Démarchage

L’UNAF soutient le lancement de la liste Pacitel : pour un démarchage téléphonique responsable et une protection des consommateurs renforcée

26/09/2011

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Les consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés peuvent s’inscrire sur la liste PACITEL en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur www.pacitel.fr. L’inscription est simple, gratuite et reste valable 3 ans. Ce dispositif devrait être étendu par la loi de protection des consommateurs à soumettre bientôt au vote du Parlement.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, déposé par les service du ministre Frédéric Lefebvre, a été enrichi par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il devrait être voté avec la procédure d’urgence de manière à être définitif en fin d’année.

Ce texte concerne principalement l’immobilier et les télécommunications mais renforce également quelques règles de protection des consommateurs en matière de santé, e-commerce et transport. Il modifie le droit de la concurrence applicable à la distribution alimentaire et rend plus efficace les pouvoirs de sanction de la DGCCRF.

Il comporte un article 8 ter qui propose d’ajouter un article L. 121-27-1 ainsi rédigé au code de la consommation : "Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout professionnel se livrant à une activité de prospection commerciale par voie téléphonique doit préalablement consulter cette liste d’opposition. Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste" .

Sans attendre l’application de ce texte, l’Association Française de la Relation Client (AFRC), la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD), la Fédération Française des Télécoms, la Fédération de la Vente Directe (FVD) et le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) ont annoncé le lancement d’une initiative visant à favoriser l’émergence d’un démarchage téléphonique plus responsable vis-à-vis des particuliers. Ces entreprises ont créé la liste Pacitel qui permet aux consommateurs qui le souhaitent de ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale de la part des entreprises adhérentes au dispositif, le démarchage téléphonique devant rester un service pour le consommateur dans le cadre d’une relation de confiance avec les entreprises.

Par ailleurs, les entreprises en cause s’engagent à suivre des recommandations déontologiques, telles que le respect de certaines heures convenables pour passer les appels (du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 9h à 19h), la courtoisie et clarté de présentation, la garantie d’un environnement socialement responsable (liste des recommandations en annexe).

Rappelons que l’UNAF est un partenaire habituel des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elle a été auditionnée par PACITEL lors de l’élaboration de cette démarche en juin dernier et en avait apprécié l’utilité.

@ : nrevenu@unaf.fr


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