Droit Au Logement Opposable : des réponses urgentes à apporter

25/07/2011

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Le Comité de suivi du Droit Au Logement Opposable (DALO) qui s’est réuni courant juin a formulé une déclaration solennelle à laquelle l’UNAF, représentée par Éric Comparat, Vice-président de l’UNAF en charge de l’Habitat et du Cadre de vie, a contribué. Quatre propositions sont apparues incontournables pour assurer l’application du droit au logement sur l’ensemble du territoire national.

Rappelons que la loi du 5 mars 2007 a rendu opposable le droit au logement et a désigné l’État comme responsable de sa mise en œuvre.
La loi a aussi institué un Comité de suivi, dont l’UNAF est membre, chargé de remettre un rapport annuel au Président de la République. Le Comité de suivi s’est acquitté de sa mission, produisant, en temps et en heure, quatre rapports. Ceux-ci mettent en évidence la très forte territorialisation des recours. Ils relèvent les avancées de la mise en œuvre du droit, traduisent notamment dans les « bonnes pratiques » (groupe co-présidé par l’UNAF). Mais, ils soulignent aussi la situation critique qui prévaut dans une vingtaine de départements. Ils témoignent de la capacité du Comité à dégager des analyses et des propositions consensuelles.

L’année 2012 sera marquée par une double échéance nationale : l’échéance politique des élections présidentielles et législatives ; et l’échéance spécifique au DALO fixée par la loi (l’extension de la possibilité de recours contentieux, dès le 1er janvier, à tous les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas obtenu de proposition dans des délais anormalement longs).

C’est dans ce contexte que le Comité, réuni le 6 juin 2011, a considéré de sa responsabilité d’attirer l’attention sur quatre propositions qui lui paraissent incontournables pour assurer l’application du droit au logement sur l’ensemble du territoire national :

1/ Organiser la gouvernance logement
Pour mettre la production de logements en adéquation avec les besoins, il faut :

  • en Ile-de-France, créer un Syndicat du logement, rassemblant des représentants des différentes collectivités territoriales, il serait doté du pouvoir d’arrêter les objectifs de construction de logements et de les faire appliquer ;
  • sur chaque bassin d’habitat, une organisation institutionnelle permettant :
    • les arbitrages sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs de construction en général et de production de logements sociaux en particulier, ainsi que leur répartition territoriale,
    • leur mise en œuvre effective, l’État disposant en cas de besoin d’un droit de substitution.

2/ Mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues

Cette proposition concerne notamment l’Ile-de-France, la région Provence Alpes - Côte d’Azur (PACA), la Guyane et tout département où les prioritaires DALO ne sont pas relogés dans les délais légaux. Il s’agit principalement de :

  • créer un organisme chargé d’acquérir, chaque année, 3.000 logements dans des copropriétés en Ile-de-France pour y reloger des ménages prioritaires (ce qui permettrait une meilleure répartition géographique des relogements) ;
  • suspendre la vente des immeubles appartenant à l’État pour les affecter, au moins temporairement, au logement des prioritaires ;
  • mettre en œuvre la possibilité de réquisition des immeubles qui sont vacants depuis un délai important.

3/ Assurer l’obligation d’hébergement de toute personne en détresse

Il s’agit d’adapter, en temps réel, les capacités d’accueil aux besoins, et en particulier de :

  • mettre fin aux fermetures de structures à la fin de l’hiver ;
  • poursuivre un programme d’humanisation de tous les centres qui ne respectent pas les critères de l’hébergement digne ;
  • faciliter la sortie des centres d’hébergement en développant l’offre de logements adaptés.

4/ Réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des personnes de revenu modeste

Conditionner les aides fiscales à des contreparties sociales permettrait de dégager les moyens nécessaires pour :

  • produire des logements sociaux à un loyer abordable ;
  • revaloriser la prise en compte des charges locatives dans les aides personnelles au logement ;
  • aider les propriétaires privés acceptant de conventionner leurs logements ;
  • doter le dispositif d’hébergement et l’accompagnement social des moyens nécessaires à leurs missions.

Ces propositions s’inscrivent parfaitement dans les conclusions des débats des journées nationales Habitat UNAF de mai 2011 qui ont réuni, pendant 2 jours, plus de 100 représentants des UDAF et URAF. Elles seront reprises dans les revendications que nous soumettrons aux différents candidats à l’élection présidentielle de 2012.

@ : mmendes@unaf.fr

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