Audition

Audition de l’UNAF par la Commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale sur le thème « Performances des politiques sociales en Europe »

07/11/2011

Le mardi 25 octobre, François Fondard, Président de l’UNAF a été auditionné par la Commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale sur le thème « Performances des politiques sociales en Europe », sous les angles de la conciliation vie familiale - vie professionnelle et de l’aide au familles monoparentales. Il était accompagné de Claire Ménard, chargée de mission, chargée des relations parlementaires.

Cette audition s’est déroulée sous forme de table-ronde autour des rapporteurs Messieurs les députés Michel Heinrich (Vosges, UMP) et Régis Juanico (Loire, SRC) en présence de Caroline Kovarsky, Déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèches, de Sandra Onyszko, représentante de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles (UFNAFAAM), Madame Attali-Marot, Présidente de la Commission Petite Enfance de l’UNIOPSS.

Sur le premier thème de la gouvernance des politiques familiales, François Fondard a rappelé les quatre missions confiées par le législateur à l’UNAF à savoir représenter l’ensemble des familles vivant sur le territoire, donner avis aux pouvoirs publics, recevoir délégation de l’Etat de services dans l’intérêt des familles et ester en justice.

La réforme opérée en 1996 avec la création des lois de financement de la sécurité sociale ont permis de clarifier le rôle de chacun. Le Parlement vote le budget de la sécurité sociale et les Pouvoirs publics définissent la politique à mener à laquelle les associations familiales sont étroitement associées.

L’orientation de la conciliation vie familiale – vie professionnelle est révélatrice de cette organisation. En 1995, l’indice démographique de fécondité était de 1,65 enfant par femme. Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux y compris les représentants familiaux pour déterminer l’action à mener en partant des besoins des familles puisque l’on constatait un désir d’enfant non satisfait et un souhait chez les femmes de continuer de travailler.

Aujourd’hui la politique familiale menée permet d’atteindre un taux de natalité autour de 2 enfants par femme avec un taux d’activité des femmes élevé.

La participation de la représentation familiale s’est formalisée autour de la Conférence annuelle de la famille comprenant les associations familiales et les partenaires sociaux. Cette organisation peut ensuite s’appuyer sur la CNAF : « branche armée » de la politique familiale. Dans l’organisation de la CNAF, la gestion paritaire garantit l’expression des représentants familiaux donc aussi la remontée des besoins de terrain des familles.

Aujourd’hui on constate toutefois une fragmentation de la gouvernance avec des disparités territoriales dans les actions mises en œuvre selon les communes. En effet, la CNAF assure entre 50 % et 60 % du financement des projets de crèches et les collectivités territoriales doivent apporter le reste. Un effort important a été fait au travers des plans successifs d’investissement de la CNAF pour la création de places supplémentaires en crèche. La satisfaction de l’ensemble des besoins en matière de places d’accueil des jeunes enfants se fera aussi par l’autre volet des modes d’accueil, le développement des places d’assistantes maternelles et l’accent à porter sur l’amélioration de la qualité. La qualité passe par le développement des relais d’assistantes maternelles sur tout le territoire, qui sont le complément nécessaire à la mission de contrôle la PMI. Les CDAJE doivent être renforcés pour être le lieu de pilotage rassemblant tous les acteurs.

S’agissant de la gouvernance au niveau européen, François Fondard a rappelé que l’UNAF est membre de la COFACE aux cotés de 24 autres organisations familiales de pays européens. Le bénéfice en France d’un statut particulier est à souligner puisque la loi prévoit la consultation des associations familiales.

A propos de l’accueil de la petite enfance, François Fondard a rappelé deux points forts de la politique familiale en France :

1/ le libre choix des familles ;
2/ l’universalité des prestations.

