DALO

L’UNAF préconise une communication forte du 5e rapport annuel du DALO

14/11/2011

Le Comité de suivi du DALO du 8 novembre 2011 a finalisé le 5e rapport annuel qui continue à montrer les limites du dispositif et interpelle le Président de la République sur la nécessité à appliquer la loi DALO.

Depuis 2007, les rapports du Comité de suivi n’ont pas fait l’objet de remise officielle aux plus hautes autorités de l’État. C’est pourtant à ce niveau que les décisions doivent être prises afin que la loi soit appliquée sur l’ensemble du territoire.

L’UNAF, représentée par Eric Comparat, Vice-président de l’UNAF, en charge de l’Habitat et du Cadre de vie, est intervenue en proposant de changer de stratégie de communication et de diffusion puisque l’Etat continue à rester sourd et à ne pas tenir ses engagements.

L’UNAF préconise une diffusion et une interpellation auprès de l’ensemble des députés et des sénateurs par les collectifs de réseaux associatifs présents dans les commissions de médiation départementales, les UDAF en premier lieu.

Le 5e rapport constate que l’Etat est toujours hors la loi, mais que lorsque la volonté de tous est là, le DALO peut être respecté, comme le montre bien le rapport du groupe des « Bonnes pratiques » co-présidé par l’UNAF. L’opposabilité du droit au logement exige de l’État qu’il rende les arbitrages nécessaires en matière de logement mais aussi d’hébergement. Il faut organiser autrement la Gouvernance logement en particulier en zone tendue.

Le rythme actuel est de 6.000 recours déposés par mois, dont 62% en Ile de France. 85% des recours visent à obtenir un logement et 15% un hébergement. Les commissions de médiation rendent seulement 45% de décisions favorables. En 2011, environ 18.500 ménages auront été logés ou hébergés suite à un retour DALO.

Au cours de ce Comité de suivi, l’administration a présenté la création du « Fonds national vers et dans le logement », qui doit permettre de prendre en charge financièrement l’accompagnement social lié au DALO, et non satisfait actuellement, du fait de la raréfaction des crédits des Conseils généraux sur les fonds sociaux logement. Ce fonds est alimenté par 12 millions d’euros de crédits déjà existants.

L’UNAF a exprimé sa satisfaction devant cette mesure qu’elle a toujours réclamée en argumentant que le DALO était une voie de recours et que l’objectif était de rejoindre le droit commun. A ce titre, s’il ne faut pas stigmatiser les familles passant par le DALO, nos représentants dans les commissions de médiation départementales et dans les Conseils d’administration des Offices HLM savent bien que certaines familles doivent être accompagnées socialement pour pouvoir rejoindre le logement de droit commun et s’y maintenir dans « un vivre ensemble » accepté par tous.

Cependant, l’UNAF demande que les dispositifs de ce Fonds d’État, géré régionalement, ne soient pas déconnectés de l’action sociale départementale et qu’une articulation forte existe avec les Conseils généraux.

@ : mmendes@unaf.fr

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