationale a adopté en 2e lecture la proposition de loi de Monsieur Fourcade réformant la loi HPST le 7 juillet. Une CMP doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Les députés ont entériné la suppression des mesures contraignantes qui avaient braqué la médecine de ville (déclarations d’absences obligatoires à l’Ordre, pénalité financière liée au contrat santé solidarité). Le caractère non opposable des SROS ambulatoire a également été adopté. Le premier article de cette proposition de loi instaure des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), une société civile de moyens apportant un statut juridique et financier à l’exercice regroupé. La proposition de loi rétablit aussi la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique.

@ : cmenard@unaf.fr


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