La recette du taux élevé de fécondité, qui se maintient depuis une dizaine d’années s’explique, notamment, par le libre choix laissé aux familles. Ce libre choix a été rendu possible avec les dispositifs mis en place visant à conforter les aides à l’embauche d’une assistante maternelle, l’ouverture plus large du congé parental d’éducation et les plans successifs d’investissement pour création de places dans des établissements d’accueil collectifs.

François Fondard a ensuite fait un point sur la question de la scolarisation des enfants dès l’âge de 2 ans. Pour certains enfants, la scolarisation précoce peut être profitable mais cela doit rester exceptionnel. En tout état de cause, avec la perte constante du nombre de places à l’école pour les touts petits, le problème réside plutôt aujourd’hui sur l’effectivité de l’entrée à l’école aux trois ans de l’enfant. Dans nombre d’établissements scolaires, l’entrée à l’école se fait à la rentrée suivant la date anniversaire des trois ans et dès lors se pose la question de la jointure entre la fin du congé parental et la rentrée scolaire. Au nombre des solutions à trouver, le développement des classes passerelles ou des jardins d’éveil, qui ont été très décriés alors que les normes d’encadrement sont acceptables. Un colloque récent de la Drees et du centre d’analyse stratégique sur le bien-être de l’enfant a permis de mettre en lumière des expériences intéressantes telles que l’exemple des classes passerelles à Roubaix financées par la commune.

Sur le volet des questions touchant à la réforme envisagée du congé parental , en lien avec le récent rapport de Brigitte Grésy (IGAS) intitulé « Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail », François Fondard a rappelé les travaux approfondis menés au sein du HCF, il y a près de deux ans. Il en a ensuite rappelé les principales conclusions.

Ce travail a permis de revenir sur certaines idées reçues : le congé parental est une solution choisie pour 60 % des bénéficiaires et demeure un choix contraint pour 40 %. Dans ce dernier cas de figure, la contrainte tient à l’absence de mode de garde et/ou aux conditions de travail et de rémunération du bénéficiaire du congé. Le congé parental n’est pas réservé à une partie de la population : il se répartit dans toutes les couches de la société.

Parmi 570 000 bénéficiaires d’un congé parental, 81 % d’entre eux reviennent sur le marché du travail dans l’année qui suit la fin du congé. Le libre choix doit prédominer à toute réforme du congé parental : la suppression du congé de 3 ans serait une erreur et risquerait de remettre en cause l’un des équilibres important de la politique familiale permettant de garantir un taux élevé de fécondité.

L’UNAF n’est pas opposée aux autres propositions qui existent d’un congé mieux rémunéré pendant un an par l’intermédiaire de l’attribution du COLCA dès le premier enfant et non plus au 3e enfant comme aujourd’hui. L’important réside dans le libre choix des familles. Une réforme du COLCA dès le premier enfant avec une prise en compte d’un pourcentage plus important de rémunération permettrait d’aller plus loin en matière politique de conciliation des temps et pour inciter les pères à prendre un tel congé. Toutefois en l’état actuel des moyens financiers de la branche famille est peu vraisemblable.

Sur les politiques à destination des familles monoparentales, François Fondard a souligné que les situations rencontrées par ces familles peuvent être difficiles, notamment en période de crise, et qu’il est essentiel de concentrer les efforts sur la qualification et la formation pour permettre un retour durable dans l’emploi. En matière de politique familiale, il a mis en garde sur le risque de politiques qui avantageraient une catégorie par rapport à d’autres, rappelant que la part des enfants vivant avec un seul de leurs parents n’était que de 16%.

Enfin, sur la reconnaissance de la parentalité dans le milieu du travail, François Fondard a précisé que l’UNAF était signataire de la Charte de la parentalité de l’Observatoire de la parentalité en entreprise. L’enquête annuelle réalisée par cet observatoire permet de mettre en lumière une prise de conscience des entreprises même si un travail d’information et de sensibilisation est à faire en permanence pour que soit pris en compte la situation familiale des salariés.

@ : cmenard@unaf.fr

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