Circulaire

Une circulaire boucle le fonctionnement des commissions de surendettement

19/09/2011

La circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers qui vient de paraître complète l’ensemble des textes déjà parus en application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette circulaire, qui est consacrée au fonctionnement des commissions de surendettement, constitue un guide complet utile à chaque représentant qui siège dans ces commissions.

Pour l’UNAF, la publication de ce texte explicite très clairement les règles de procédure qui ont évolué avec la nouvelle loi sur notamment la mise en place et le fonctionnement des commissions de surendettement, l’instruction des dossiers devant ces commissions, les mesures de traitement et les procédures de rétablissement personnel.

A noter que la notion d’accompagnement social y est évoquée à de nombreuses reprises. Rappelons enfin que l’UNAF et les unions départementales des associations familiales (UDAF) constituent le réseau associatif le plus important dans la représentation des consommateurs et des familles au sein de ces commissions.

Différentes brochures sont actuellement en préparation afin de faciliter les démarches des personnes surendettées dans leur recherche de solutions y compris par la commission de surendettement.

Circulaire en ligne


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