communiqué de presse n°17.02.08.11

Enfin le registre des crédits ?

02/08/2011

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Préfiguration

La loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) a instauré un « Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers ». Ce Comité vient de rendre son rapport. L’UNAF, qui a participé aux travaux, adhère pleinement aux propositions énoncées. Elle insiste plus particulièrement sur plusieurs points.

Gestion publique

Pour l’UNAF, il est impératif que ce soit la Banque de France, qui administre déjà le fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), qui crée et gère ce nouveau registre, en conformité avec les recommandations de la CNIL, qui était également membre de ce Comité.

« Tous les crédits, rien que les crédits »

Quant aux informations à faire figurer dans le fichier, l’UNAF souhaite que TOUS les crédits soient pris en compte : outre les crédits affectés ou amortissables classiques (dont les crédits immobiliers), devront également y figurer les crédits renouvelables et les découverts en banque autorisés de plus de trois mois. Bien entendu, ce registre ne doit pas se limiter à renseigner sur le nombre de crédits souscrits, mais doit permettre d’évaluer la charge de remboursement qui pèse sur un candidat emprunteur.
Parallèlement, l’UNAF demande qu’il soit inscrit dans ce registre uniquement les dettes envers un établissement financier. Les dettes de loyer, fiscales ou autres (pensions alimentaires…) ne devront donc pas y figurer.

Instrument de responsabilisation

Pour l’UNAF, le registre des crédits est un moyen indispensable de permettre une meilleure responsabilisation du préteur, qui disposera d’informations fiables et utiles, et de l’emprunteur, qui connaîtra l’étendue de ses engagements. Ce registre est donc également un bon outil de gestion du budget familial.

Ainsi, l’UNAF demande que les réformes législatives nécessaires soient rapidement engagées.


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